Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Le présent accord est conclu :

Entre,

L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis, rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200), représenté par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par xxxx, Délégué Syndical,

• FO, représentée par xxxx, Délégué Syndical,

• SUD, représenté par xxxx, Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social instauré au sein de Plaine Commune Habitat depuis sa création en 2005 et en application des dispositions des articles Article L132-27 et suivants du Code du travail, la Direction générale de Plaine Commune Habitat et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2019 au cours des mois de mai et juin.

Cette négociation a été engagée le 21 Mai 2019. Les thèmes retenus portaient sur :

• Les salaires effectifs, et la politique de rémunération

• L’intéressement

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, en particulier la question de l’organisation des astreintes

• Les travailleurs handicapés

Le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 21 décembre 2015, et les bilans sociaux depuis cette date n’ayant pas fait apparaître de problématique significative incitant les partenaires sociaux à ouvrir des négociations spécifiquement sur ce thème, il n’a pas été repris dans le cadre de la présente négociation.

Par ailleurs, Plaine Commune Habitat sera amené à publier dans les prochains mois les indicateurs découlant de la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et des décrets associés. Enfin, une négociation de branche sur ce thème est actuellement en cours et permettra à Plaine Commune Habitat d’engager de futures discussions entre partenaires sociaux dans une optique conforme à la politique de branche.

La négociation 2019 a eu lieu dans le contexte suivant :

• Les élections professionnelles du 6 décembre 2018 ont modifié la représentativité syndicale au sein de Plaine Commune Habitat. Les 3 organisations syndicales suivantes : CGT, FO, SUD sont représentatives, avec l’audience électorale suivante : CGT (70,55%), SUD (19,42%), FO (10,03%).

• Les mesures gouvernementales issues des 2 dernières lois de finance impactent fortement les équilibres financiers de l’Office, restreignant le champ des possibles en matière de mesures salariale et faisant peser un risque sur l’emploi.

• Aux mesures contenues dans la loi de finance s’ajoutent celles comprises dans le protocole d’accord signé par le gouvernement et le monde HLM, pour la période 2020-2022.

• La loi Elan, promulguée le 23 novembre 2018, accélère le processus de restructuration du monde HLM.

Enfin, deux mesures à impact salarial fort ont déjà été mises en place en 2019 :

• La prime exceptionnelle de fin d’année, dont le versement a été reporté en janvier dernier afin de bénéficier des exonérations annoncées par le Gouvernement, et qui a bénéficié à l’ensemble du personnel. Cette prime représentait un budget total de près de 180 000€ brut chargé.

• Les objectifs ayant été dépassés, la prime collective de reconnaissance versée en mai 2019 qui était d’un montant de 500€ bruts par salarié/agent (hors proratisation) et qui a représenté un budget de près de 240 000€ brut chargé.

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes : 21 mai, 28 mai, 21 juin et 26 juin 2019.

La négociation a officiellement pris fin lors de la réunion du 26 juin 2019, au cours de laquelle les parties se sont entendues sur les mesures définies ci-après.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Les mesures envisagées dans le présent accord portent, dans le respect des règles légales en vigueur, sur l’ensemble du personnel avec les aménagements ad hoc en fonction de leur statut (public ou privé).

Article 2 : Augmentation collective

Les parties se sont entendues pour convenir d’une augmentation générale de 1% à compter du 1er juillet 2019.

Selon les dispositions réglementaires applicables, cette augmentation ne peut concerner que les salariés de droit privé.

Article 3 : Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles à hauteur de 50 000€ en année pleine sera mis en œuvre. Cette enveloppe sera mobilisée sous forme d’augmentations de salaire ou de versements de primes, attribuée de manière à :

• valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives,

• corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage important avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).

• réajuster certaines situations qui seraient liées à l’équité de traitement qu’il pourrait encore y avoir entre salariés placés dans les mêmes conditions d’emploi,

Les mesures d’augmentation seront avec effet rétroactif à la date du 1^er juillet 2019.

Article 4 : Augmentation du montant des titres restaurants

La valeur faciale des titres restaurants sera revalorisée, pour passer de 8€ à 9€. La prise en charge par l’employeur, maintenue à son maximum, sera de 5,4€ (60% du coût total), la part salariale de 3,6€ (40% du coût total).

Article 5 : Déroulement de carrière des fonctionnaires

Les parties ont souhaité avoir une attention particulière au déroulement de carrière des fonctionnaires. La mise en place de la réforme dite « PPCR » (parcours professionnels, carrières et rémunération) offre à Plaine Commune Habitat de nouvelles possibilités d’avancement de grade pour les fonctionnaires remplissant les conditions d’éligibilité.

Compte tenu du nombre d’agents potentiellement concernés, l’engagement est pris de faire accéder au grade supérieur l’ensemble des agents éligibles dans les 3 ans.

Pour 2019, les agents ayant 60 ans ou plus, ainsi que ceux qui se trouvent en fin de grille, bénéficieront d’un passage au grade supérieur. Ces deux populations ont été jugées prioritaires pour permettre une meilleure prise en compte de leur situation au moment de leur départ en retraite, ou pour redonner des marges de progression en matière de déroulement de carrière.

Cette mesure prendra effet dès que possible, selon les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux employés par les OPH.

Par la suite, chaque année, une vingtaine d’agents accéderont au grade supérieur, selon des critères de priorisation qui ont été envisagés et qui seront rediscutés annuellement avec les organisations syndicales : manière de servir, ancienneté dans le grade, lien entre l’emploi occupé et la classification...

Article 6 : Mesure spécifique aux bas salaires

Les parties ont souhaité s’engager sur le principe selon lequel, au sein de Plaine Commune Habitat, aucune embauche ne se ferait à un salaire minimal qui soit en dessous de la valeur du SMIC augmentée de 15%.

Par voie de conséquence, les salariés qui, à la date de signature du présent accord, se trouveraient en dessous de cette valeur référence, verront leur rémunération automatiquement revalorisée.

Cette disposition est prévue pour 3 ans et devra faire l’objet d’un nouvel échange afin de prendre en compte les éventuelles évolutions de cette valeur réglementaire.

Article 7 : Révision des secteurs résidentiels

La cartographie des secteurs résidentiels, cadrant le lieu de mise à disposition des logements de fonction avec le lieu d’affectation des gardiens d’immeubles, sera réétudiée à l’automne, en lien avec les représentants de la Commission logement de fonction du Comité social et économique. Si nécessaire, des ajustements seront opérés.

Article 8 : Engagement de négociations futures 

Le calendrier du dialogue social pour la période 2019-2021 sera défini en septembre 2019, les éléments recueillis à ce stade ne permettant de formaliser ni les thèmes ni le calendrier des négociations à venir.

Article 9 : Entrée en vigueur  - durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Article 10 : Notification – Opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par l’OPH Plaine Commune Habitat à l’ensemble des organisations représentatives du personnel à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fera courir le délai d’opposition de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’OPH Plaine Commune Habitat selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 12 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 13 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Plaine Commune Habitat.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 27 juin 2019, en 7 exemplaires

Pour la Direction Générale de

Plaine Commune Habitat :

xxxx

Pour le syndicat CGT :

xxxx

Délégué syndical

Pour le syndicat FO :

xxxx

Délégué syndical

Pour le syndicat SUD :

xxxx

Délégué syndical