Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation du mandat des membres du CSE" chez MSPT - TERRITORIA MUTUELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

TERRITORIA MUTUELLE, Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

La CFDT, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE :

Les membres du CSE de TERRITORIA MUTUELLE ont été élus le 24 mai 2019 pour une durée de 4 ans. Aussi, la date initiale de fin de leur mandat est prévue le 23 mai 2023.

Le 27 avril 2023, TERRITORIA MUTUELLE a engagé des élections professionnelles. Pour ce faire, elle a informé les salariés de l’organisation des élections et inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Afin de permettre aux organisations syndicales intéressées qui le souhaitent de participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral, le calendrier initialement prévu a dû être décalé.

Afin d’éviter un délai de carence entre la fin des mandats actuels et la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, TERRITORIA MUTUELLE et l’organisation syndicale représentative se sont réunies en vue de conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 24 mai 2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 23 mai 2023.

Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues de proroger conventionnellement les mandats des membres élus du CSE (à savoir : titulaires et suppléants) en place au sein de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE du jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devrait intervenir au plus tard le 14 juin 2023.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de la proclamation des résultats des élections professionnelles, sans pouvoir excéder le 30 juin 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira plus d’effet.

4.2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

4.3. Révision et dénonciation

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties.

4.4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

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Fait à Chauray, le 27 avril 2023

Pour TERRITORIA MUTUELLE

xxxxxxxxxxxxxx

Secrétaire Général

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale