Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez FRANCE COLIS SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

FRANCE COLIS SANTE, Société par actions simplifiée, au capital de 60 000 €, sis Allée des Arts Graphiques, 06700 Saint Laurent du var, RCS ANTIBES : 483 034 146

Représentée par XX en sa qualité de Gérant(e) de la SARL HIPPOCRATE INVESTISSEMENT, Présidente.

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET:

L'ORGANISATION SYNDICALE « CFDT» représentée par XX, en sa qualité de délégué(e) syndicale cfdt, assisté(e) de XX.

D'AUTRE PART ;

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, les 21 janvier 2020, 19 octobre 2020 et 8 mars 2021, afin de conclure ce qui suit.

PREAMBULE

France Colis Santé s’est toujours engagée à respecter la diversité et à promouvoir la non-discrimination tant au travers de ses recrutements que dans la gestion quotidienne de l’ensemble de ses salariés. C’est dans ce cadre qu’elle réaffirme son engagement d’offrir les mêmes opportunités, à capacités et compétences égales, à toutes les personnes, quels que soient leur origine, leur croyance, leur opinion, leur âge, leur handicap, ou encore leur genre, objet du présent accord.

Plus qu’une simple déclaration d’intention, le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes représente un enjeu stratégique majeur pour l’entreprise notamment parce qu’elle appartient au milieu du transport, historiquement masculin, où l’on rencontre des difficultés à recruter et conserver dans ses effectifs du personnel féminin. C’est pourquoi celui-ci doit faire l’objet d’engagements concrets, durables et mesurables.

Ainsi, le présent accord entend conserver la dynamique engagée par l’entreprise depuis toujours en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et la valoriser en prenant des mesures permettant de s’inscrire pleinement dans cette voie.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 portant sur l’égalité professionnelle, de la loi du 16 novembre 2001 relative à a lutte contre les discriminations, et celle du 23 mars 2006 portant sur l’égalité salariale.

C’EST AINSI QU’A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

TITRE I - OBJET

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de France Colis Santé en fixant des objectifs de progression, et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs.

TITRE II – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut – CDD ou CDI -, leur sexe ou encore leur ancienneté, sauf disposition contraire, nécessairement précisée.

TITRE III- ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties se sont appuyées sur les éléments figurant dans le Rapport de Situation Comparée visé à l’article L.2323-8 du Code du travail (Base de Données Economiques et Sociales).

L’analyse des différents rapports annuels de situation comparée entre les hommes et les femmes, élaborés depuis 2017 et sur lesquels les parties ont appuyé leur réflexion, laissent apparaître de légers déséquilibres dans plusieurs domaines sur lesquels la Direction ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise ont décidé d’agir au travers du présent accord.

Il s’agit des domaines suivants :

1. l’embauche ;

2. la formation ;

3. l’articulation vie professionnelle / vie privée.

Par ailleurs, et conformément à l’article R-2242-2, le thème de la Rémunération effective a également été ajouté.

TITRE IV – EMBAUCHE

L’embauche constitue le principal levier permettant d’augmenter la mixité au sein de l’entreprise et ce, notamment en embauchant des femmes dans des métiers majoritairement et historiquement occupés par des hommes.

Au cours des deux dernières années (2019 et 2020), France Colis Santé a dénombré dans ses effectifs présents au 31 décembre, en moyenne 89 % d’hommes contre 11% de femmes. Bien que parvenir à une égalité parfaite, où la population salariale de l’entreprise serait composée pour 50% d’hommes et pour 50% de femmes, est illusoire, l’entreprise souhaite tendre à une répartition femmes/hommes plus équilibrée et ce, en fonction de ses possibilités de recrutement.

En effet, la principale problématique à laquelle est aujourd’hui confrontée l’entreprise – comme toutes celles du domaine du transport - est la pénurie d’actifs féminins en recherche d’emploi.

Les coursiers/chauffeurs représentent le cœur de métier de France Colis Santé. Or, chez le personnel des coursiers/chauffeurs, la population est historiquement constituée d’agent masculin, et on observe que les hommes restent strictement majoritaires à la fois dans les formations de conducteur routier, de livreur, d’ambulancier,…, mais aussi en activité (Selon l’Insee, en France, les coursiers/chauffeurs comptent 90.7% d’hommes contre 9.3% de femmes).

Des études démontrent que cela s’explique notamment par le fait que les femmes ne s’intéressent pas de prime abord à ce type de métier.

C’est pourquoi France Colis Santé, au travers du développement de sa politique globale en matière d’égalité professionnelle au niveau de l’embauche, a souhaité développer les actions définies ci-après.

