Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif aux conditions de travail à la Société d’exploitation de la Tour Eiffel du 23 décembre 2019" chez SETE - SOC D' EXPLOITATION DE LA TOUR EIFFEL (Siège)

Accord d’entreprise

relatif aux conditions de travail

à la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel

Entre les soussignés :

La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE)

Société publique locale, au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 622 529, dont le siège social est situé 5, avenue Anatole France Champs-de-Mars – 75007 Paris, représentée par …. en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la société » ou « SETE »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

• La CGT, représentée par,

• FO, représentée par,

D’autre part.

Préambule

Dans un contexte de déploiement continu de la Délégation de Service Public (DSP), l’organisation syndicale CGT a fait savoir par courrier adressé le 10 décembre 2019 au directeur général un certain nombre d’inquiétudes manifestées par les salariés, au risque d’organiser un environnement défavorable aux objectifs de l’entreprise.

La direction a accepté d’engager la discussion afin de confronter les enjeux réciproques.

L’organisation syndicale CGT a fait valoir que l’ampleur des travaux engagés sur la Tour (remplacement de l’ascenseur Nord avec perte d’un ascenseur de réserve pendant trois années minimum, la 20ième campagne de peinture, le projet de Grand Site Tour Eiffel) étaient largement susceptibles d’affecter le niveau de fréquentation de la Tour Eiffel jusqu’en 2024, et donc d’obérer durablement le niveau de rémunération des salariés, intéressés financièrement au nombre de visiteurs annuels (prime de rendement et intéressement).

Elle a également fait valoir que les dispositifs d’organisation mis en œuvre depuis le lancement de la vente en ligne en juillet 2018 n’avaient pas apporté la preuve d’une bonne régulation des flux de visiteurs, ce qui occasionnait régulièrement des incidents d’exploitation dont les salariés étaient les premières victimes.

Enfin, l’organisation syndicale CGT souhaitait que le projet Grand Site Tour Eiffel soit présenté de manière suffisamment détaillée pour pouvoir présenter aux salariés le positionnement et le nombre de postes de travail prévus à l’horizon 2024, ceci afin de préserver leurs conditions de travail.

L’entreprise et l’organisation syndicale CGT ont accepté de partager leurs enjeux pour trouver une voie de rapprochement équilibrée, permettant à la fois d’améliorer le nombre de billets vendus en ligne selon certains dispositifs innovants, tout en préservant les intérêts des salariés.

Les partenaires sociaux ont abouti à une position commune sur les éléments contenus dans le présent accord.

Chapitre I – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Les parties conviennent que le présent accord s’applique aux salariés de la SETE.

Article 2 – Revendications relatives au site tour Eiffel :

Les organisations syndicales ont revendiqué des garanties sur les futurs postes et locaux qui impactent les conditions de travail et d’accueil des visiteurs (guérites, caisses, point info, bureaux, vestiaires, salles de repos, sanitaire, ateliers, locaux de maintenance et stockage, …).

Les parties ont donc décidé de s’engager sur les grandes mesures suivantes du projet Site tour Eiffel : confirmation de 6 postes de caisse de front, aménagement de guérites en entrée de files bénéficiant d’une couverture protectrice des intempéries jusqu’à la guérite contenue dans le pilier, recensement des vestiaires, et maintien de la forge. A ce jour, deux points importants restent encore à éclaircir : la configuration du point information à l’Est et l’emplacement de la guérite Sud pour lesquels les meilleurs efforts seront effectués pour aboutir à des projets qui préserveront pour les personnels les conditions de travail actuelles. Un point de vigilance particulier sera aussi accordé au positionnement de la guérite entrée de files du pilier Est compte tenu des projets de végétalisation de la zone et du dénivelé du parvis. Les engagements des parties concernant le projet Site tour Eiffel sont annexés au présent accord.

Les parties s’entendent également pour que le projet site tour Eiffel n’ait pas d’impact à la baisse sur le niveau actuel d’effectif des agents d’accueil, ni sur le niveau de fréquentation.

