ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT

ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

DE L’ETABLISSEMENT DE ROCHE LA MOLIERE

Entre Safran AEROSYSTEMS (SAO) établissement de Roche La Molière, représentée par, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

pour la CFE-CCGC :

pour la CFTC :

pour la CGT :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la demande de la Direction, et afin de gagner en compétitivité, des négociations ont été entreprises avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise sur la révision et la réactualisation des dispositions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail applicables dans l’ensemble des établissements de Safran Aerosystems.

Face aux conséquences économiques des crises sanitaires et géopolitique actuelles sur le long terme dans le secteur aéronautique, la société Safran Aerosystems doit gagner en compétitivité pour anticiper la sortie de crise afin de pérenniser ses activités dans un environnement international devenu fortement concurrentiel et agressif.

Tout en préservant la flexibilité de l’organisation des salariés, la Direction considère nécessaire d’adapter le fonctionnement de l’organisation du temps de travail afin qu’il réponde tant aux besoins organisationnels des activités de la société qu’à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle qu’il offre aux salariés, tout en poursuivant les enjeux de production ayant conduit à l’ouverture de la négociation :

Utiliser nos outils de production de manière optimale, en maximisant le nombre d’heures de travail effectives efficaces et en minimisant les frais fixes d’usine,

Répondre aux clients de Safran Aerosystems et savoir nous adapter avec agilité à la variabilité des évènements, en rendant l’organisation du travail flexible.

Des négociations entre la Direction de Safran Aerosystems et les partenaires sociaux se sont tenues du 8 février au 28 juin 2022 et ont abouti à un accord collectif signé le 28 juin 2022 par la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO.

Comme mentionné dans l’accord d’entreprise et en vue de répondre aux spécificités des activités de l’établissement de Roche La Molière, des négociations d’établissement ont été menées entre la Direction et les partenaires sociaux et ont abouti aux dispositions du présent accord.

TABLE DES MATIERES

SECTION 1 : Salariés en régime horaire hebdomadaire 5

TITRE 1 : Modalités d’organisation du travail des salariés bénéficiant d’un régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production 5

Article 1 - Catégories de salariés concernés 5

Article 2 - Modalités d’organisation du régime horaire 5

Article 2.1 - Dispositifs d'horaires de travail 5

Article 2.1.1 - Horaires collectifs fixe et variable 5

TITRE 2 : Modalités d’organisation des régimes horaire applicables à la production et aux supports production 6

Article 3 - Catégories de salariés concernés 6

Article 3.1 - Régime horaire 1*8 6

Article 3.2 - Régime horaire 4*9 6

Article 3.3 - Régime horaire 2*8 6

SOUS-TITRE 1 : Régime horaire de production et support production 6

Article 4 - Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence 6

Article 4.1 - Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine 6

Article 5 - Dispositifs d'horaires de travail 7

Article 5.1 - Horaires collectifs fixe et variable pour la production en jour (1*8 et 4*9) 7

Article 5.2 - Horaires collectifs fixe et variable pour la production en équipes successives et alternantes (2*8) 7

Article 6 - Modalités d’organisation des pauses 8

Article 6.1. Pause déjeuner 8

Article 6.1.1 Pause déjeuner pour la production en jour (1*8, 4*9) 8

Article 6.1.2 Pause déjeuner pour la production en équipes successives et alternantes (2*8) 8

Article 6.2. Pause du matin 8

Article 6.3. Pause de l’après-midi 8

Article 6.4. Modalités spécifiques d’organisation liée à la chaleur sur la période estivale 9

SOUS-TITRE 2 : Primes diverses 9

Article 7 - Définition et champ d’application de la prime de douche 9

SOUS-TITRE 3 : Bilan 9

Article 8 - Suivi de l'accord établissement 9

SECTION 2 : Salariés au forfait annuel en jours 10

SECTION 3 : Dispositions finales 10

Article 9 - Champ d’application de l’accord 10

Article 10 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 10

Article 11 - Information du personnel 10

Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord 10

Article 13 - Publicité et dépôt de l’accord 10

SECTION 1 : Salariés en régime horaire hebdomadaire

TITRE 1 : Modalités d’organisation du travail des salariés bénéficiant d’un régime horaire applicable aux fonctions administratives hors production

Article 1 – Catégories de salariés concernés applicables aux fonctions administratives hors production

Conformément à l’article 16 de l’accord Safran Aerosystems relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire défini au présent titre :

SSE, RH, Finance, Approvisionnement, Planification, Gestion des pièces rechanges, ADV, Achats, Assistant(e)/Secrétariat, Bureau d’étude, Laboratoire, Informatique

Article 2 - Modalités d’organisation du régime horaire applicables aux fonctions administratives hors production

Article 2.1 – Dispositifs d'horaires de travail

2.1.1. Horaires collectifs fixe et variable

Conformément aux articles 17.3.2. et 17.3.3. de l’accord susvisé :

La plage fixe de prise de poste débute à 9h

La plage fixe de fin de poste se termine à 15h

La plage variable de prise de poste se situe entre 7h et 9h

La plage variable de fin de poste se situe entre 15h et 17h

La pause déjeuner devra être prise entre 12h et 14h (plage variable de 2h). Sur cette plage horaire, les salariés devront prendre une pause de 30 minutes minimum.

