Accord d'entreprise "Un Accord sur la Formation Professionnelle Continue" chez L'UNIVERS DES JARDINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Formation Professionnelle continue

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont examiné les conditions dans lesquelles se déroule l’Entretien Professionnel Individuel dans l’entreprise (ou E.P.I.).

Elles constatent que le personnel employé dans la société L’UNIVERS DES JARDINS est constant (peu de départ).

Elles relèvent que cet état rend moins attractif le déroulement de l’entretien professionnel individuel, selon la périodicité légale actuelle, tant pour les salariés que pour l’entreprise.

De plus, elles constatent que les salariés bénéficient régulièrement de formation professionnelle, indépendamment de l’état des lieux régulier initié par le passage périodique de cet entretien.

La nécessité d’un E.P.I. tous les deux ans n’apparaît donc pas comme probante pour les parties.

Aussi, celles-ci décident de mettre en œuvre des dispositions spécifiques, concernant la Formation professionnelle individuelle des salariés et plus particulièrement, l’Entretien Professionnel Individuel.

Les nouvelles modalités de mise en œuvre doivent continuer de permettre à l’entreprise une capitalisation des entretiens professionnels, et une anticipation du développement des compétences.

L’entreprise doit également pouvoir continuer à identifier le lien entre sa stratégie économique, et les aspirations et potentiels de ses salariés, en lien avec leur évolution professionnelle individuelle interne et/ou externe à la société.

Par la signature et l’application du présent accord, les parties signataires souhaitent développer la motivation individuelle de chaque salarié à accéder aux dispositifs de formation professionnelle continue et à prendre concrètement en main son projet professionnel individuel.

Cette nouvelle modalité vise donc également à améliorer l’utilisation du compte personnel de formation (ou CPF), le cas échéant en articulation avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conduite par la société L’UNIVERS DES JARDINS.

Dispositions légales

Le présent Accord s’inscrit, notamment, dans le cadre général des dispositions suivantes :

• Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

• Articles L .6315-1, L 6323-13, L 6321-2 du code du Travail,

• Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la Modernisation du dialogue social et à la Sécurisation des parcours professionnels.

1 - Périmètre de l’accord

L’Accord concerne l’ensemble des salariés employés par la société L’UNIVERS DES JARDINS, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sont également concernés par les dispositions du présent accord.

Sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les salariés intérimaires.

2 - Modalités de mise en œuvre de l’accord

En l’absence de représentants syndicaux dans l’entreprise, les élus représentants du personnel au Comité Social et Economique (ou CSE) ont été associés à cette démarche.

Ils ont émis un avis favorable à la mise en œuvre du présent accord d’entreprise.

Il est constaté que les élus titulaires au Comité Social et Économique (CSE) représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En conséquence, ils ont qualité pour procéder à la signature du présent document.

Cf. Résultats des élections joints au présent accord

Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel, en vue de sa signature par les élus et le représentant de la société, après la tenue d’échanges objectifs :

• Réunion 1 du 10 Juin 2020 : présentation du projet et calendrier de réunion,

• Réunion 2 du 24 juin 2020 : échanges sur le projet,

• Réunion 3 du 08 Juillet 2020 : échanges, contenu définitif de l’accord et signature du document définitif.

Ces différents échanges ont fait l’objet d’un compte – rendu

Cf. Comptes rendus de réunions joints au présent accord

3 - Date d’application et durée de l’accord

Sous réserve de son enregistrement effectif auprès des Administrations compétentes, le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à dater du 1^er Août 2020.

4 - Publicité de l’accord

Le présent accord est mis à la disposition des élus Représentants du personnel dans le Registre des représentants au CSE, après signature, à dater de sa transmission à la DIRECCTE pour son enregistrement.

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet accord, par affichage dans les locaux de travail.

5 - Suivi de l’application des dispositions de l’accord

La mise en œuvre de l’accord est suivie lors de différentes réunions périodiques avec les représentants du personnel, s’ils existent, et ceci au moins 1 fois par an :

• Présentation par l’entreprise au CSE d’une synthèse annuelle sur le déroulement de l’Accord, pour chaque année concernée.

Cette synthèse comprend au moins les éléments mentionnés ci-dessous :

• Des indicateurs permettant d’apprécier la situation individuelle et globale dans l’entreprise en matière de formation professionnelle continue,

• Des objectifs de progression,

• Une analyse des contraintes et difficultés rencontrées par l’entreprise,

• Des actions à venir et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les actions réalisées chaque année.

La synthèse est affichée dans les locaux de travail, ou transmise aux salariés par tout moyen adapté permettant une information effective du personnel.