Afin de renforcer l’ensemble de ces engagements, un courrier de la Mairie de Paris a été présenté aux organisations syndicales le 20 décembre 2019, lequel confirme l’ensemble de ces garanties. Ce courrier est également annexé au présent accord.

Enfin, les parties conviennent d’organiser en janvier 2020 une réunion CSSCT sur site en présence des élus du personnel, de la Direction Générale, de la SPL Pariseine et de l’architecte du projet Site tour Eiffel.

Article 3 – Dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité

[Partie confidentielle]

Les parties s’entendent sur l’ensemble de ces revendications. En ce qui concerne le retour d’un agent SETE au PC Sûreté (vidéo) sur les horaires d’ouverture du monument, les parties précisent qu’un agent SETE se substituera à l’un des deux agents de sécurité vidéo prestataire au PC vidéo, lequel ne sera pas maintenu. La sélection et la formation des agents dédiés et détachés sera mise en œuvre dès que possible et au plus tard au 1^er semestre 2020 et devra être rigoureusement organisée selon les dispositifs en vigueur dans la profession et selon les exigences du métier.

Article 4 – Modalités de la vente en ligne

Les organisations syndicales ont revendiqué : le gel et la stabilisation des 50 % de vente en ligne jusqu’à la fin des travaux grand site ; de maintenir en place l’effectif de 3 caissiers par piliers ascenseur pour gérer les flux ; ainsi que la mise en place de la procédure panne ascenseur avec annulations de créneaux.

Les parties s’entendent sur les modalités suivantes pour la vente en ligne :

4.1 – Modalités de la vente en ligne à très court terme sans les régulateurs

- Développement des e-billets escaliers par la mise en vente en ligne des billets escalier 2^ème étage uniquement à hauteur de 220 billets par créneau, dès la signature du présent accord et sur les périodes de vacances scolaires.

- Mise en place de la vente à H. La vente à H, rendue possible par le nouveau logiciel de billetterie, concerne uniquement les billets invendus sur les allottements déjà établis. A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, les allottements pour 2 ascenseurs sont de 310 billets en ligne pour la plupart des créneaux. La vente à H a pour avantage de permettre aux visiteurs d’acheter des billets en ligne sans avoir à attendre 3 heures entre l’acte d’achat en ligne et le premier créneau disponible à la vente. La vente à H n’augmente donc pas les allottements, elle permet d’améliorer la qualité de notre offre de service en ligne pour nos visiteurs. Cette mise en place des ventes à H sera effective dès la signature du présent accord, tout d’abord pour les ventes de billets escaliers en ligne. En cas de bilan positif avec les organisations syndicales de l’expérience menée en cette fin d’année sur la vente à H escalier, ce dispositif pourrait être ouvert aux billets ascenseurs.

- Accord pour la création de billets combinés vendus en ligne. L’objectif affiché par la direction est la mise en vente de 100 000 billets combinés en ligne chaque année. Pour mémoire, il est vendu chaque année environ 500 000 billets combinés sur place. Le déploiement de ces billets combinés vendus en ligne sera présentée obligatoirement en CSE pour faire approuver les périodes, les volumétries et les créneaux les mieux adaptés.

4.2 – Modalités de la vente en ligne à moyen terme avec les régulateurs

- Mise en place des emplois de régulateurs pour le 1^er mars 2020. Les parties confirment que les régulateurs seront au nombre de 3, sur un cycle de travail en 3/3/3. Cette mise en place nécessitera de conclure un avenant à l’accord ayant décidé de la mise en place de gestionnaires de stocks. Les parties s’entendent pour ouvrir la négociation dès janvier 2020.

- Accord pour la création de billets supplément 2^ème étage-3^ème étage en ligne. L’objectif affiché par la direction est la mise en vente de 200 000 billets supplément en ligne par an, à compter de la mise en place des régulateurs au 1^er mars 2020, et dès lors qu’ils auront acquis la maitrise de leur poste et des outils mis à leur disposition. En amont du déploiement des billets supplément en ligne, les outils de travail des agents d’accueil seront adaptés, notamment par la mise en place d’un scan avec un écran permettant d’identifier clairement la nature et la tarification du billet.

