Accord d'entreprise "Accord collectif annuel relatif à la négociation annuelle au titre de 2021" chez OPHPM - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE (Siège)

Accord Collectif Annuel du jeudi 06 mai 2021

Relatif à La Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année en cours

Entre les soussignés :

L’OPH Perpignan Méditerranée, dont le siège social est situé 35 bd St-Assiscle bât. C 66000 PERPIGNAN représenté par ……………………….., son Directeur Général,

D’une part,

Et

……………………………., Déléguée Syndicale FO,

………………………………………. représentant de la C.G.T. (invité)

D’autre part,

Afin d’engager la négociation conformément aux dispositions du décret 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Une première réunion s’est déroulée le 27 avril 2021 ,

Etaient présents au cours de celle-ci, la Direction, représentée par le Directeur Général, …………………………………., la Direction des Ressources Humaines représentée par ……………………………………, les représentants syndicaux.

Il a été fait état de différents points :

• Le document interne « entre nous » est un bon outil de communication interne, qui a été très apprécié ; notamment par les retraités

• La baisse du taux de la vacance de la gestion locative

• Le fait que les impayés ont été contenus au mois d’avril

• Une faible hausse des loyers : 0.66%

• La mise en place de la rétroactivité du quittancement

• L’augmentation des dossiers BDF déposés et des dettes effacées par la banque de France.

• Les problèmes de drogue sur quasiment tous nos sites et la montée de la violence par rapport à nos agents (la question de garder les gardiens logés sur site se pose).

Il a été demandé par les représentants des syndicats une augmentation du point de 1,2 % applicable aux Agents privés, ainsi que la compensation de l’augmentation du tarif de la mutuelle.

Aujourd’hui une deuxième réunion s’est tenue.

Etaient présents au cours de celle-ci, la Direction, représentée par le Directeur ………………………………., la Direction des Ressources Humaines représentée par …………………………, les représentants syndicaux, F.O représentés par ……………….. ; et la C.G.T représentée par …………………………………...

En raison de la crise sanitaire, tous les points normalement abordés en NAO n’ont pas pu être évoqués. Seule la partie financière a été prise en compte ; et ce, en accord avec les syndicats.

Article 1 : Durée

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire et ce conformément aux dispositions du décret 2011-636 du 08 juin 2011 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Il cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2021.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 2 : Objet de l’accord

L’augmentation générale du point OPH est fixée à 1.10 % pour l’ensemble des collaborateurs.

A compter du 1^er janvier 2021 la valeur du point OPH est donc à 6,21 euros.

Cet accord s’appliquera à compter du mois de mai avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Perpignan, le 06 mai 2021

La déléguée syndicale F.O, Le Directeur Général

De l’OPH Perpignan Méditerranée,

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