L’ensemble des documents et informations en lien avec cette synthèse annuelle sont mis à la disposition permanente des élus Représentants du personnel au CSE, via le Registre des élus au CSE.

6– Contenu de l’entretien professionnel individuel

Il est rappelé que l’EPI concerné par le présent accord ne porte en aucun cas sur l'évaluation quantitative et/ou qualitative du travail effectué par chaque salarié.

L’EPI a pour objectif de :

• Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, compétences, changement de poste, promotion, ...)

• Identifier ses besoins de formation professionnelle.

Le contenu de l’EPI est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Au cours de cet entretien, le contenu suivant est notamment abordé :

• Les formations initiales et continues suivies par le salarié,

• Le parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise,

• Les points positifs de ce parcours,

• Les besoins en formation, demandés ou identifiés par le salarié,

• L’identification des besoins de l'entreprise,

• Le souhait de projet professionnel du salarié, immédiat et/ou futur,

• L’évaluation de l’employabilité du salarié,

• Les compétences du salarié, le cas échéant non utilisées ou non connues de l’entreprise,

• Les expertises, savoir-faire, savoir-être,

• Les fonctions pour lesquelles le salarié manifeste de l’intérêt et/ou des compétences,

• Les modifications de l’emploi à envisager et les besoins en formation en découlant,

• Les perspectives d'évolution professionnelle, dans ou en dehors de l’entreprise, notamment en termes de qualifications et d'emploi,

• Les freins éventuels à une évolution professionnelle.

Au cours de l’EPI, le salarié est également informé sur Les dispositifs de formation professionnelle continue existants et notamment :

• La validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE),

• Le compte personnel de formation (CPF), via le compte personnel d’activité (CPA).

A cette fin, un guide d’information spécifique sur ces dispositifs lui est remis, avant ou pendant le déroulement de l’entretien.

Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse, daté et signé par chaque intéressé et dont une copie est remise au salarié dès la fin de l’EPI.

7 – Déroulement de l’entretien professionnel individuel

*Information des salariés

Les parties signataires du présent accord constatent que chaque salarié est informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel, organisé à l’initiative de l’entreprise (par mention au contrat de travail).

*Conduite de l’entretien

Compte tenu soit de l’éloignement géographique des salariés sur chantiers, soit l’employeur ou son représentant peut :

• Soit réaliser l’entretien sur site, au siège de la société,

• Soit effectuer les entretiens à distance (téléphone, web conférence, …) avec le cas échéant, le concours technique extérieur d’une tierce personne, non salariée de l’entreprise et désignée par lui pour conduire l’entretien professionnel individuel.

En tout cas, l’entreprise veille à respecter les dispositions quant au contenu de l’entretien tel qu’indiqué précédemment au présent accord.

Si ce contenu est amené à évoluer ultérieurement en lien avec toutes dispositions légales, l’entreprise s’engage à adapter celui-ci afin de répondre à ces obligations.

*Temps passé et lieu de l’entretien

L’entretien est passé de préférence pendant le temps et sur le lieu de travail, sauf le cas échéant pour les salariés itinérants (Exemple pour le personnel commercial, ou de conduite de travaux, etc.).

L’employeur décide unilatéralement du lieu et des horaires pendant lequel l’EPI se déroule.

Si l’entretien se déroule en dehors des horaires de travail habituels du salarié, le temps de l’entretien est rémunéré comme temps de travail.

Si le lieu de l’entretien entraîne des frais de déplacement pour le salarié, ces frais sont pris en charge par l’entreprise.

*Interruption d’activité

La périodicité de déroulement des EPI telle que retenue au présent accord ne concerne pas les salariés qui reprennent leur activité à l’issue de l’une des situations suivantes : congé de maternité, congé parental à temps plein ou partiel, congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical.

Pour ces personnes, lors de leur retour dans l’entreprise, celle-ci organise systématiquement le déroulement d’un entretien. Son contenu doit correspondre à celui défini au point 6 du présent accord.

Exceptionnellement, l'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

*Fréquence de l’entretien professionnel individuel

L'entretien professionnel individuel doit avoir lieu au moins une fois tous les 3 ans, au lieu d’une fois tous les 2 ans comme prévue par les dispositions légales initiales.

Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• À partir de la date d’entrée dans l'entreprise,

• Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, un calendrier d’application intermédiaire est retenu selon les modalités retenues ci-après :

1 - Les salariés ayant déjà bénéficié d’au moins un entretien professionnel individuel à une date antérieure au 1^er Janvier 2020, bénéficieront d’un nouvel entretien au plus tard le 31 décembre 2020,

Puis une fois tous les 3 ans à partir de cette date d’entretien - Soit pour la première période triennale observée suite à l’accord au plus tard le 31 Décembre 2023.

