Accord d'entreprise "Accord collectif annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020" chez OPHPM - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OPHPM - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE et le syndicat CGT-FO le 2020-09-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06620001571
Date de signature : 2020-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : OPH PERPIGNAN MEDITERRANEE
Etablissement : 48205337800030 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-04-16)
Accord collectif annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 (2019-04-23)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-09
Accord Collectif Annuel du mercredi 09 septembre 2020
relatif à La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année en cours
Entre les soussignés :
L’OPH Perpignan Méditerranée, dont le siège social est situé 35 bd St-Assiscle bât. C 66000 PERPIGNAN représenté par …………………………….., son Directeur Général,
D’une part,
Et
………………………………., Déléguée Syndicale FO,
………………………………. représentant de la C.G.T. (invité)
D’autre part,
Afin d’engager la négociation conformément aux dispositions du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Compte tenu des circonstances sanitaires du COVID 19 de la mi-mars empêchant les réunions du calendrier réglementaire des négociations 2020, une seule réunion s’est déroulée le 09 septembre 2020.
Etaient présents au cours de celle-ci, la Direction, représentée par le Directeur Général…………………….., la Direction des Ressources Humaines représentée par ………………………….., les représentants syndicaux, F.O représentés par …………………. ; Et la C.G.T représentée par ……………………………..
Les points qui sont habituellement traités lors d’une N.A.O ne l’ont pas été cette fois-ci compte tenu de la crise.
Il a été demandé par les représentants des syndicats une augmentation du point de 1,5 % applicable aux Agents privés.
Article 1 : Durée
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire et ce conformément aux dispositions du décret 2011-636 du 08 juin 2011 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Il cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2020.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 2 : Objet de l’accord
L’augmentation générale du point OPH est fixée à 1 % pour l’ensemble des collaborateurs.
A compter du 1er janvier 2020 la valeur du point OPH est donc à 6,143 euros.
Cet accord s’appliquera à compter du mois d’octobre avec effet rétroactif au 01/01/2020.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Perpignan, le 09 septembre 2020
La déléguée syndicale F.O, Le Directeur Général
De l’OPH Perpignan Méditerranée,
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