Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la maise en place d'un dispositif spécifique APLD" chez

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société VITALITY Sarl Club Oxygène, dont le siège social est situé 8 rue de Témara 78100 Saint Germain en Laye, représentée par Raphaël Rouat, agissant en qualité de gérant, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,

et

Les salariés de l'entreprise VITALITY Sarl Club Oxygène se prononçant à la majorité des deux tiers
D’autre part,

• Préambule
À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la
crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont
considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du Sport, auquel appartient l’entreprise, fortement
impacté par les désabonnements massifs des adhérents.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité,
qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse de son ombre d'adhérents, passant de 1120 en mars 2020 à 600 en septembre 2021 avant de remonter à 820 en mai 2022.
En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée jusqu'à l'automne 2022.
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :

pertes financières depuis mars 2020 avec un retour à l'équilibre financier espéré en septembre/octobre 2022 soit environ 1000 adhérents.
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à com-
promettre la pérennité de l’entreprise compte tenu des mesures déjà mises en place pour limiter les pertes tant au niveau de la maîtrise des charges que des efforts commerciaux et marketing déployés.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de
l’entreprise. Il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle
de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste
équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des
coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise
des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
• Article 1: Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes:
- cours collectifs

- management des cours collectifs

- accueil/commercial
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une
réduction horaire qui peut être différente:

• coachs sportifs

• fitness manager

• commerciaux

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps
de travail sur la durée d’application du dispositif. Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale .
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuelle-
ment fixée à 35h est réduite au maximum à 21h pendant une période de 6 mois.

La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou
d’un suivi périodique tous les 3 mois pour chaque service concerné. Cette réduction
s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
• Article 3: Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le
taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
• Article 4: Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants:
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du
bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins
tous les six mois.

LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN418164 LUNDI 19 OCTOBRE 2020

• Article 5 : Efforts proportionnés des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord/manda-
taires sociaux/actionnaires.

Les gérants ont déjà suspendu la totalité de leurs salaires pendant les mois de février, mars, avril et mai 2022 et continueront de le faire tant que la situation de l'entreprise l'exigera.

• Article 6: Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

• Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration,
par mail et/ou whatsapp.
Ils pourront s’adresser aux gérants pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 8: Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, du 1 mai 2022 s’achevant à la date du 31/10/2022.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er mai 2022 allant jusqu’au 31/10/2022

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 9 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dis-
positions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois
après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des salariés sera notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont
la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d'un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des salariés en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
• Article 10: Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la
société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des
noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de
données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l'ensemble des salariés.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet
accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités
leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Saint Germain en Laye, le 10 mai 2022

Nom Prénom Signature