- Mise en place de la vente de dernière minute en ligne, afin de permettre aux visiteurs d’acheter en ligne des billets supplémentaires libérés en dernière minute en dehors des allottements initiaux. Ces ventes ne pourront être effectives qu’à compter de la mise en place des régulateurs au 1^er mars 2020 et selon les mêmes dispositions précédentes de maitrise du poste et des outils. Dans un premier temps, les parties conviennent de tester la vente de dernière minute en ligne sur le créneau tampon du matin quand les régulateurs auront constaté que les ascenseurs fonctionnent normalement à l’ouverture du monument. Dans un second temps, les parties conviennent après accord des organisations syndicales de poursuivre le déploiement progressif sur les autres créneaux. Ce déploiement ne pourra pas dépasser la moyenne constatée des billets no-show en ligne sur la même période. Cette mesure n’aura donc pas de conséquences sur les conditions de travail.

- Toutes ces mesures rentrent dans la stratégie incluse dans la Délégation de Service Publique (DSP) liée à la vente en ligne. A ce jour, les parties conviennent de maintenir les allottements actuels, y compris les allottements sommet, mais poursuivent la réflexion dans ce cadre.

- Les parties s’engagent à travailler ensemble pour améliorer l’information des clients en ligne, à savoir qu’il est toujours possible d’acheter des billets sur place sur le créneau souhaité s’il n’y a plus de disponibilité en ligne. Le contenu et la visibilité de ce message seront arrêtés en accord avec les organisations syndicales.

- L’expression des besoins, l’arbitrage et la validation des projets signalétiques pour l’exploitation du monument doivent être sous la responsabilité de la Directrice de l’Exploitation, à charge pour cette dernière de travailler avec les différents services supports, notamment la DSI et la Communication. Les décisions budgétaires incombent au directeur général lors des Comités de pilotage signalétiques qui ont lieu à l’issue du Comité de direction générale.

4.3 Accompagnement temporaires des caissiers

Les parties conviennent d’accompagner temporairement les caisses selon les échéances suivantes :

-Pour 2020 : les parties s’entendent pour renforcer en 2020 les effectifs de caissiers d’un 3^ème poste en caisses ascenseurs en CDD pour surcroît temporaire d’activité lors des périodes définies à forte affluence, à savoir tous les jours du 4 avril au 15 septembre 2020, ainsi que tous les jours des vacances scolaires françaises de 2020.

-Pour 2021 et jusqu’à la centralisation des caisses prévue en 2022 : les parties s’entendent pour renforcer les effectifs de caissiers d’un 3^ème poste en caisses ascenseurs en CDD pour surcroît temporaire d’activité lors des périodes définies à forte affluence, à savoir les week-ends (les vendredis en soirée, les samedis en journée et soirée et les dimanches en journée) de début mai jusqu’au 15 septembre, les ponts et tous les jours du 15 juin au 15 septembre, ainsi que tous les jours des vacances scolaires françaises.

Les parties s’entendent pour que ces renforts soient pourvus par des CDD de surcroît temporaire d’activité, compte tenu de ces périodes considérés à forte affluence. Les parties s’entendent également pour garantir 3 postes de caissiers ascenseurs tant que le « client lourd » n’est pas totalement établi au niveau du nouveau logiciel de billetterie. Enfin, il est rappelé que les caissiers bénéficient déjà de remplacements repas déjeuner et diner, ainsi que les remplacements des pauses, pour toute l’année.

4.4 : Amélioration des procédures pour la gestion des pannes ascenseurs

Les parties conviennent que la procédure de gestion des pannes ascenseurs présentée et adoptée en CSE du 18 décembre 2019 et dont les premiers retours sont positifs, soit appliquée rigoureusement en garantissant les mesures correctives dans la prise en compte des incidents constatés. Cette procédure est annexée au présent accord.

4.5 : Contreparties au lancement de nouveaux e-biletsAfin de développer la vente en ligne, les parties s’entendent pour intéresser financièrement les salariés selon les conditions suivantes :

-Tous les billets combinés (vente en ligne et vente sur place) seront valorisés dans la prime de rendement à hauteur de 1,4 billet, dès lors que les combinés en ligne seront mis en vente sur internet.

