Accord d'entreprise "Accord relatif au plan de continuité d'activité de la SETE liés au Covid 19" chez SETE - SOC D' EXPLOITATION DE LA TOUR EIFFEL (Siège)

Accord d’entreprise

relatif au plan de continuité d’activité

de la SETE lié au Covid-19

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE)

Société publique locale, au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 622 529, dont le siège social est situé 5, avenue Anatole France Champs-de-Mars – 75007 Paris, représentée par Monsieur Patrick Branco Ruivo en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la société » ou « SETE »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

• La CGT, représentée par son délégué syndical,

• FO, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

La direction générale de la SETE et les organisations syndicales ont entrepris des discussions dès l’annonce qu’une contamination virale était susceptible d’atteindre la France et le monument de la tour Eiffel, qui accueille chaque année 80% de visiteurs venus de pays étrangers, dans le but de préserver la santé des salariés et de ne pas les exposer à être eux-mêmes touchés par la maladie.

Mesures mises en œuvre

Dès le 21 janvier 2020, il a été demandé que les stocks de masques et de flacons de gel hydro-alcoolique soient reconstitués pour faire face aux premières mesures d’hygiène à mettre en œuvre dans l’hypothèse d’une propagation virale. Le médecin du travail a été contacté le lendemain afin que la SETE puisse bénéficier de ses conseils et recommandations, en l’état des informations connues à cette date.

Une première information a été adressée à l’ensemble des salariés le 27 janvier pour leur indiquer la conduite à tenir sur les règles élémentaires d’hygiène à adopter pour éviter tout risque de transmission des germes. La semaine suivante, un pilote coordonnateur a été désigné pour la SETE afin d’assurer la veille auprès de l’ARS et jouer le rôle de référent d’entreprise auprès de l’ensemble des salariés.

Deux nouvelles notes d’informations ont été diffusées les 31 janvier et 3 mars afin d’insister sur les précautions d’usage. L’ensemble des équipes en contact avec les touristes ont été réunies entre le 17 et le 20 mars pour être tenues informées de l’état de la situation connue et rappeler les règles d’hygiène.

A partir du 25 février 2020, une boucle de contacts sms a été constituée pour l’ensemble des salariés afin de pouvoir les prévenir de toute urgence en cas d’information les concernant ou concernant le monument.

Une cellule de veille, transformée depuis en cellule de crise, a été constituée. Elle se réunit tous les trois jours depuis le 25 février, sous la présidence du directeur général. Les représentants des deux organisations syndicales, signataires du présent accord, ont été invitées à rejoindre cette cellule de crise. Par ailleurs, le directeur général est resté en contact plusieurs fois par jour avec le cabinet de la maire de Paris pour le tenir informé des dispositions adoptées au niveau de la Tour et être conseillé sur les mesures municipales préconisées.

Par ailleurs, les instances ont été régulièrement réunies les 26 et 28 février 2020 pour des échanges d’informations sur les risques sanitaires encourus, puis les 2, 6, 11, 12 et 13 mars pour concevoir le plan d’adaptation et de continuité d’activités qui pouvait être envisageable en cas de pandémie et d’affectation partielle ou totale de l’activité touristique de la tour Eiffel. Un premier plan intermédiaire a été communiqué auprès de l’ensemble des salariés le 6 mars 2020.

Impacts économiques pour la SETE

La direction générale a partagé avec les organisations syndicales les conséquences envisageables d’une réduction de son activité, voire d’une fermeture du monument, sur son plan de marche et les conséquences budgétaires.

A la date de la signature du présent accord, le retard par rapport aux prévisions budgétaires depuis le début de l’année, et en raison de l’impact du risque pandémique, s’élève à 24 %. Il se démultiplie chaque jour : les touristes n’affluent plus au niveau du monument, alors même que celui-ci a maintenu jusqu’à ce jour les mêmes dispositions d’ouverture que d’habitude. La fermeture de la tour Eiffel dès le 13 mars 2020 21h entrainera des conséquences qui seront irrattrapables, tant d’ailleurs pour l’activité de la Tour que pour l’ensemble de ses prestataires et concessionnaires.

