Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au Comité d'entreprise d'européen" chez CAMERON FRANCE INVESTISSEMENT SAS

PROTOCOLE D’accord relatif AU comité d’entrEprise europeen

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CFI SAS, qualifiée d’entreprise dominante au capital de 71.210.619 € inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 483 036 216, dont le siège social est situé 98/102, rue de Paris – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur (…), Président.

D’une part,

ET :

Les membres du groupe spécial de négociation, composé de :

Pour la France :

Monsieur (…), FILPAC-CGT

Monsieur (…), CFE-CGC IP

Pour le Royaume-Uni :

Monsieur (…), UNITE THE UNION

Pour l’Allemagne :

Monsieur (…), VER.DI, CPI Clausen & Bosse Comité d‘entreprise

Monsieur (…), VER.DI, CPI Ebner & Spiegel Comité d‘entreprise

Pour l’Espagne :

Monsieur (…), CGT

D’autre part.

PREAMBULE

L’Europe, champ prioritaire du développement économique du groupe, est aussi le lieu dans lequel il entend concrétiser sa volonté d’expansion en prenant appui sur les lois et pratiques transnationales et notamment sur la directive européenne relative aux Comités d’entreprise Européens et sa transposition dans les différentes législations des pays de l’Union (en France loi N° 96-985 du 12 novembre 1996).

Dans la perspective du développement du dialogue social, de l’amélioration des échanges et du droit à l’information et à la consultation des salariés au sein du Groupe, et afin de disposer d’une instance européenne de représentation du personnel, la direction du groupe et les membres du groupe spécial de négociation avaient décidé la mise en place d’un Comité d’entreprise européen.

Les parties signataires insistent sur le rôle distinct et complémentaire de ce nouveau lieu du dialogue social en ce qu’il ne se substitue pas aux instances nationales d’information et de consultation des salariés.

Le présent accord constitue un avenant à l’accord du 13 décembre 2007 et se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Il a pour objet de déterminer les conditions de mise en oeuvre du Comité d’entreprise européen, et notamment les modalités d’échange de vue sur des questions qui, de par leur dimension européenne, rendent nécessaire une information globale des représentants du personnel.

* * *

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Champs d’application

1.1 Périmètre du Comité d’Entreprise Européen

Sont comprises dans le champ d’application du présent accord :

• CFI SAS qualifiée d’entreprise dominante au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail ;

• Les entités du groupe implantées sur les territoires d’un pays européen dès lors qu’elles sont contrôlées directement ou indirectement par CFI SAS (ou sous son influence dominante) au sens des dispositions de l’article L 2331-1 du Code du travail.

  La liste de ces sociétés est indiquée en annexe du présent accord et sera modifiée en tant que de besoin.

  Dans le cas où un pays sortirait de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen, CPI continuera de permettre aux salariés d’être couverts par le présent accord et d’être représentés au sein du Comité d’entreprise européen conformément aux dispositions de cet accord.

  2. Modifications du périmètre

Les modifications de la représentation des salariés, liées aux évolutions du groupe, interviennent conformément aux dispositions de l’article 1.1 sur le périmètre.

Lorsqu’une entité ne remplit plus les critères d’appartenance au Comité d’entreprise européen, celle-ci sort immédiatement du champ d’application du présent accord, une information étant effectuée auprès des instances représentatives du personnel.

1.3 Incidences des variations d’effectifs

Tous les quatre ans, à la date anniversaire de fin de mandat, la composition du Comité d’entreprise européen sera revue, en application des dispositions de l’article 3.1 du présent accord.

Si, du fait d’une baisse des effectifs, le groupe ne remplit plus les conditions de seuil de constitution d’un Comité d’entreprise européen, sauf accord, ce dernier sera supprimé.

2. Attributions

   Le Comité d’entreprise européen reçoit des informations dans la perspective d’un échange de vues et d’un dialogue portant sur les seules questions de nature transnationale qui concernent l’ensemble du groupe ou au moins deux sites du groupe situés dans deux états européens différents.

   Information signifie la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner. L'information s’effectue à un moment, d'une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’employeur.
   
   Consultation signifie l'établissement d'un dialogue et l'échange de vues entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein du Groupe.

Il convient que le caractère transnational d’une question soit déterminé en prenant en compte tant l’étendue des effets potentiels de celle-ci que le niveau de direction et de représentation qu’elle implique. A cette fin, sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise ou du groupe ou au moins deux Etats européens. Ceci inclut des questions qui, indépendamment du nombre d’Etats concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel ou qui impliquent des transferts d’activité entre Etats européens.

