Accord d'entreprise "Accord d'établissement" chez ELKAR

1. ACCORD D’ETABLISSEMENT

ENTRE

L’Etablissement secondaire ELKAR situé à Avenue du 8 mai 1945 ZAC Technocité Bât Compositadour 64100 BAYONNE, dont le SIRET est le 482 027 240 00027, représenté par Monsieur en sa qualité de Gérant

ET

La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l’accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel affecté à l’établissement secondaire de Bayonne,

ARTICLE 1 - Préambule

Afin de faire face au coût des loyers élevé auquel sont exposés les salariés travaillant au sein de l’établissement de Bayonne, pour des raisons pratiques évidentes, l’entreprise a souhaité mettre en place une prime destinée à compenser le manque à gagner de ces salariés en termes de pouvoir d’achat.

Au préalable, l’ensemble du personnel a été informé de la volonté de l’entreprise de mettre en place cette prime par accord et, une consultation du personnel a été organisée dans les 15 jours suivant la communication de ce projet dans le respect des modalités suivantes :

• Communication du texte de la question soumise aux salariés ;

• Garantie de l’indépendance du personnel vis-à-vis de la direction ;

• Fixation de la date et du lieu de la consultation ;

• Remise d’une feuille d’émargement aux salariés ;

• L’établissement de bulletins de vote « pour » ou « contre » en nombre suffisant ;

• La fourniture d’une urne transparente.

  ARTICLE 2 - Champ d’application territorial et professionnel

Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’établissement sont tous les salariés qui dépendent contractuellement de l’établissement de Bayonne dont leur contrat de travail est affecté à l’établissement dont le SIRET est le 482 027 240 000 27.

Le salarié percevra cette prime dès son entrée dans l’entreprise, sur sa première fiche de paie.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, cette somme sera proratisée par rapport au temps de présence sur le mois concerné.

Cette prime sera maintenue dans son intégralité en cas d’absences donnant lieu à maintien de salaire par l’employeur.

Elle sera proratisée selon le temps de présence du salarié sur le mois considéré, dès lors que son droit à maintien de salaire le la part de l’employeur sera épuisé.

En outre, toute cause de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif, telle que le congé parental, le congé sans solde, suspendra le versement de la présente prime.

Article 3 - Montant

La somme attribuée aux bénéficiaires en application du présent accord est fixée à 200 euros bruts par mois.

Cette somme a le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Elle sera soumise :

• à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale;

• à l'impôt sur le revenu.

  Article 4 - Durée - Date d’effet - Dénonciation - Révision

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation à l’initiative de l’employeur sera notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord.

Si elle est à l’initiative des salariés, la dénonciation sera notifiée, par écrit, collectivement par les 2/3 du personnel dans un délai d’un mois précédent la date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 - Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 6 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Fait à Bayonne, le 22/03/2019