Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE DANS LA PERIODE POST-CONFINEMENT" chez ART & BUILD ARCHITECTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ART & BUILD ARCHITECTES

SELARL, dont le siège social est situé 6, Cité de Paradis à Paris (75010), représentée par son Gérant, XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « ART & BUILD »,

ET :

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ART & BUILD

Représenté par XXX dûment habilitée aux fins des présentes,

Ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE 

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, et de la mesure de confinement qui a été déclarée sur le territoire français du 16 mars au 18 mai 2020, l’ensemble des acteurs économiques a été fortement impacté et a dû adapter autant que possible ses activités aux règles sanitaires qui ont été imposées.

ART & BUILD et ses salariés ont été concernés comme tous.

Il est fait le constat que le calendrier de plusieurs projets d’ampleur pour ART & BUILD a dû être réadapté pour tenir compte du retard pris au cours de cette période, générant de fait pour l’entreprise une charge de travail supplémentaire, à laquelle il est difficile de faire face avec à la composition actuelle des équipes. Il est de ce fait apparu utile d’adapter les règles relatives au délai de carence des contrats à durée déterminée afin de soutenir les équipes et leur permettre de finaliser projets en cours. Il s’agit aussi de permettre à ART & BUILD d’assurer au mieux sa pérennité économique dans un environnement économique difficile.

Le présent accord a été conclu avec le souci d’assurer le bon déroulement des projets concernés, en évitant autant que possible d’impacter les autres projets d’ART & BUILD et de tenir compte de l’importance pour les collaborateurs concernés de pouvoir suivre les projets auxquels ils collaborent.

En application de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative « à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne », les Parties ont entendu conclure le présent accord collectif afin d’adapter les règles afférentes aux contrats à durée déterminée (ci-après CDD) au contexte exceptionnel actuel et d’ainsi faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Champ d’application du présent accord

Cet accord collectif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés d’ART & BUILD.

Article 2 : Suppression des délais de carence

Lorsque le calendrier d’un projet auquel est affecté un salarié employé en CDD est impacté du fait de la crise sanitaire du Covid-19 (décalage des échéances, suspension des projets, etc), la Direction pourra décider de pourvoir à ce surcroit temporaire d’activité par la conclusion d’un CDD, sans application du délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du Code du travail entre la fin du CDD du salarié et le début du nouveau CDD.

Pour l’application du présent article, le projet concerné devra avoir débuté avant ou pendant la crise sanitaire du Covid-19 ou pendant un éventuel nouvel épisode de confinement d’ici au 31 décembre 2020 et le nouveau CDD devra être justifié par le surcroit d’activité généré directement ou indirectement du fait du retard pris dans son déroulement.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux collaborateurs travaillant sur le projet concerné de pouvoir continuer d’accompagner son déroulement, ou, si cela n’est pas possible, de trouver une solution d’embauche, sans interruption, de telle sorte à assurer la meilleure continuité possible du travail effectué et du projet à finaliser.

Article 3 : Durée et date d’effet

Le présent accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dont relève le siège social d’ART & BUILD ;

• Deux exemplaires, un original sur support papier et un en version électronique, seront transmis à la DIRECCTE dont relève le siège social d’ART & BUILD.

Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 01/07/2020