Chapitre I - Cadre général

Article 1 - Champ d’application du présent accord

Les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 – Garanties d’emploi et de maintien de salaire

Les partenaires sociaux ont fait valoir les inquiétudes des salariés par rapport à ce risque de baisse ou d’interruption d’activité, et aux conséquences financières prévisibles à très court terme. La SETE n’a jamais été confrontée à ce risque potentiel de réduction d’activité pouvant se traduire par une mesure de chômage partiel ou total.

La direction générale s’engage donc à faire valoir ses droits auprès des instances de l’Etat (préfecture et Direccte) pour faire reconnaître, le cas échéant, la perte de recettes qu’engendrerait un effondrement de l’activité touristique en France dans les prochains jours, et pour une durée indéterminée.

Dans un premier temps, la direction générale et les organisations syndicales s’accordent pour réduire le recours à l’emploi occasionnel et intérimaire afin de pallier la baisse d’activité et limiter les frais de personnel.

La direction générale s’engage en tout état de cause à un maintien de l’emploi pendant cette période de crise sanitaire et touristique liée au Covid-19 et exclut un plan de réduction d’emploi à terme.

Afin d’avancer formellement sur le dossier de chômage partiel que la SETE devra adresser au Préfet, la direction générale sollicite un avis auprès du CSE valant reconnaissance de la baisse d’activité et de son impact financier sur les salariés.

Par ailleurs, la direction générale s’engage sur un maintien de la rémunération totale actuellement perçue par chaque salarié en adéquation avec le planning d’exploitation du monument, malgré des modalités de fonctionnement ou d’organisation qui seraient adaptées en application des directives adressées par les pouvoirs publics et de l’évolution de la pandémie. Cette garantie couvre toute la période jusqu’au retour à une activité normale. La SETE sollicitera les aides de l’Etat et a d’ores et déjà fait connaitre auprès du préfet de Paris qu’elle s’inscrirait dans cette démarche. Il est rappelé par ailleurs que la prime de rendement est garantie à hauteur de 6,15 Million de billets pour 2020, lequel plancher ne sera pas remis en cause (accord d’entreprise du 23 décembre 2019).

Article 3 – Plan de continuité d’activité

La décision ayant été prise de fermer la tour totalement à partir du 13 mars 2020 21h jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble des salariés de la SETE, à l’exception des administratifs non directement liés à l’exploitation ou devant garantir un suivi de la relation clientèle ou des affaires courantes, ne seront pas sollicités.

Les salariés pouvant être mobilisés dans les conditions énoncées ci-dessus pourront néanmoins télétravailler ou faire valoir les dispositions nationales relatives à la garde d’enfant, tel que prévues par les autorités.

Article 4 – Dispositions de retour à la normale

L’ensemble des signataires du présent accord sont convenus de se réunir de nouveau dès lors qu’il pourra être envisagé un retour au mode d’organisation et de fonctionnement de la Tour, en fonction des informations délivrées par les autorités sur l’évolution de la pandémie.

Un plan de reprise progressif devra être envisagé pour prévoir une reprise anticipée pour la remise en l’état des installations.

Chapitre II – Dispositions finales

Article 5 - Information des salariés

Dès signature du présent accord, un courrier ou courriel sera adressé à l’ensemble des collaborateurs concernés afin de leur présenter le nouvel accord.

Article 6 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée afin de résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d’apparaitre lors de la mise en place et au fur et à mesure de son application.

Cette commission aura également pour rôle de procéder à un bilan du présent accord.

Elle sera composée de 2 membres élus des organisations syndicales et de 2 membres de la direction.

Article 7 - Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 13 mars 2020.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publicité dans les conditions légalement en vigueur.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Paris le 13 mars 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la Sete Pour la CGT

Pour FO