Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES" chez PALPI 80 RESEAU SOIN PALLIATIF DEPT 80 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES

Entre :

L’Association PALPI 80 dont le siège social est à Boves (80440) – 11, chemin du Stade, représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Présidente,

D'une part,

Et,

L’ensemble des salariés de l’association

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en faveur de la modification de la gestion des congés payés dans le respect des dispositions légales en vigueur à ce jour.

Il répond à l’objectif de mettre en adéquation la gestion des congés payés avec le suivi annuel des horaires de travail en simplifiant la gestion administrative des différents compteurs annuels en lien avec l’édition des compteurs sur les fiches de paie des collaborateurs.

Il a pour priorité de définir les modalités de consultation des salariés en l’absence de représentants du personnel compte tenu de l’effectif de l’association.

Article 2 – Objet de la consultation

Les salariés de l’association PALPI 80 sont consultés afin de modifier la période annuelle de référence pour l’acquisition des congés payés.

Cette période annuelle est à ce jour défini du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

A compter du 1^er janvier 2018, l’association PALPI 80 décomptera les périodes de congés payés sur la base de l’année civile : soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

Une situation individuelle des soldes de congés payés au 31 décembre 2017 sera arrêtée avec la fiche de paie de décembre 2017.

Article 3 – Modalité de la consultation

Pour la mise en place du présent accord, les salariés de l’association PALPI 80 sont consultés dans le respect des dispositions suivantes :

1. Remise en main propre du projet d’accord en version « PROJET » avec émargement de bonne réception courant semaine 49

2. Vote à bulletin secret le 21 décembre 2017 entre 12H00 et 12H30 dans les locaux de l’Association PALPI 80 sis 11, chemin du stade à Boves (80440).

3. Un bureau de vote sera ouvert et tenu par un représentant de l’Association désignée par sa Présidente, XXXXXXXXXXXXXXXXX. Une urne fermée, des bulletins «POUR » et « CONTRE » en nombre suffisant et une feuille d’émargement seront mis à disposition des salariés.

Article 4 – Modalité de dépouillement

Après le vote de l’ensemble des salariés, le représentant de l’association désigné procédera au dépouillement, la présence de salariés pendant le dépouillement est autorisée à titre d’observateur.

Un procès verbal sera établi reprenant le nombre de vote « POUR » - « CONTRE » et d’abstention. Ce procès verbal sera signé par le représentant désigné.

L’accord sera considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Un exemplaire de l’accord adopté sera signé par la Présidente en vu de sa diffusion.

Article 4 – Suivi de l’accord et révision

Le suivi de l’accord sera effectué par la Présidente à chaque date anniversaire du dépôt de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application sur proposition de la Présidente.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de AMIENS en deux exemplaires, dont un sous format électronique.

Un exemplaire sera affiché dans le tableau d’affichage de l’association.

Fait à Boves, le 21 décembre 2017

Pour l’Association PALPI 80 Représentée par XXXXXXXXXXX