Les informations et consultations transnationales portent notamment sur :

• La structure du groupe en Europe ;

• Sa situation économique et financière ;

• L’évolution probable de ses activités ;

• La production et les ventes ;

• La situation et l’évolution probable de l’emploi ;

• Les investissements ;

• Les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

• Les transferts de production ;

• Les fusions et les acquisitions ;

• La réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;

• Les licenciements collectifs notifiant les mesures de reclassement, d’accompagnement; 

• L’évolution de la législation européenne en matière de santé, de sécurité au travail et d’égalité professionnelle.

3. Composition

   1. Nombre et répartition des sièges des représentants des salariés

Le décompte des sièges de la délégation salariale au Comité d’entreprise européen et la répartition s’effectuent comme suit :

• Désignation d’un membre au titre de chacun des états dans lequel le groupe compte au moins 150 salariés

• Attribution de sièges supplémentaires à raison :

• d'un représentant pour les états dans lesquels se trouvent de 10 à moins de 25 % des salariés,

• de deux représentants pour les états dans lesquels se trouvent de 25 à moins de 40 % des salariés,

• de trois représentants pour les états dans lesquels se trouvent de 40 % des salariés et plus,

A la date de signature du présent avenant, la délégation salariale dans son ensemble comprend 10 sièges répartis de la façon suivante :

• France : 2 sièges

• Allemagne : 3 sièges

• Royaume-Uni : 3 sièges

• République Tchèque : 2 sièges

Il sera fait application des règles en vigueur dans chacun des États pour la désignation des membres au Comité d’entreprise européen. Les membres français au Comité d’entreprise européen sont désignés sur la base des résultats aux dernières élections professionnelles à la date de signature du présent accord, par les organisations syndicales parmi leurs élus au Comité d’entreprise ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise.

Les parties conviennent que la nomination des membres britanniques au Comité d’entreprise européen prendra la forme d’une désignation par les organisations syndicales compétentes.

Compte tenu de la localisation territoriale des entreprises du groupe dans les états membres et du nombre de salariés qui sont employés à la date de signature du présent avenant, le Comité d’entreprise européen est composé de 12 membres (y compris les deux représentants de la direction).

Les effectifs sous contrat pris en compte dans chaque société du périmètre seront ceux arrêtés à la fin du dernier trimestre précédant la signature de l'accord ou précédant la date anniversaire de la fin des mandats.

Dans les pays disposant de plusieurs sièges au Comité d’entreprise européen, les responsables de leur désignation veilleront si possible à tenir compte de la représentativité des différentes entités juridiques pour répartir leurs sièges ainsi que de la représentation équilibrée des salariés selon les activités, catégories et le sexe.

Dans l’hypothèse où, en début de mandat, les 10 sièges ne seraient pas pourvus en application des dispositions ci-dessus définies, les membres désignés au Comité d’entreprise européen pourront à la majorité des voix décider d’attribuer au maximum 2 des 10 sièges à des représentants élus de salariés appartenant à des pays dont l’effectif est supérieur à 150 salariés.

Dans ce cas, il devra être fait application, pour la désignation du représentant, des règles en vigueur dans chacun des États concernés pour la désignation des membres au Comité d’entreprise européen telles que précitées ci-dessus et veiller à avoir une présentation équilibrée des salariés selon les pays, les catégories et le sexe.

Cette désignation sera effective pour toute la durée du mandat.

3.2 Informations relatives aux représentants des salariés

Les Organisations Syndicales ou, les responsables des entités européennes concernées, notifient les noms de leurs représentants auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en précisant l’entité à laquelle ils appartiennent ainsi que l’adresse à laquelle doivent être envoyées les convocations et éventuels documents.

3.3 Durée du mandat, remplacement

Les représentants des salariés sont désignés pour une durée de 4 ans.

Les représentants des salariés doivent faire partie du personnel des entités du groupe, justifier de l’ancienneté requise par la réglementation nationale pour accéder à une fonction de représentation du personnel au sein de leur entité, et être élus ou désignés conformément aux pratiques locales.

Ne peuvent siéger au sein du Comité d’entreprise européen que les membres disposant d’un mandat, appelé mandat d’origine, au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entité. En cas d’indisponibilité d’un membre du Comité d’entreprise européen, l’organisation qui l’a désigné pourvoira, pour la réunion, à son remplacement par un autre élu répondant aux critères définis ci-dessus.

Le mandat d’un membre prend fin automatiquement :

• Si la société à laquelle appartient le membre sort du périmètre du groupe,

• Si le membre cesse d’être salarié de l’entreprise faisant partie du groupe,

• Ou par la suite de la perte de son mandat électif ou syndical.

La perte du mandat d’origine, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement la fin du mandat au Comité d’entreprise européen.

Dans ce dernier cas, le membre sortant est remplacé selon les règles de désignation prévues par l’article 3.1.

3.4 Représentants de la Direction

Le Comité d’entreprise européen est présidé par le Président de CFI SAS ou son représentant.

