Accord d'entreprise "REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES SALARIES DE LA SOCIETE THERAVECTYS AU TITRE DES INVENTIONS BREVETEES" chez THERAVECTYS (Siège)

REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DES SALARIES DE LA SOCIETE THERAVECTYS AU TITRE DES INVENTIONS BREVETEES

PREAMBULE

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés de la société THERAVECTYS (« la Société ») qui auraient élaboré une invention conformément à l'article L611-7.1 du Code de la Propriété Intellectuelle sont susceptibles de bénéficier d'une rémunération supplémentaire.

Par nature, l'ensemble des salariés ont une activité inventive, couverte par leur rémunération.

Les activités inventives donnant lieu à une rémunération supplémentaire seront celles pour lesquelles une demande de brevet aura été déposée, étant entendu que l'opportunité d'un tel dépôt, la décision de poursuivre ou non la procédure relative à cette demande et le maintien en vigueur ou non de cette demande de brevet ou du brevet sont laissés à l'appréciation discrétionnaire de la Société dans le cadre de la politique poursuivie en matière de propriété industrielle et dans le cadre de la stratégie commerciale et industrielle de la Société.

DROITS A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE

1. Salariés de la société THERAVECTYS

Par « salariés de la Société THERAVECTYS », on entend les salariés de la Société en tant que tels ainsi que les personnes assimilées à ces salariés dans le cadre de leur participation à des inventions brevetées.

Ces personnes assimilées sont des non-salariés travaillant pour l'entreprise telles que des stagiaires, des thésards, des chercheurs postdoctoraux, des étudiants en Master II, des consultants, des experts travaillant pour le compte de l'entreprise, etc. Elles doivent être contractuellement liées à la Société dans le cadre d'un ou plusieurs programme(s) de recherche et doivent avoir cédé leurs droits à la Société sur toutes les inventions qu'elles feraient pendant la durée de leur présence dans la Société, sauf disposition contraire.

La rémunération supplémentaire au titre d'inventions brevetées est due uniquement aux salariés de la Société, à l'effectif de l'entreprise à la date de conception de l'invention, y compris aux salariés qui auraient quitté ensuite l'entreprise, avant ou après le dépôt d'une demande de brevet.

La désignation d'un salarié de la Société comme inventeur dans une demande de brevets se fera conformément aux règles applicables en la matière.

En cas de différend sur la désignation du ou des inventeur(s), le Président ou le Directeur Général de la Société déterminera quels sont le ou les inventeur(s) à désigner en application des susdites règles.

1.2 Conditions ouvrant droit à la rémunération supplémentaire

Conformément à l'article L611-7.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.

Le salarié de la Société, inventeur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire quand les conditions suivantes sont réunies :

– une demande de brevet a été déposée à l'initiative et au nom de la Société (en copropriété ou non),

– le salarié est désigné comme inventeur.

2. MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE

Une somme forfaitaire de 50.000 € bruts sera allouée par la Société à chaque dépôt de demande de brevet (dépôt de priorité).

La somme attribuée à chaque salarié inventeur de la Société sera déterminée en fonction du pourcentage déclaré sur le formulaire de la demande de brevet, correspondant à la contribution de l’inventeur dans la création de l’invention.

La rémunération supplémentaire au titre des inventions brevetées se calcule de la façon suivante :

P % x 50.000 € bruts = MRS

P : pourcentage figurant sur la demande de brevet, correspondant à la part de contribution du salarié dans l’invention

MRS : montant de la rémunération supplémentaire ; ce montant s’entend en sommes brutes

Cette somme sera calculée individuellement, pour chaque salarié, et s’entend en montant brut.

Elle ne sera versée qu’une seule fois, uniquement lors du dépôt de priorité.

Il est rappelé que seul(s) sera(ont) concerné(s) le ou les inventeur(s) tel(s) qu’il(s) figure(nt) sur la demande de brevet à sa date de dépôt effective.

3. DESIGNATION A POSTERIORI D’INVENTEURS SUPPLEMENTAIRES

Si la Société décide, conformément aux règles applicables en la matière, qu'un ou plusieurs inventeurs salariés de la Société doivent être ajoutés à la liste initialement déterminée des inventeurs, ce ou ces inventeurs supplémentaires bénéficieront d'une rémunération supplémentaire équivalente à celle des inventeurs initialement désignés, sans que les sommes déjà versées aux autres inventeurs initialement désignés n’en soit affectées.

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE

Une lettre sera établie à destination des bénéficiaires indiquant, pour chaque invention concernée, le montant individuel qui lui sera versé au titre de la rémunération supplémentaire des inventeurs.

5. COMITE DES INVENTIONS

5.1. Composition

La Société se dotera d'un Comité des Inventions composé du Président, du Directeur Général, du (des) Directeur(s) scientifique(s) de la Société et d'une délégation de salariés de la Société telle que mentionnée dans la Convention Collective dont dépend la Société.

5.2. Rôle et fonctionnement du Comité des Inventions

Le Comité des Inventions traitera de toutes les questions afférentes à la désignation des inventeurs ainsi que leur rémunération supplémentaire, au titre des inventions brevetées et aux modes de calcul y afférents.

Ce Comité des Inventions se réunira une fois par an au dernier trimestre pour statuer sur les événements de l'année concernant les brevets.

Toute réclamation relative à la désignation des inventeurs salariés de la Société et au versement de la rémunération supplémentaire devra faire l'objet, de la part de l'inventeur salarié concerné, d'une note écrite à l'attention du Comité des Inventions qui, s’il le juge nécessaire, pourra organiser une réunion en dehors de celle fixé comme indiqué ci-dessus.

6. ENTRE EN VIGUEUR

Le présent document entrera en vigueur à compter de sa signature pour toutes les inventions faite par un ou plusieurs salariés de la Société donnant lieu à l'élaboration d'une demande de brevets déposés compter de la signature des présentes.

Par exception, ce document s'appliquera également rétroactivement aux inventions d'un ou plusieurs salariés de la Société ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet au cours de l’année 2020, conformément aux dispositions du point numéro un.

Fait à PARIS, le 18/12/2020

En deux exemplaires originaux