Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS DU 25 MARS 2013" chez ENRICHMENT TECHNOLOGY FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord sur le compte épargne-temps

Du 25 mars 2013

Entre

La société Enrichment Technologie France SAS enregistrée au RCS de Carpentras sous le numéro 482131810 au capital de 37000 euros et ayant son siège à Bollène (84502) site du Tricastin représentée par Monsieur … en sa qualité de Président.

d'une part

et

les délégations suivantes :

Monsieur … en sa qualité de membre titulaire de la DUP et délégué syndical CFE CGC.

Monsieur … en sa qualité de membre titulaire de la DUP,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de l’accord instituant un compte épargne-temps, dont l’objet est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées, les partenaires sociaux dans l’entreprise ont choisi d’élargir les conditions d’alimentation du compte.

En ce qui concerne les règles régissant l’ouverture et la fermeture du compte elles restent identiques à ce qui est prévu par l’accord.

1 - Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés d’ETF.

2 - Cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

3 - Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales.

4 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l'entreprise, non signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

5 - Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés à l’article 4 de l’accord collectif du 25 mars 2013.

Chaque salarié peut à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord placer tout ou partie de son treizième mois contractuel au sein de son CET, en le précisant par un courrier précis quant à la répartition éventuelle souhaitée, adressé à la Direction contre récépissé.

La demande sera effective à compter de la paie du mois suivant celui de la demande qui devra être formulée le mois précédent le versement habituel du treizième mois.

Les temps affectés dans le compte sont, dès leur transfert, valorisés en équivalent horaires au taux pratiqué lors de la demande en appliquant la formule suivante :

(Montant en brut / taux horaire) x 7 heures = 1 jour crédité.

En cas de non atteinte d’une journée entière, le nombre d’heures acquises sera comptabilisé et versé lors du déblocage en équivalent monétaire.

6 - Clôture des comptes individuels

6.1 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 7 du présent avenant, la clôture du CET.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture sauf somme déjà valorisée lors de son entrée sur le compte.

Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

6.2 Renonciation au CET

Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.

La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.

Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

7 - Transfert du compte

En cas de mobilité dans le groupe et sous réserve que l’entreprise d’accueil ait réservé également dans un accord collectif cette possibilité la valeur du compte peut être transférée par accord des parties au nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne-temps. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

8 – Garantie des droits

Les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants réglementaires en application de l’article L. 3253-17, sont garantis dans les conditions fixées par décret. 

9 - Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Orange.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bollène, le 12 Septembre 2017

En 2 exemplaires originaux

Monsieur Pour la société ETF

en sa qualité de membre titulaire de la DUP Le Président

et délégué syndical CFE CGC. Monsieur

Monsieur

en sa qualité de membre titulaire de la DUP,