-Tous les billets suppléments en ligne seront valorisés dans la prime de rendement à hauteur de 0,4 billet, dès lors que les suppléments en ligne seront mis en vente sur internet.

- Ces majorations de prime de rendement sont plafonnées à un montant de prime de rendement supplémentaire équivalent à 300 000 billets supplémentaires comptant pour 1.

-Le montant plancher de la prime de rendement est garanti à 6,15 Millions de billets vendus en 2020 et à partir de 6,2 Millions en 2021 sur le mode calcul précédent et n’inclue pas les majorations combinés et supplément déterminés ci-dessus.

Enfin, la prime d’ancienneté est accordée jusqu’à 18 ans d’ancienneté à hauteur de 18% à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 : Dispositions en faveur des séniors 

Les parties s’entendent sur le fait qu’une négociation est en cours sur le sujet avec les organisations syndicales et qu’un certain nombre de cycles de fin de carrière devront être retenus et accessibles aux salariés lors des dernières années avant la retraite. Les organisations syndicales demandent par ailleurs que le passage à temps partiel n’entraîne pas une baisse proportionnelle de leur salaire.

Les parties s’entendent pour que les cotisations sociales soient maintenues à taux plein et pour le maintien du dispositif de congés payés séniors actuellement accordés pour les salariés à partir de 55 ans.

Les parties conviennent également de rediscuter de l’abondement du PERCO lors de la négociation en faveur des séniors. Cet abondement ferait l’objet d’une majoration pour les personnes concernées.

Article 6 - Inversion de l’escalier du sommet situé côté Champs de Mars

Un accord de principe est arrêté entre les parties en vue de réaliser l’inversion de l’escalier du sommet situé côté Champs de Mars. Les modalités de l’opération et le calendrier devront être précisés ultérieurement pour une mise en œuvre la plus rapide possible.

Article 7 - Moratoire sur le projet d’inversion des points de vente à emporter et des boutiques au niveau du 2^ème étage inférieur

Les parties s’entendent pour un moratoire du projet d’inversion des points de vente à emporter et des boutiques au niveau du 2ème étage inférieur. L’accord de la CSSCT sera demandé avant la mise en œuvre du projet.

Article 8 – Conditions de mise en place du dispositif de retraite complémentaire (Article 83)

Les parties s’entendent pour que la mise en place du dispositif de retraite complémentaire (Article 83) se fasse en application d’un taux de cotisation sur les salaires à hauteur de 3% à la charge exclusive de l’employeur, sous réserve d’un référendum favorable à organiser début 2020. Ce taux de 3% serait en tout état de cause applicable dès le 1^er janvier 2020.

Article 9 – Inventaire des conditions de travail

En matière d’amélioration des conditions de travail ou de postes de travail, les parties s’entendent pour établir rapidement un inventaire des améliorations à apporter. Cet inventaire dressé, les parties devront ensuite convenir des priorités et du calendrier des travaux à réaliser.

Article 10 – Etude sur le niveau d’emploi

La direction s’engage à mener une étude sur le niveau d’emploi au 1^er semestre 2020 afin d’identifier les axes d’amélioration, notamment en termes d’effectifs et de quotités de durées de travail des contrats de travail actuellement en vigueur.

Chapitre II – Dispositions finales

Article 11 - Information des salariés

Dès signature du présent accord, un courrier ou courriel sera adressé à l’ensemble des collaborateurs concernés afin de leur présenter le nouvel accord.

Article 12 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée afin de résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d’apparaitre lors de la mise en place et au fur et à mesure de son application.

Cette commission aura notamment pour rôle de procéder à un bilan du présent accord.

Elle sera composée de 2 membres élus des organisations syndicales et de 2 membres de la direction.

Article 13 - Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de sa signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

Article 14 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publicité dans les conditions légalement en vigueur.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Paris le 23 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la SETE

Pour la CGT Pour FO