Le Président du Comité d’entreprise européen peut se faire accompagner de responsables du groupe en fonction de l’ordre du jour.

4. Organisation interne et fonctionnement

4.1 Présidence

Le Président du Comité est le Président de CFI SAS ou son représentant.

4.2 Secrétariat

A l’occasion de chaque renouvellement, le Comité d’entreprise européen désigne à la majorité de ses membres titulaires, un Secrétariat composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint pris parmi les représentants des salariés.

Le Président ne prend pas part au vote pour ces désignations.

En cas d’égalité de voix pour le poste de secrétaire, celui-ci revient à l’organisation syndicale représentant le plus grand nombre de salariés au sein du groupe.

En cas d’indisponibilité du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance est désigné au début de la réunion, à la majorité des membres du Comité d’entreprise européen présents.

Le secrétariat est chargé de coordonner l’activité et le suivi du Comité d’entreprise européen entre les séances et de préparer les réunions. Il est également chargé du suivi des expertises mentionnées à l’article 5-3, en lien avec la direction pour celles décidées en commun.

Le secrétariat exerce une mission de coordination permanente entre la direction et les membres du Comité d’entreprise européen représentant les salariés sur les questions relatives au fonctionnement du Comité d’entreprise européen.

4. 3 Bureau

Le Bureau comprend 5 membres issus du Comité d’entreprise européen dont le Secrétaire et le Secrétaire adjoint.

Les autres membres du bureau sont désignés à la majorité des membres titulaires lors de la première réunion du Comité d’entreprise européen, et à l’occasion de chaque renouvellement.

Les membres du Comité d’entreprise européen s’efforceront de faire en sorte que le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et les membres du bureau soient de nationalités différentes, et représentent, les trois principales implantations du Groupe CPI dans le champ d’application de l’accord.

En cas de départ d’un membre du Bureau en cours de mandat, ce membre sera remplacé. Cette désignation fera l’objet, comme pour les autres membres du Bureau, d’une approbation au cours de la réunion suivante du Comité.

Lorsque le bureau est saisi d’une question impliquant un état membre non représenté au sein de cette instance réduite, celui-ci pourrait être élargi, pour l’examen de ladite problématique, en associant à la réunion du bureau un représentant du pays concerné.

4.4 Nature des réunions, périodicité, durée et lieu

4.4-1 Réunions ordinaires

Le Comité d’entreprise européen se réunit une fois par an dans un lieu et à une date fixés conjointement par la direction du groupe et le secrétaire du Comité d’entreprise européen.

La réunion plénière s’effectuera sur une demi-journée.

Les représentants des salariés tiennent une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière et pourront se réunir l’après-midi suivant la réunion plénière pour échanger sur les thèmes abordés.

La durée totale des réunions atteignant deux jours, le principe que deux nuitées soient nécessaires est retenu.

4.4-2 Réunions exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, répondant à la définition de l’article 2 du présent accord, la Direction informe et consulte le bureau dans les meilleurs délais conformément à l’article L2343-1 du Code du travail.

Il est alors procédé à une réunion du Bureau, à l’initiative de la Direction ou à la demande des représentants des salariés.

L’ordre du jour ainsi que les informations utiles à l’examen de la situation sont transmises au Bureau par la Direction du Groupe sept jours avant la séance. Le Bureau se réunit dans les quinze jours suivant la demande.

La réunion ne peut pas interférer avec les procédures nationales.

4.5 Convocation, ordre du jour et documents annexes

Les convocations aux réunions ordinaires sont adressées par le Président du Comité d’entreprise européen ou son représentant.

L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, et communiqué avec l’ensemble des documents nécessaires à l’information du Comité d’entreprise européen aux membres de l’instance 15 jours au moins avant la séance. A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour, celui-ci est fixé par le Président.

L’ensemble des documents est envoyé en français, en anglais, en allemand et/ou dans d’autres langues si cela s’avérait nécessaire.

4.6 Relevé synthétique

Les réunions du Comité d’entreprise européen font l’objet d’un relevé synthétique retraçant les questions essentielles débattues lors de celles-ci.

Ce document est transmis par la direction au Secrétaire pour approbation dans le mois qui suit la réunion.

Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître par écrit à la direction les observations et/ou modifications qu’il souhaite apporter.

Le relevé synthétique définitif est ensuite adressé dans le mois qui suit :

• d’une part, à chacun des membres du Comité d’entreprise européen,

• d’autre part, à l’ensemble des directions des entités incluses dans le périmètre du Comité d’entreprise européen, en vue d’une diffusion, dans les meilleurs délais, auprès des instances représentatives du personnel.

Le document définitif, approuvé à la séance suivante, est signé par le Président et le Secrétaire puis diffusé dans les sociétés et unités du groupe par le secrétariat.

