Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CLINIQUE LES TAMARINS OUEST (Siège)

Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

, dont le siège est situé 2 Rue Simon Pernic BP 41007 97420 LE PORT,

Représentée par en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical

Le Syndicat CGTR, représenté par, délégué syndical,

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 07 Mars 2019 établi lors de cette 1ère réunion ; fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, s’est déroulée en 3 réunions les 07, 22, 26 Mars 2019, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 01 Avril 2019 de la façon détaillée en article 2 en fonction des entités identifiées;

Article 2 – Objet de l’accord

1. GIE centre de gestion : Il a été convenu entre les délégués syndicaux et la Direction Générale de revoir la valeur du point du GIE qui datait de 2013  et qui était fixée à 6.30.

Nous avons convenu de revoir ce point pour une nouvelle valeur à 6.79 dés le 1° avril 2019.

Cette augmentation est de + 7.78%.

Cette valeur du point est fixée pour au minimum 3 ans sans que nos partenaires sociaux puissent demander une nouvelle revalorisation sur cette période ;

2. FHP Cliniques : Il a été convenu entre les délégués syndicaux et la Direction Générale que le process du changement de catégorie sera révisé. Celui-ci ne sera plus déployé sur les mêmes prérequis et méthodes que ceux négociés en 2017.

Désormais, ce changement interviendra dans le cadre d’une valorisation des compétences de nos salariés et d’une mise en pratique pour améliorer la prise en charge des patients. Ce changement pourra être envisagé dès qu’un professionnel sera éligible aux critères définis par la Direction.

Article 3 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour trois ans, au titre des années 2019, 2020, 2021.

Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé…) seront revus annuellement quant à eux.

Article 4 – Dépôt et publicité.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de St Denis.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Denis.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Au Port, le 26 Mars 2019

Monsieur

Délégué Syndical de la CFDT Directrice Générale

Monsieur

Délégué syndical de la CGTR