Accord d'entreprise "JOURS FERIES" chez MEDICAL PACKAGING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDICAL PACKAGING et les représentants des salariés le 2018-04-20 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06918000351
Date de signature : 2018-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : MEDICAL PACKAGING
Etablissement : 48246541600014 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-20
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRAVAIL DU 8 MAI 2018
ENTRE :
MEDICAL PACKAGING 5,chemin du Catupolan 69120 VAULX EN VELIN , d’une part
et
La majorité des 2/3 des salariés, d’autre part
Préambule
En raison du calendrier du mois de mai 2018, les deux jours fériés suivants : le 8 mai (armistice de la seconde guerre mondiale) et le 10 mai (jeudi de l’Ascension) sont deux jours ouvrés de la même semaine mais non consécutifs.
Pour la bonne marche de l’entreprise, le présent accord a pour objectif d’organiser l’activité de l’entreprise cette semaine-là.
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise MEDICAL PACKAGING, travaillant habituellement le vendredi.
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord visant à régir l’organisation du travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018, celui-ci cessera de plein droit le 12 mai 2018.
Article 3 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail pour la semaine du 7 mai au 11 mai 2018. Ainsi le travail sera organisé de la façon suivante :
- les salariés travailleront normalement le lundi 7 et le mercredi 9 mai 2018.
- les salariés travailleront le mardi 8 mai 2018 et en contrepartie, ne travailleront pas la journée du 11 mai 2018. Le présent accord supprime la majoration normalement accordée par la convention collective du 21 mai 1976 (Mensuels du Rhône) à l’article 27, pour les heures exceptionnellement travaillées un jour férié.
- les salariés seront en repos le jeudi 10 mai 2018 au titre du jeudi de l’Ascension.
- la journée du vendredi 11 mai 2018 ne sera pas travaillée par les salariés, étant donné que la journée du 08 mai 2018 sera exceptionnellement travaillée, et ce, pour permettre aux salariés d’avoir quatre jours de repos consécutifs.
Article 4 — Conditions de validité
Accord portant sur un thème pour lequel l’accord majoritaire est exigé
Dans les entreprises de 11 salariés à 20 salariés sans élus, l’accord est adopté par la majorité des 2/3 du personnel.
Article 5 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la Direccte de VILLEURBANNE 10, rue du Nord 69100 villeurbanne. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon 20 Boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront toutefois, à la suite de la conclusion du présent accord, décider d’acter qu’une partie de celui ne fera pas l’objet de cette publication.
Fait à Vaulx en Velin
Le 20 Avril 2018
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