TITRE 2 : Modalités d’organisation des régimes horaire applicables à la production et aux supports production

SOUS-TITRE 1 : Régime horaire de production et support production

Article 3 - Catégories de salariés concernés applicables à la production et aux supports production

Article 3.1 – Régime horaire 1*8

Conformément à l’article 18 de l’accord susvisé, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire 1*8 :

PRODUCTION : Montage Pompes, Valves, TOP, MLR, Retour de Neuf, Robinet/Multi, Electro, Gravage, Sous-ensemble, Inertage, Nacelles, MRO

SUPPORT PRODUCTION : Méthodes et magasin Usinage, Contrôle 3D, Méthodes montage/moyens de production, Industrialisation, Qualité Production, Contrôle réception, Ordonnancement, MMI, Services généraux

Article 3.2 – Régime horaire 4*9

Conformément à l’article 18 de l’accord susvisé, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire 4*9 :

Logistique (Réception, Magasin, Expédition)

Article 3.3 – Régime horaire 2*8

Conformément à l’article 18 de l’accord susvisé, les parties conviennent que les services suivants sont concernés par l’horaire 2*8 :

Usinage, Traitement de surface

Article 4 – Décomposition de la durée du travail hebdomadaire de référence

Article 4.1 – Répartition des jours travaillés et non travaillés sur la semaine

Conformément à l’article 20.2 de l’accord susvisé :

Dans le cadre du régime horaire 2*8, réparti sur 9 jours sur 2 semaines, il est convenu l’articulation suivante :

Semaine 1 : équipe du matin sur 5 jours travaillés

Semaine 2 : équipe de l’après-midi sur 4 jours travaillés, permettant aux salariés concernés de ne pas travailler le vendredi

Dans le cadre du régime horaire réparti sur 4 jours hebdomadaires (4*9), les jours hebdomadaires habituellement non travaillés seront les suivants : Lundi et Vendredi avec une alternance des jours non-travaillés permettant d’organiser une activité sur les 5 jours de la semaine.

A la demande du salarié et après validation du Manager et du service RH, le régime horaire 4x9 pourra s’organiser avec une journée fixe non travaillée le mercredi. Ceci dans l’objectif de lisser la présence hebdomadaire des ressources sur la journée du lundi et du vendredi. Cette organisation engendrera une revoyure annuelle pour décider par chacune des parties de la reconduction l’année suivante. Cette revoyure aura lieu au mois de Juin chaque année. En cas de changement un délai de prévenance devra être respecté correspondant au délai de l’article 27.2 de l’accord susvisé portant sur les « délais de prévenance en cas de changement de régime horaires ».

Dans le cadre du régime horaire 1*8, les parties conviennent de mettre en place un régime horaire 1*8 s’organisant sur deux semaines, de la manière suivante :

Semaine 1 : 5 jours travaillés,

Semaine 2 : 4 jours travaillés, permettant aux salariés concernés de ne pas travailler le vendredi,

Avec une durée moyenne de travail effectif sur 2 semaines pour un salarié à temps plein de 36h18 hebdomadaires. Ce régime s’organisera au sein des équipes avec une alternance permettant d’organiser une activité sur les 5 jours de la semaine.

A la demande du salarié et après validation du Manager et du service RH, le régime horaire 1x8 pourra s’organiser avec une journée fixe non travaillée le mercredi. Ceci dans l’objectif de lisser la présence hebdomadaire des ressources sur la journée du lundi et du vendredi. Cette organisation engendrera une revoyure annuelle pour décider par chacune des parties de la reconduction l’année suivante. Cette revoyure aura lieu au mois de Juin chaque année. En cas de changement un délai de prévenance devra être respecté correspondant au délai de l’article 27.2 de l’accord susvisé portant sur les « délais de prévenance en cas de changement de régime horaires ».

Article 5 – Dispositifs d'horaires de travail

Article 5.1 – Horaires collectifs fixe et variable pour la production en jour (1*8 et 4*9)

Conformément à l’article 22.3.1. de l’accord susvisé :

La plage fixe de prise de poste débute à 8h20

La plage fixe de fin de poste se termine à 15h45 pour le régime 1*8 et 16h45 pour le régime 4*9

La plage variable de prise de poste se situe entre 7h et 8h20

La plage variable de fin de poste se situe entre 15h45 et 17h05 pour le régime 1*8 et entre 16h45 et 18h05 pour le régime 4*9

Article 5.2 – Horaires collectifs fixe et variable pour la production en équipes successives et alternantes (2*8)

Conformément à l’article 22.3.2. de l’accord susvisé :

Pour l’équipe du matin :