1. Traitement des candidatures

France Colis Santé s’engage à poursuivre le traitement objectif des candidatures reçues, et en conséquence à ne sélectionner les candidats qu’au vu de leurs compétences et de leurs capacités professionnelles et en aucun cas, à ne prendre pour critère déterminant le genre du candidat ou sa situation familiale (état de grossesse, famille monoparentale) et ce, pour quelque fonction que ce soit, dans le cadre d’un recrutement externe comme d’une mobilité en interne.

Pour ce faire, l’entreprise a développé depuis quelques années des outils d’aide au recrutement comme la fiche de poste, permettant de cibler de manière objective les capacités du candidat à remplir pleinement les missions qui lui seraient confiées, sans prendre en compte de critères extérieurs non pertinents.

En outre, et dans cette optique, l’entreprise s’engage à former et à sensibiliser la totalité des salariés pouvant être appelés à mener des entretiens de recrutement.

Enfin, l’entreprise s’engage à prendre en compte toute candidature féminine à des postes où les hommes sont actuellement sur-représentés au sein de l’entreprise, notamment à des postes de chauffeurs-livreurs, et certifie que le principe de non-discrimination est, et sera, parfaitement respecté.

Action : Formation spécifique à l’égalité de 100% des salariés participant au processus de recrutement

2. Rédaction des offres d’emploi

Afin de ne pas prédéterminer de façon trop restrictive le profil des candidats et ainsi restreindre le champ du type de candidatures réceptionnées pour une offre d’emploi donnée, une attention spécifique sera portée à la rédaction des offres d’emploi.

Par conséquent, et quelle que soit la fonction proposée, la mention H/F sera systématiquement portée à la suite de l’intitulé du poste, cela permettant aux hommes comme aux femmes de s’identifier vis-à-vis du profil recherché et de postuler, le cas échéant.

Action : 100% des offres d’emploi comportent la mention hommes/femmes

TITRE V – FORMATION

Les conditions d’accès à la formation professionnelle, quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés concernés, sont identiques pour les hommes et les femmes.

Cependant, le Rapport de Situation Comparée laisse apparaître qu’au cours des deux dernières années, et en proportion de l’effectif par sexe, l’effectif masculin de l’entreprise a été plus formé que l’effectif féminin.

Or, la formation professionnelle étant un des éléments déterminants dans l’évolution d’une carrière, France Colis Santé souhaite développer des axes d’amélioration permettant de résorber tout écart pouvant exister en la matière, tout en facilitant l’accès à la formation de tous ses salariés et en favorisant certains types de population, pour qui la formation est indispensable.

1. Formation des Responsables à l’égalité professionnelle

France Colis Santé s’engage à former tous les Responsables de l’entreprise aux différentes facettes de l’égalité professionnelle, tant sur son aspect législatif global, que sur sa traduction au sein de l’entreprise et ce, via un support spécifique.

L’entreprise s’engage également à développer des supports de formation spécifiques portant sur différentes thématiques (congé parental, congé paternité…), à leur demande.

Dans ce cadre, une note d’information portant sur la maternité sera réalisée et distribuée à tous les Responsables hiérarchiques. Celle-ci aura pour objectif d’intégrer la survenance de la maternité ou de l’adoption dans la vie professionnelle et dans la gestion d’ensemble du service.

Action : Lors des séminaires, 100% de l’encadrement sera formé à l’égalité professionnelle et à la politique de l’entreprise en la matière.

2. Accès à la formation

Au cours des deux dernières années (2019 et 2020), il apparaît que l’effectif féminin a été moins formé que l’effectif masculin.

France Colis Santé s’engage ainsi à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation indépendamment de la durée du travail.

Action : Détermination des conditions l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle

TITRE VI – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE

L’articulation vie professionnelle/vie privée n’est pas aisée : en effet, les obligations liées à la vie privée et familiale viennent irrémédiablement interférer sur la vie professionnelle et vice-versa. Par ailleurs, comme le prouvent les statistiques nationales, et celles de l’entreprise dans une moindre mesure, ce sont les femmes qui sont le plus impactées par les contraintes liées à la parentalité.

France Colis Santé souhaite ainsi mettre en œuvre des mesures pour que les femmes se sentent pleinement intégrées à la vie de l’entreprise et ce, quelle que soit l’étape personnelle dans laquelle elles se trouvent (maternité, congé parental…) et pour que les hommes usent des dispositifs accordés aux parents au même titre que les femmes.

1. Congé maternité

   1. Entretiens spécifiques lors du départ et du retour de congé maternité

La salariée, à l’occasion de son départ et de son retour de congé maternité, bénéficiera d’un entretien avec la Responsable du personnel afin d’anticiper son retour, en faisant notamment le point sur les conditions de sa reprise d’activité et les formations à mettre en œuvre suite à celle-ci.

