Accord d'entreprise "Accord Collectif Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le présent accord est conclu :

Entre,

L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis, rue Danielle Casanova à SAINT-DENIS (93200), représenté par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical,

• FO, représentée par xxx, Délégué Syndical,

• SUD, représenté par xxx, Délégué Syndical,

d’autre part.

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté dans sa séance extraordinaire du 29 juin 2021.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’Accord concernant le calendrier des discussions et négociations 2020 – 2022 au sein de plaine commune habitat, négocié en début d’année 2020 et signé en juin de la même année, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir une périodicité annuelle pour ce qu’il est convenu d’appeler la négociation annuelle obligatoire (art. 7.2).

Cette négociation a été engagée le 11 mai 2021.

Les thèmes retenus portaient sur :

• Les salaires effectifs, et la politique de rémunération

• L’intéressement (prime de reconnaissance collective)

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les travailleurs handicapés

Conformément à l’Accord concernant le calendrier des discussions et négociations 2020–2022 au sein de Plaine Commune Habitat, le thème de l’égalité professionnelle a été traité en 2021, avec la signature d’un accord collectif le 22 mars 2021.

Un plan d’actions « handicap » a été travaillé par la Direction des ressources humaines, laquelle a associé des représentants du personnel pour la conception d’une plaquette de communication. Cette plaquette servira de socle aux différentes actions de sensibilisation devant se dérouler tout au long de l’année 2021.

Une négociation sur la durée effective et l’organisation du travail se déroulera à l’automne 2021, incluant les évolutions liées à la pratique du télétravail et les changements réglementaires issus de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

S’agissant plus spécifiquement du déroulement de carrière des fonctionnaires, qui avait fait l’objet de mesures spécifiques ces deux dernières années, il a été rappelé que Plaine Commune Habitat devait définir ses propres lignes directrices de gestion, en application de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

La négociation 2021 a eu lieu dans le contexte suivant :

• La crise sanitaire qui a débuté au printemps 2020 s’est prolongée au cours du premier semestre 2021.

• La crise sanitaire entraine, de facto, des conséquences sur le plan économique et social, en particulier sur les revenus des ménages, susceptibles d’affecter les ressources de l’office (augmentation des impayés).

• D’importants projets pour l’office (comme la création du Centre de relation locataire, le renforcement de nos interventions en matière de sécurité et de tranquillité résidentielle, le développement d’une nouvelle offre de logements, etc.) vont nécessiter une augmentation d’effectifs.

• Dans le même temps, les contraintes budgétaires imposées dans le cadre des négociations d’un nouveau protocole CGLLS, indispensables pour mener notre politique patrimoniale, nous imposent une maitrise stricte de la masse salariale.

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes : 11 mai, 19 mai, 1^er juin, 15 juin, 22 juin 2021.

La négociation a officiellement pris fin lors de la réunion du 22 juin 2021, au cours de laquelle les parties se sont entendues sur les mesures définies ci-après.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Les mesures envisagées dans le présent accord portent, dans le respect des règles légales en vigueur, sur l’ensemble du personnel avec les aménagements ad hoc en fonction de leur statut (public ou privé).

Article 2 : Augmentation collective

Les parties se sont entendues pour convenir d’une augmentation générale de 0,5%, à compter du 1er juillet 2021.

Selon les dispositions réglementaires applicables, cette augmentation ne peut concerner que les salariés de droit privé.

Article 3 : Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles à hauteur de 100 000€ en année pleine sera mis en œuvre. Cette enveloppe sera mobilisée sous forme d’augmentations de salaire ou de versements de primes, attribuée de manière à :

• valoriser la reconnaissance individuelle selon les principes appliqués ces dernières années : l’engagement personnel, la qualité des interventions, la participation au collectif de travail, la prise d’initiatives,

• corriger certaines situations salariales dont le positionnement dans l’emploi est en décalage important avec la situation de l’emploi concerné sur le marché du travail (au regard de critères d’appréciation comparables).