La plage fixe de prise de poste débute à 5h45

La plage fixe de fin de poste se termine à 14h04

La plage variable de prise de poste se situe entre 5h15 et 5h45

Pour l’équipe de l’après-midi :

La plage fixe de prise de poste débute à 13h49

La plage fixe de fin de poste se termine à 22h08

La plage variable de fin de poste se situe entre 22h08 et 22h38

Article 6 – Modalités d’organisation des pauses

Article 6.1. Pause déjeuner

6.1.1. Pause déjeuner pour la production en jour (1*8 et 4*9)

Conformément à l’article 24.1.1. de l’accord susvisé, la pause déjeuner aura une durée de 30 minutes minimum et 1h maximum, sur le créneau horaire allant de 11h45 à 12h45

6.1.2. Pause déjeuner pour la production en équipes successives et alternantes (2*8)

Conformément à l’article 24.1.2. de l’accord susvisé, la pause déjeuner aura une durée de 20mn, elle débutera à 11h30 et prendra fin à 11h50.

Article 6.2. Pause du matin

Conformément à l’article 24.2. de l’accord susvisé, les salariés pourront s’absenter de leur poste de travail pour prendre leur pause de 10 minutes

Pour le régime 1*8 PRODUCTION, cette pause de 10 minutes sera prise entre 9h et 9h30

Pour le régime 1*8 SUPPORT PRODUCTION, cette pause de 10 minutes sera prise entre 9h30 et 10h

Pour le régime 4*9, cette pause de 10 minutes sera prise entre 9h et 9h30

Pour le régime 2*8 POSTE DU MATIN, cette pause de 10 minutes sera prise entre 8h et 8h30

Pour le régime 2*8 POSTE DU SOIR, cette pause de 10 minutes sera prise entre 17h et 17h30

A titre exceptionnel, si les salariés dépassent leur temps de pause de 10 minutes, et ce dans la limite de 5 minutes complémentaires, celles-ci ne seront pas comptabilisées en absence non payée. Ce temps supplémentaire sera pris sur le débit/crédit des salariés concernés.

Article 6.3. Pause de l’après-midi

Conformément à l’article 24.3. de l’accord susvisé, les salariés en régime horaire 4*9 et 1*8 pourront prendre une pause de 10 minutes l'après-midi, entre la pause déjeuner et la fin de poste.

Pour le régime 1*8 PRODUCTION, cette pause de 10 mn sera prise entre 14h et 14h30

Pour le régime 1*8 SUPPORT PRODUCTION, cette pause de 10 mn sera prise entre 14h30 et 15h

Pour le régime 4*9, cette pause de 10 minutes sera prise entre 14h30 et 15h

A titre exceptionnel, si les salariés dépassent leur temps de pause de 10 minutes, et ce dans la limite de 5 minutes complémentaires, celles-ci ne seront pas comptabilisées en absence non payée. Ce temps supplémentaire sera pris sur le débit/crédit des salariés concernés.

Article 6.4. Modalités spécifiques d’organisation liée à la chaleur sur la période estivale

La Direction informera les salariés chaque année, par note, de l’organisation des modalités horaires liée à la chaleur sur la période estivale. Ces modalités pourront prévoir, de manière temporaire, un démarrage de la plage variable d’arrivée plus tôt afin de prendre compte la chaleur dans l’environnement de travail.

SOUS-TITRE 2 : Primes diverses

Article 7 - Définition et champ d’application de la prime de douche

Conformément à l’article 28 de l’accord susvisé, la prime de douche est destinée aux salariés réalisant des travaux salissants (tous régimes horaires confondus). Les postes éligibles seront déterminés par le service SSE et soumis à information de la CSSCT et consultation du CSE d’ici la fin de l’année 2022.

SOUS-TITRE 3 : Bilan et suivi de l’accord

Article 8 – suivi de l’accord établissement

Le présent accord fera l’objet d’une réunion de suivi après 6 mois de mise en œuvre. Cette réunion de suivi sera composée de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire de l’accord. Suite à la réunion et conformément à l’article 12 ci-dessous, le présent accord pourra être révisé sous la forme d’un avenant.

SECTION 2 : Salariés au forfait annuel en jours

Conformément à l’ensemble des articles de la Section 1 de l’accord susvisé portant sur les Salariés au forfait annuel en jours :

Il est rappelé que l’organisation du travail des salariés en forfait dans le cadre de l’application de l’accord susvisé fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment au maintien d’une charge de travail raisonnable et au respect des durées minimales de repos.

SECTION 3 : Dispositions finales

Article 9 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement Roche La Molière de la société Safran Aerosystems.

Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l’établissement et relatifs aux mêmes thèmes, à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Article 10 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2023.

Article 11 – Information du personnel

Le personnel est informé, par affichage dans les locaux de l’établissement, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.

Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, sous la forme d’un avenant.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de l’établissement dans un délai de 15 jours.

Fait à Roche la Molière, le 04 Novembre 2022

Pour l’établissement de Roche La Molière de Safran AEROSYSTEMS,

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFE-CGC

CFTC

CGT