Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 30/04/19 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VFD (Siège)

AVENANT DE REVISION n°1 A L’ACCORD COLLECTIF NAO 2019

Entre les soussignées :

La SAS VFD, Société par Actions Simplifiées au capital de 15078890,00 € domiciliée au 14 rue du Lac CS 20105 38120 SAINT EGREVE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 482645058 et représentée par, son Président Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord collectif d’entreprise conclu en date du 30 avril 2019 , a été instauré au sein de l’entreprise un cahier des primes visant à répertorier l’ensemble des primes en vigueur au sein de l’entreprise.

Face au constat visant à établir que la conduite en période hivernale nécessite une maîtrise et une vigilance particulière de par les aléas météorologiques qui la caractérise, mais également que le principale risque dans notre activité est le risque routier, la direction entend enrichir sa politique de rémunération par la mise en place d’une prime de chainage.

En effet, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales lors des NAO 2022 et souhaitant favoriser la conduite en tout sécurité, cette prime aura pour objectif d’indemniser l’opération de chaînage réalisé par un collaborateur dès lors qu’il le jugera nécessaire pour réaliser sa course dans des conditions de sécurité optimales.

C’est donc dans ces conditions, à l’initiative de la direction de la société VFD, qu’elles ont souhaité revoir les dispositions de l’article « Article 2 : Prime et indemnités » de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 30 avril 2019.

La Direction de la société VFD a ainsi engagé sérieusement et loyalement des négociations dès le 03 décembre 2021, auxquelles toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qui ont reçu les informations nécessaires à la discussion, ont été conviées.

Les parties se sont rencontrées à cet effet lors de 2 réunions les 3 et 15 décembre 2021.

Au terme de celles-ci, il a été négocié et conclu le présent avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise en date du 30 avril 2019.

ARTICLE 1 - L’article 2. de l’accord collectif d’entreprise conclu en date du 30 avril 2019 déterminant l’ensemble des primes octroyées au sein de l’entreprise est mis à jour par l’intégration des éléments suivants :

ARTICLE 2 - Le présent avenant prend effet rétroactif à compter date du 1^er décembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Grenoble.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société VFD. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société VFD pour sa communication avec le personnel.

Fait le 21 décembre 2021 à Saint-Egrève, en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise SOCIÉTÉ VFD Pour les Organisations syndicales représentatives :

Monsieur

Président Directeur Général

Pour FO,

Monsieur

Pour la CFTC,

Monsieur

Pour SUD SOLIDAIRES,

Monsieur