Accord d'entreprise "Accord entreprise portant sur les demandes du congés pour la 5ème semaine" chez DAC - DEVELOPPEMENT AUDIT ET CONSEILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES DEMANDES DE CONGES

POUR LA 5^éme SEMAINE

Entre les soussignés

Cabinet DEVELOPPEMENT AUDIT ET CONSEIL

SIRET n° : 48232187400075

Code NAF : 6920Z

Domiciliée au : 36 RUE DES ETATS GENERAUX

78000 VERSAILLES

Agissant par l’intermédiaire

De son représentant légal : YVELINES EXPERTISE CONSEIL représentée par Monsieur XXX

D’une part,

Et

Monsieur XXX

Membre titulaire élu du CSE

D’autre part,

Vu les articles L. 3141-17 et suivants du Code du travail

Vu la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes

Vu la note de service prise de congés payés en date du 20 juillet

Vu l’avis du CSE en date du 4 octobre 2021

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de permettre à chaque collaborateur d’organiser au mieux ses temps de repos en fonction de ses contraintes personnelles et familiales en lui permettant d’effectuer la demande de congés pour la 5^ème semaine dans un délai plus court.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Cabinet Développement Audit et Conseil.

Article 2 – Principe

Sauf dérogation individuelle les demandes de congés payés pour la 5^ème semaine pourront être faites au plus tard deux semaines avant de début des congés sollicités

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-23-1, la validité de l’accord est subordonnée à la signature du membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Plus précisément, le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :

- Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Versailles, le 16 mars 2022

En 2 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires