Accord d'entreprise "Un Accord de négociation obligatoire d'entreprise" chez ALTEOR PATRIMOINE

ACCORD NÉGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE (NOE) 2018 UES ALTEOR

Entre :

-La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN - 29 800 SAINT THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 485 201 750 00018
Code APE : 741G
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La Société ALTEOR PATRIMOINE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° SIRET : 482 868 460 000 23
Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ...


-La Société ALTEOR STRATEGIE
Dont le siège social sis 11, rue des Orchidées — Bâtiment LE STERENN — 35 650 LE RHEU
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le N° SIRET : 400 524 534 00049
Code APE : 7022Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ...

-La Société ALTEOR TRANSACTION
Dont le siège social sis PA du Gohélève – 56920 NOYAL- PONTIVY
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 817 580 020 000 11
Code APE : 6831Z
Représentée à l’effet des présentes par M. …

-La Société PYRAMIS PROTECTION SOCIALE
Dont le siège social sis 56, rue Monistrol – 56100 LORIENT
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le N° SIRET : 810 629 535 000 16
Code APE : 6622Z
Représentée à l'effet des présentes par M. …

-La société INTERMEZZO
Dont le siège social sis ZI de SAINT THONAN – 29 800 SAINT-THONAN
Immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le N° SIRET : 499 684 660 000 16
Code APE : 6420Z
Représentée à l'effet des présentes par M. ....

Ci après désignées l’UES ALTEOR,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Contexte

La Direction a ouvert les négociations obligatoires en entreprise. La négociation collective prévue par les articles L 2242.-1 à L 2242-4 du Code du Travail s’est déroulée, pour l’année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant : réunion préparatoire le 20/03/2018, première réunion NOE le 14/06/18, deuxième réunion NOE le 18/09/2018 et troisième réunion NOE le 13/11/2018. La négociation collective a abouti au présent accord.

Lors de la réunion préparatoire du 20/03/2018, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise, conformément aux articles L.2242-10, L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail. Un Accord-cadre a été signé le 14 juin 2018.

Les parties ont convenu de ne pas modifier la périodicité annuelle de négociation fixée par le Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 du Code du travail, les parties ont convenu d’adapter la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à quatre ans.

Les parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.

Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications.
Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à la signature de quatre accords : un accord-cadre portant sur les Négociations Obligatoires en Entreprise, un accord sur la Qualité de Vie au Travail, un accord sur l'Égalité professionnelle des Femmes et des Hommes, un accord sur les salaires.

Art. 1er – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 à L.2232-20 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L 2242-4 qui concernent la négociation obligatoire en entreprise.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés et a pour champ d’application l’Unité Economique et Sociale ALTEOR.

Art. 2 – L’ensemble des avantages et normes de cet accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Art. 3 – Qualité de vie au travail

Un Accord sur la Qualité de Vie au Travail est signé.

Art. 4 – Egalité professionnelle des femmes et des hommes

Un Accord sur l’Egalité professionnelle des femmes et des hommes est signé.

Art. 5 – Salaires effectifs :

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise sont majorés de 2,05 % dans les conditions ci-après :

· 1 % d’augmentation générale au 1er juillet 2018, avec une répartition de 50% exclusivement sur le complément pondérateur

et 50 % proportionnellement sur la valeur du point et le complément pondérateur.

· 0,75 % en budget d’augmentations individuelles de salaire au 1er novembre 2018,

· 0,3 % en budget d’augmentation au titre de la prime d’ancienneté lié à l’évolution de l’ancienneté des Collaborateurs.

Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
-un exemplaire dûment signé en sera remis à l’organisation syndicale,
-un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil de prud’Hommes dont relève le siège social,
-un exemplaire sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’Ordonnance du 22 Septembre 2017. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
-l'accord sera publié dans l'espace intranet de l’UES Altéor.

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2018, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées par ce dernier.
Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018 au soir.

Fait à PLOERMEL le 13 novembre 2018, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité, 1 pour chaque signataire, et 1 exemplaire anonymisé.