Cette possibilité sera également ouverte à tout salarié, homme ou femme, prenant un congé parental d’éducation à temps complet, quelle qu’en soit la durée.

Action : Réalisation de 100% des entretiens avant et suite à congé maternité

2. Modalités de retour au poste de travail

France Colis Santé souhaite simplifier le plus possible le retour de congé maternité de ses salariées. Pour ce faire, elle accorde aux salariées la liberté d’accoler leurs congés payés ainsi que leurs jours de récupération à la suite de leur congé maternité, pour leur éviter d’avoir à effectuer les démarches de demande de congé parental et également une perte de rémunération significative.

Action : Satisfaction de toutes les demandes

2. Sensibilisation aux mécanismes liés à la parentalité

Afin de sensibiliser au mieux les hommes comme les femmes aux mécanismes liés à la parentalité, France Colis Santé s’engage à diffuser sur les différents sites un article spécifique détaillant lesdits mécanismes ainsi que leurs modalités d’application.

Action : Diffusion de note de service détaillant les mécanismes liés à la parentalité et précisant les modalités d’application.

TITRE VII – REMUNERATION

• Principe d’égalité de rémunération

France Colis Santé s’engage pour le respect du principe « A travail égal, rémunération égale ». En effet, parce que l’appréciation individuelle des salariés d’une entreprise ne peut en aucun cas être fondée sur le particularisme de genre pour une problématique de paix sociale entre autres, se conformer au principe d’égalité de rémunération est essentiel pour un même niveau de diplôme, de responsabilités, de compétences et d’expérience professionnelle.

Au sein de l’entreprise, les salaires sont définis à partir de grilles de salaire établies par emploi et par spécificités (travail de nuit par exemple), indexées sur les coefficients de la convention collective, eux-mêmes définis à partir de l’ancienneté professionnelle dudit salarié. Ainsi, France Colis Santé est en mesure de s’assurer qu’une rémunération identique est proposée pour un même poste, qu’il s’agisse d’un candidat ou d’une candidate, à expérience et compétences égales, durée de travail égale et qualifications équivalentes.

Le rapport de situation comparée ne laisse par ailleurs apparaître aucun écart de rémunération significatif si ce n’est ceux liés à une différence d’ancienneté au sein de l’entreprise. En effet, l’ancienneté est en moyenne légèrement plus importante chez les hommes que chez les femmes (2 ans pour les hommes contre 1 an pour les femmes) et peut expliquer une rémunération moyenne légèrement plus importante chez les hommes que chez les femmes.

Enfin, la Direction réaffirme le principe de non-discrimination en matière de mesures salariales individuelles, de mobilité, d’évolution et de formation, quelles que soit la durée du travail du salarié (temps complet ou temps partiel). Il en va de même pour les salariés ayant bénéficié de congé maternité, paternité et adoption.

TITRE VIII– DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il prend effet au 01/04/2021

Article 2 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes et ce, conformément à l’article L.2261-7 du code du travail :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire représentative dans l'entreprise pourra adhérer au présent accord ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il était avéré que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

La Société convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de la Société.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, auquel la note sera annexée.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 15/04/2021 après avoir été préalablement soumis pour avis au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 08/03/2021.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société au secrétariat du Conseil de prud'hommes de Grasse ainsi qu’à la DIRECCTE PACA en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties accompagné de toutes les pièces nécessaires, ainsi qu’une version sur support électronique.

L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cagnes Sur Mer, le 15/04/2021

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

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ANNEXE 1 – SYNTHESE DES ACTIONS

Article n°	Domaine d’action	Disposition	Action
IV. 1.	Embauche	Traitement des candidatures	Formation spécifique à l’égalité de 100% des salariés participant au processus de recrutement
IV. 2.	Embauche	Rédaction des offres d’emploi	100% des offres d’emploi comportent la mention H/F
V. 1.	Formation	Formation des responsables à l’égalité professionnelle	100% de l’encadrement sera formé à l’égalité professionnelle et à la politique de l’entreprise en la matière lors des séminaires
V. 2	Formation	Accès à la formation	Détermination des conditions l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
VI.1.a	Articulation vie professionnelle / vie privée	Entretiens spécifiques lors du départ et du retour de congé maternité	Réalisation de 100% des entretiens avant et suite à congé maternité
VI.1.b	Articulation vie professionnelle / vie privée	Modalités de retour au poste de travail suite à congé maternité	Satisfaction de toutes les demandes de pose de CP suite à l’arrêt en maternité
VI. 2	Articulation vie professionnelle / vie privée	Sensibilisation aux mécanismes liés à la parentalité	Diffusion de note de service détaillant les mécanismes liés à la parentalité et précisant les modalités d’application
VII	Rémunération	Mise en place de mesures correctives	Etude de tous les écarts de rémunération constatés