2 - Les salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2020 et n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins un entretien professionnel individuel avant cette même date, bénéficieront d’un entretien au plus tard le 31 décembre 2020,

Puis une fois tous les 3 ans à partir de cette date d’entretien - Soit pour la première période triennale observée suite à l’accord au plus tard le 31 Décembre 2023.

3 - Les salariés recrutés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2023, bénéficieront d’un premier entretien au plus tard au 31 Décembre 2023,

Puis une fois tous les 3 ans

4 - Pour les salariés recrutés à partir du 1^er janvier 2024, cet entretien aura lieu une fois tous les 3 ans, en fonction de leur date d’embauche.

*État des lieux récapitulatif

L'entretien professionnel individuel doit comporter un état des lieux individuel, récapitulant le parcours professionnel du salarié.

Une copie de celui-ci est remise au salarié, contre émargement, dès la fin de l’EPI au cours duquel l’état des lieux est réalisé.

Cet état permet de vérifier que le salarié a, entre autre, effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus, selon les dispositions ci-dessus.

Il permet aussi de s'assurer qu'au cours de chaque période de 6 ans, le salarié a bénéficié :

- d’une progression salariale et/ou professionnelle,

- d’au moins une action de formation professionnelle.

La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif. La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et/ou la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités et/ou en un changement de métier.

L’action (ou les) de formation professionnelle doit permettre au salarié de maintenir son employabilité. Elle peut concerner des formations à caractère obligatoire, ou non.

Il est retenu par les parties intéressées au présent accord que cet état des lieux récapitulatif sera effectué une fois tous les 6 ans.

Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, un calendrier d’application intermédiaire est retenu, selon les modalités suivantes :

• 1 - Un état récapitulatif individuel (ou ERI) sera effectué au plus tard le 31 décembre 2020, pour les salariés qui bénéficieront d’un entretien professionnel individuel d’ici cette même date.

Puis une fois tous les 6 ans à partir de cette date de réalisation de l’ERI - Soit pour la première période observée en application de l’accord au plus tard le 31 Décembre 2026.

• 2 – Pour les salariés bénéficiant d’un entretien professionnel à partir du 1^er janvier 2021, un état récapitulatif individuel sera effectué une fois tous les 6 ans.

8 – Révision - Dénonciation de l’accord

Le présent accord s’applique en l’état sauf dispositions légales et/ou conventionnelles différentes ultérieures et s’imposant aux parties.

* Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant qui porte révision du présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les formes légales. Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient, et sont opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui a été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et sont maintenues pendant 1 an, dans l'hypothèse où la négociation de nouvelles dispositions n'aboutirait pas.

* Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin d'une période de 12 mois par l'une ou l'autre des parties contractantes.

Elle prend effet à compter du premier (1er) jour de toute nouvelle période de 12 mois, postérieurement à cette dénonciation.

La durée de 12 mois mentionnée ci-dessus s’apprécie en regard de la date d’application de l’accord d’entreprise initial, ou de la date de signature de tout nouvel accord et/ou avenant éventuel ultérieur à celui-ci.

La partie qui dénonce l'accord notifie cette décision par lettre recommandée avec demande d’AR :

- à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties),

- à la DIRECCTE auprès de laquelle le présent accord (ou ses avenants ultérieurs) a été déposé.

Si le présent accord est dénoncé par toutes les parties signataires, une négociation s’engage au cours des 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l’expiration de ce même préavis.

9 - Dépôt de l’accord d’entreprise

Après approbation et signature du présent Accord d’entreprise par les représentants du Personnel, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès de :

• DIRECCTE d’Ille et Vilaine

Adresse : Immeuble "le Newton" 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné cedex

Dépôt sur la Plateforme Télé Accords

En un exemplaire original par voie électronique 

Un dépôt dématérialisé est effectué sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Version intégrale du texte (version signée par les parties)

Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les IRP)

• Version intégrale du texte, en version doc.x, sans indication des signataires de l’accord

• Conseil des Prud’hommes de

En un exemplaire papier par voie postale – en Recommandé avec accusé de réception

Adresse géopostale :

2 place de la rotonde - CS 56538 - 35065 RENNES CEDEX

En lien avec leur réception par celle-ci, l’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel au CSE une copie des récépissés de dépôt (information en réunion de représentants du personnel et dépôt dans le Registre des représentants au CSE).

Fait à THORIGNE FOUILLARD, le 08 Juillet 2020

Etabli en 5 documents originaux

Pour l’entreprise

Monsieur

En qualité de

Pour le Personnel de l’entreprise

Monsieur

En qualité de Représentant du personnel, élu titulaire au Comité Social et Économique