Accord d'entreprise "Accord Collectif Négociation annuelle Obligatoire 2020" chez OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le présent accord est conclu :

Entre,

L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis, rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200), représenté par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical,

• FO, représentée par xxx, Délégué Syndical,

• SUD, représenté par xxx, Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’Accord concernant le calendrier des discussions et négociations 2020 – 2022 au sein de plaine commune habitat, négocié en début d’année 2020 et signé en juin de la même année, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir une périodicité annuelle pour ce qu’il est convenu d’appeler la négociation annuelle obligatoire (art. 7.2).

Cette négociation a été engagée le 29 juin 2020.

Les thèmes retenus portaient sur :

• Les salaires effectifs, et la politique de rémunération

• L’intéressement

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les travailleurs handicapés

Conformément à l’Accord concernant le calendrier des discussions et négociations 2020 – 2022 au sein de plaine commune habitat, le thème de l’égalité professionnelle sera traité plus particulièrement en 2021, dans le prolongement du probable accord de branche actuellement en négociation au niveau national.

La négociation 2020 a eu lieu dans le contexte suivant :

• La crise sanitaire qui a touché l’ensemble du territoire national au cours du 1^er semestre 2020 va, selon toute vraisemblance, entrainer de graves conséquences sur le plan économique et social, susceptible d’affecter les ressources de l’office (augmentation des impayés).

• Pendant la crise sanitaire, les salaires ont été maintenus à 100% pour l’ensemble des personnels, malgré l’activité réduite sur certains emplois et l’activation du dispositif d’activité partielle.

• Une prime COVID conséquente a été versée en juin 2020 à tous les personnels ayant travaillé pendant la crise sanitaire (allant de 350€ à 1000€ pour les gardiens et agents d’entretien).

• Un effort sans précédent avait été réalisé lors de la NAO 2019, permettant une amélioration nette du pouvoir d’achat des personnels (le coût total de la NAO 2019 était de 357 434€, quand celui de 2018 représentait 176 109€).

• Une inflation faible (en juillet 2020, elle était de 0,2% sur les 12 derniers mois).

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes : 29 juin, 17, 21 et 23 juillet 2020.

La négociation a officiellement pris fin lors de la réunion du 23 juillet 2020, au cours de laquelle les parties se sont entendues sur les mesures définies ci-après.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Les mesures envisagées dans le présent accord portent, dans le respect des règles légales en vigueur, sur l’ensemble du personnel avec les aménagements ad hoc en fonction de leur statut (public ou privé).

Article 2 : Augmentation collective

Les parties se sont entendues pour convenir d’une augmentation générale de 0,5%, à compter du 1er juillet 2020.

Selon les dispositions réglementaires applicables, cette augmentation ne peut concerner que les salariés de droit privé.

Article 3 : Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles à hauteur de 100 000€ en année pleine sera mis en œuvre. Cette enveloppe sera mobilisée sous forme d’augmentations de salaire ou de versements de primes, attribuée de manière à :

• valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives,

• corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage important avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).

• réajuster certaines situations qui seraient liées à l’équité de traitement qu’il pourrait encore y avoir entre salariés placés dans les mêmes conditions d’emploi,

Les mesures d’augmentation seront avec effet rétroactif à la date du 1^er juillet 2020.

Article 4 : Déroulement de carrière des fonctionnaires

Dans le prolongement des engagements pris lors de la NAO 2019, les parties ont souhaité poursuivre leur politique d’avancement de grade pour les fonctionnaires remplissant les conditions d’éligibilité.

Compte tenu du nombre d’agents potentiellement concernés, l’engagement avait été pris de faire accéder au grade supérieur l’ensemble des agents éligibles dans les 3 ans.

En 2019, 19 agents ayant 60 ans ou plus, ou se trouvant en fin de grille, ont bénéficié d’un passage au grade supérieur.

Il reste encore près d’une cinquantaine d’agents qui peuvent prétendre accéder au grade supérieur.

Parmi eux, ont été jugés prioritaires :

1. ceux qui n’entraient pas dans les priorités 2019, mais qui, en 2020, réunissent désormais ces conditions (60 ans et plus ou en fin de grille)

2. ceux qui ont pris des responsabilités nouvelles ou se sont engagés dans une dynamique d’évolution professionnelle les amenant à changer d’emploi

3. ceux qui, au sein d’un même emploi et dans des conditions comparables d’âge, d’ancienneté ou de qualification, se trouvent en décalage manifeste, du fait de leur statut, par rapport à leurs collègues de droit privé.

La Direction des ressources humaines recensera les agents qui entrent dans ces 3 catégories jugées prioritaires.

Si le nombre d’agents concerné n’atteint pas la moitié de l’effectif total des agents remplissant les conditions d’éligibilité, l’âge de 60 ans sera abaissé de manière à intégrer le nombre d’agents nécessaire à l’atteinte de l’objectif fixé (faire bénéficier des mesures d’avancement au grade supérieur la moitié des agents remplissant les conditions d’éligibilité).

Cette mesure prendra effet dès que possible, selon les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux employés par les OPH (passage en CAP).

Une simulation sera toutefois opérée en amont des décisions, de manière à s’assurer que ces mesures d’avancement au grade supérieur seront, compte tenu de la carrière de l’agent et de ses perspectives de départ à la retraite, favorable à la l’agent sur la durée.

Article 5 : Révision des secteurs résidentiels

La cartographie des secteurs résidentiels, cadrant le lieu de mise à disposition des logements de fonction avec le lieu d’affectation des gardiens d’immeubles, pourra être étudiée à l’automne, sur demande des représentants de la Commission logement de fonction du Comité social et économique. Si nécessaire, des ajustements seront opérés.

Article 6 : Aménagement des fins de carrières – Passage à temps partiel

L’accord intergénérationnel du 30 juin 2014 avait acté que « Les salariés âgés d’au moins 60 ans ayant formellement manifesté leur intention de liquider leur droit à la retraite à taux plein dans les 2 ans ont la possibilité de passer à temps partiel.

Dans ce cas, Plaine Commune Habitat maintient une partie de la rémunération du salarié pour la période non travaillée dans les conditions suivantes :

• pour un passage à temps partiel à 80% (4 jours par semaine), le salarié est rémunéré sur la base d’un temps partiel à 90%,

• pour un temps partiel à 50% (mi-temps), le salarié est rémunéré sur la base d’un temps partiel à 60%. »

Le présent accord prévoit la prolongation pour une année supplémentaire de cette disposition.

Article 7: Entrée en vigueur  - durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 20 août 2020.

Article 8 : Notification – Opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par l’OPH Plaine Commune Habitat à l’ensemble des organisations représentatives du personnel à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fera courir le délai d’opposition de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’OPH Plaine Commune Habitat selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 10 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Plaine Commune Habitat.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 20 août 2020, en 7 exemplaires

Pour la Direction Générale de

Plaine Commune Habitat :

xxx

Pour le syndicat CGT :

xxx

Délégué syndical

Pour le syndicat FO :

xxx

Délégué syndical

Pour le syndicat SUD :

xxx

Délégué syndical