ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

GROUPE SCOLAIRE ARMOR

Organisme de gestion de l’enseignement catholique, association civile à but non lucratif dont le siège social est situé à SAINT BRIEUC (22000) 16 rue Saint Pierre.

Ci-après l’ « OGEC GROUPE SCOLAIRE ARMOR », l’« OGEC », l’« Association » ou l’« Employeur »,

D’une part,

Et

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (FEP CFDT)

Organisation syndicale représentative, ayant recueilli 66.5% des suffrages au premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 3 avril 2018, représentée

Le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (SPELC)

Organisation syndicale représentative, ayant recueilli 32.5% des suffrages au premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 mai 2018, représentée

Ci-après les « Organisations syndicales », ou la « FEP CFDT », ou le « SPELC ».

D’autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Sommaire

Préambule

La représentation du personnel dans l’entreprise a été modifiée par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017. C’est dans ce cadre qu’il a été procédé à l’élection des membres du comité social et économique (CSE) aux termes d’un scrutin intervenu le 3 avril 2018.

L’OGEC et les Organisations syndicales étant attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité, mené depuis plusieurs années, ils ont voulu en assurer les conditions.

Dans cet esprit, les Parties ont conclu le présent accord afin de fixer les règles de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Il est désigné ci-après l’« Accord ».

Il a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions et au fonctionnement de la CSSCT. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur du CSE, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Cet Accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2315-41 et suivants du code du travail.

Le présent préambule fait partie intégrante de l’Accord.

COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il est précisé que les établissements géographiques, qui n’ont pas la qualité d’établissements distincts, sont, à la date de signature de l’Accord, au nombre de 4 :

• Collège-lycée Saint-Pierre, situé à SAINT-BRIEUC (22000) 16 rue Saint-Pierre

• École maternelle et primaire et collège Sainte Marie, situé à SAINT-BRIEUC (22000) 11 rue de Touraine,

• École Maternelle et primaire Saint Michel, situé à SAINT-BRIEUC (22000) 16 rue Saint Benoît

• Collège Saint Pierre, situé à PLERIN (22190) Rue de la Prunelle

La CSSCT est donc constituée de membres élus du CSE

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires et suppléants du CSE, à la majorité des présents.

Leur mandat prend fin avec celui des élus du CSE.

RÉUNIONS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Cette commission se réunira quatre (4) fois par an, à raison d’une fois par trimestre.

Elle se réunira en outre, le cas échéant :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

PERSONNES PARTICIPANT AUX RÉUNIONS DE LA CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, participent aux réunions de la commission, avec voix consultatives :

• Le médecin du travail ou son représentant ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

ATTRIBUTIONS

La CSSCT exerce, par délégation du CSE et en application de l’article L.2315-38 du Code du travail, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elles sont notamment décrites aux articles L.2312-9, L.2312-12, L.2312-13 et L.2315-27 du Code du travail. Ainsi la CSSCT a notamment pour missions de :

• • Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article
    L.4161-1 ;

• • Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• • Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé ;

• • Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale ;

• • Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• • Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• • Demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières ;

• • Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT ne peut en revanche :

• Recourir à un expert

• Exercer les attributions consultatives du CSE.

Toutefois, préalablement aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les projets sont exposés par l’Employeur à la CSSCT.

Elle prépare alors les délibérations et transmet au CSE toute remarque et commentaire qu’elle juge utile en vue de la consultation du Comité.

FORMATION

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité conformément aux dispositions des articles L.2315-16 et suivants et L.2315-40 du code du travail.

Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DURÉE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET

L’Accord est conclu pour la durée du mandat du CSE.

Il prend effet à compter du lendemain du dépôt de l’Accord auprès des services de la DIRECCTE effectué conformément aux stipulations de l’article 5 du titre 2.

SUIVI DE L’ACCORD

L’Accord fera l’objet d’une réunion de suivi un an après son entrée en vigueur.

Participeront à cette réunion :

• Un représentant par organisation syndicale signataire, ou tout autre représentant d’une organisation syndicale dans l’Entreprise ayant adhéré à l’Accord,
• Deux membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre de la CSSCT
• Le chef d’établissement ou son représentant

RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, l’Accord peut être révisé, par toute personne habilitée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
• Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
• Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas, l’Accord serait dénoncé et les missions de la CSST seraient assurées par le CSE, comme les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 le prévoient.
• L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.

• Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 5 du titre 2.
• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

DÉNONCIATION

L’Accord et/ou ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord sera notifié par l’Employeur à tous les syndicats représentatifs dans l’Entreprise.

Il est établi en 5 exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les Parties.

Un premier exemplaire est destiné à la DIRECCTE de Bretagne, Unité Territoriale des Côtes d’Armor, pour dépôt et un second au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC, chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.

L’Accord sera ainsi déposé, par la Partie la plus diligente :

• Par envoi à la DIRECCTE de Bretagne, Unité Territoriale des Côtes d’Armor, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :

  • en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,
  • en un exemplaire sous forme électronique
• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC d’un exemplaire, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties.

L’Accord sera communiqué aux membres du CSE.

Fait à SAINT BRIEUC, le 8 octobre 2018

Pour l’OGEC GROUPE SCOLAIRE ARMORPour Les Organisations Syndicales :

La CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL

(FEP C.F.D.T.)

Le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (SPELC)