• réajuster certaines situations qui seraient liées à l’équité de traitement qu’il pourrait encore y avoir entre salariés placés dans les mêmes conditions d’emploi,

Augmentations individuelles – situations particulières :

La signature de l’accord de classification du 31 janvier 2018 a entrainé, pour l’emploi de gardien d’immeubles, le passage de la catégorie C1N2 à la catégorie C2N1. De ce fait, le salaire de base mensuel minimal de la catégorie C2N1 a automatiquement été appliqué, soit 1 692,97€ alors qu’il était de 1 540,06€ pour la catégorie C1N2.).

Cette mesure, outre l’impact financier qu’elle a représenté pour l’office, a eu également pour effet de réduire les écarts de rémunérations sur le salaire de base entre les nouveaux gardiens recrutés ces dernières années et ceux dont l’ancienneté est plus ancienne. Ce tassement apparaît davantage problématique lorsque ceux-ci, embauchés dans les premières années de Plaine Commune Habitat (2005), n’ont pas régulièrement bénéficié d’augmentations individuelles.

Un budget spécifique sera consacré pour revaloriser le salaire de base de ces gardiens, dès lors qu’ils sont en situation de travail, afin de recréer un écart avec leurs collègues embauchés plus récemment.

L’ensemble des mesures d’augmentation seront avec effet rétroactif à la date du 1^er juillet 2021.

Article 4 : Prise en charge de la mutuelle

Depuis la mise en place d’un régime de frais de santé par Plaine Commune Habitat, le montant de la prise en charge de la cotisation par l’employeur est exprimé en forfait. Ce forfait est à ce jour de 81,85€ mensuel par salarié couvert. Globalement, cette prise en charge a représenté, en 2020, la somme globale de 353 673,85€.

Chaque fois que le montant de la cotisation évolue, l’impact se situe donc exclusivement sur la part salariale de la cotisation. Cela peut être à la baisse, comme lors de la négociation d’un nouveau marché, ou à la hausse à chaque augmentation décidée par l’assureur.

Les organisations syndicales ont souhaité que cette prise en charge de l’employeur soit désormais exprimée en pourcentage, garantissant ainsi une répartition partagée des impacts en cas d’évolution du montant de la cotisation.

Les parties se sont entendues pour convenir qu’à partir du 1^er juillet 2021, la prise en charge de l’employeur se ferait désormais sur la base de 60%, quel que soit le montant de la cotisation et de son évolution.

Pour 2021, la part salariale mensuelle de la cotisation mutuelle par salarié passera donc de 62,05€ à 57,56€.

Article 5 : Prime de reconnaissance collective

Un nouvel accord d’intéressement, appelé Prime de reconnaissance collective, fait l’objet d’un accord spécifique.

L’accord est d’une durée de un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2022.

Aux trois critères existants (Taux de satisfaction globale, Taux d’encaissement courant, Délai de vacance) a été ajouté le délai de traitement de la réclamation technique (DTRT).

Le montant de la prime de reconnaissance collective est revalorisé pour passer de 350€ à 500€ (+43%) en cas d’atteinte à 100% des objectifs. Le montant de la prime complémentaire est revalorisé pour passer de 150€ à 200€ (+34%) en cas de dépassement des objectifs.

Les parties reconnaissent que ce nouvel accord complète utilement les dispositifs de rémunération, de mobilisation et de reconnaissance qu’elles souhaitent promouvoir.

Article 6: Entrée en vigueur  - durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021

Article 7 : Notification – Opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par l’OPH Plaine Commune Habitat à l’ensemble des organisations représentatives du personnel à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fera courir le délai d’opposition de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’OPH Plaine Commune Habitat selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Article 9 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Plaine Commune Habitat.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 29 juin 2021, en 7 exemplaires

Pour la Direction Générale de

Plaine Commune Habitat :

xxx

Pour le syndicat CGT :

xxx

Délégué syndical

Pour le syndicat FO :

xxx

Délégué syndical

Pour le syndicat SUD :

xxx

Délégué syndical