4.7 Confidentialité et protection spéciale

Les membres du Comité d’entreprise européen, l’expert qui pourra les assister, sont tenus à une obligation de discrétion permanente à l’égard de ces informations qui ont été communiquées à titre confidentiel.

La Direction veillera à ce que seules les informations strictement confidentielles, présentées et justifiées comme telles, soient soumises à cette obligation de confidentialité.

Cette obligation subsiste même après expiration de leur mandat, et ce, tant que l’information reste confidentielle.

Les représentants des salariés au Comité d’entreprise européen jouissent de la même protection et des mêmes garanties que celles dont ils bénéficient dans leur pays d’emploi.

5. Moyens

5.1 Crédits d’heures

Le bureau bénéficie d’un crédit de 200 heures par année pleine, pour l’exercice de son mandat : 100 heures pour le secrétaire, 50 heures pour chaque membre du bureau.

En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint qui agira en qualité de secrétaire bénéficiera du crédit d’heures dévolu à la fonction.

Le crédit d’heures, et le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, par le Secrétaire et les membres du CEE est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions seront pris en compte conformément aux législations nationales respectivement applicables aux représentants concernés.

5.2 Moyens

L’ensemble des membres bénéficie des moyens matériels informatiques et de télécommunication et de formation nécessaires à l’exercice de leur mandat. Une dotation annuelle maximum de 10 000 euros sera allouée aux membres du Comité d’entreprise européen.

Le Comité d’entreprise européen disposera d'une dotation annuelle de traduction équivalente à 10 pages en 3 langues pour la communication entre ses membres, en complément des moyens de traduction et d'interprétation prévus par ailleurs pour les réunions de fonctionnement du Comité d’entreprise européen.

5.3 Expert

Le groupe assure la prise en charge financière des frais afférents à l’intervention d’un expert assistant le Comité d’entreprise européen, pour autant que ce soit nécessaire à l’accomplissement de sa mission, dans la limite d’un budget fixé à 30.000 € par an.

En cas de circonstances exceptionnelles, un budget supplémentaire raisonnable pourra être alloué pour permettre au Comité d’entreprise européen de remplir ses fonctions conformément aux responsabilités et droits conférés par la directive 2009/38/CE et par le présent accord.

Cet expert est désigné à la majorité des voix des représentants des salariés au Comité d’entreprise européen, il pourra rendre compte de ses travaux, devant les membres du Comité d’entreprise européen.

5.4 Frais d’organisation et de participation

La prise en charge financière des frais d’organisation, des réunions, de séjours et de déplacements des représentants des salariés est effectuée selon les règles suivantes :

• Frais d’organisations des réunions : les frais afférents à l’organisation matérielle des réunions sont pris en charge par la direction.

• Frais de traduction : les frais de traduction directement liés à la réunion seront pris en charge par la direction.

• Frais de déplacement et de séjour : les membres du Comité d’entreprise européen bénéficient d’une indemnisation des frais de transport, de repas et de séjour exposés au titre de leur participation aux réunions annuelles, extraordinaires et préparatoires conformément aux règles en vigueur dans leurs pays d’emploi.

• Modalités pratiques de prise en charge : les remboursements de frais de déplacement et de séjour ne sont accordés que sur présentation de justificatifs et factures originaux.

Passé un délai de deux mois à compter de la réunion considérée, aucun remboursement ne sera accepté.

6. Modalité de l’articulation entre l’information et la consultation du Comité d’ Entreprise Européen et des autres instances représentatives du personnel

Le comité d’entreprise européen ne se substitue pas aux instances de représentation des salariés existant au niveau national.

Ainsi, si plusieurs instances ont vocation à être informées et consultées sur une même question, le processus d’information et de consultation sera mené conjointement et cela dans un délai rapproché.

Article 7 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, par le Président de l’entreprise dominante ou par les membres du comité d’entreprise européen à la majorité sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres membres du Comité d’entreprise européen et donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires. Sauf accord des parties, la révision du présent accord fera l’objet d’un examen en réunion plénière du Comité d’entreprise européen.

Seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.

Le présent accord est régi par la loi française.

En cas de litige, le différend sera porté devant la juridiction française.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne, le 5 avril 2018

(En 9 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour CFI SAS

Monsieur (…)

Pour la France :

Monsieur (…), FILPAC-CGT

Monsieur (…), CFE-CGC IP

Pour le Royaume-Uni :

Monsieur (…), UNITE THE UNION

Pour l’Allemagne :

Monsieur (…), VER.DI, CPI Clausen & Bosse Comité d‘entreprise

Monsieur (…), VER.DI, CPI Ebner & Spiegel Comité d‘entreprise

Pour l’Espagne :

Monsieur (…), CGT