Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez KERN FRANCE

Accord sur l'égalité professionnelle

et salariale

entre les FEMMES et les HOMMES

Classification par matière: Social

Entre La Société KERN FRANCE SAS au Capital de 3.000.000 € immatriculée au RCS de COLMAR B 483 074 258 et dont le Siège Social est situé 8 Parc d'Activité de l'Ill à REGUISHEIM (68890) représentée par Monsieur Alain MEYER agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, avec tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et les représentants du personnel membres du comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 décembre 2019 dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur Stéphane MERMET en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 décembre 2019.

D’autre part,

Est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1, 2º du Code du travail.

Article 1 Champ d'application

Sont concernés par cet accord 81 salariés.

Article 2 Principe d'égalité de traitement

La société KERN FRANCE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : formation, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

ARTICLE 3 Formation

La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés.

Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour l'entreprise et l'ensemble du Personnel.

3.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

HEURES DE FORMATION 2018	HOMME	FEMME
CADRE	692,00	44,53
ART 36	976.50	17,47
NON CADRE	84,00	Pas de salariée non cadre

3.2. Objectifs chiffrés

La société KERN FRANCE s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes. Actuellement ce taux est de 3.40 % pour les femmes et de 96.60 % pour les hommes.

C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année, sur la base des éléments figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes.

Des entretiens professionnels incluant le thème de la formation seront systématiquement réalisés avec les femmes après un congé de maternité, et avec les hommes et les femmes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.

La Société KERN FRANCE s'engage à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.

De façon à ce que l'accès à la formation professionnelle ne soit pas entravé par des contraintes familiales, une attention toute particulière devra être portée aux conditions d'organisation des sessions de formation organisées ou proposées par l'entreprise.

C'est ainsi que devront être évitées dans la mesure du possible les formations nécessitant des déplacements ne permettant pas de regagner son domicile le soir et ne permettant pas de remplir leurs obligations familiales.

Pour y remédier et dans la mesure du possible, des modules de formation à distance pourront être proposés.

Par ailleurs, lorsque cela sera possible, des sessions de formation locales pourront être organisées.

Le service RH devra ainsi mettre en œuvre tous les moyens pour organiser les formations au niveau local dans une logique de réduction les grands déplacements et afin que le temps consacré à la formation corresponde le plus possible au temps de travail.

Pour contribuer à cette démarche, les salariés concernés notamment les mères de famille devront le plus en amont possible, prévenir leur hiérarchie et ou le service RH de leurs contraintes familiales de façon que, le cas échéant, des aménagements puissent être apportés à l'organisation des sessions de formation.

3.3. Indicateurs de suivi

En 2018, le nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle était la suivante :

HEURES DE FORMATION 2018	Type d'action	HOMME	FEMME
CADRE	Perfectionnement	692,00	44,53
ART 36	Perfectionnement	976.50	17,47
NON CADRE	Perfectionnement	84,00	0

Aucun salarié n'a été de retour d'un congé de maternité ou parental en 2018.

ARTICLE 4 Rémunérations

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société KERN FRANCE affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En tout état de cause, si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction et les Représentants du Personnel d'apprécier dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.

Par ailleurs, la société KERN France s'engage à rappeler à ses Responsables de service de veiller à ne pas adopter de pratiques discriminatoires lors de l'attribution des augmentations individuelles.

4.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

La rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle et par sexe est à ce jour de

	HOMME	FEMME
	Rémunération minimale	Rémunération maximale	Rémunération minimale	Rémunération maximale
CADRE	2 315	6 979	2 889	5 537
ART 36	1 915	2 971	2 016	2 620
NON CADRE	1 959	2 050	1 600

1 FEMME se place dans les dix plus hautes rémunérations de la Société KERN France.

4.2. Objectifs chiffrés

En application du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons.

En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.

La société KERN FRANCE fera bénéficier les salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé parental, d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail, les évolutions générales étant intégralement applicables.

4.3. Indicateurs de suivi

La rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par sexe est à ce jour de :

Année 2019

	HOMME	FEMME
CATEGORIE	Salaire moyen	Salaire moyen
CADRE	3 889	3 794
ART 36	2 487	2 293
NON CADRE	2 000	1 600

Année 2018

	HOMME	FEMME
CATEGORIE	Salaire moyen	Salaire moyen
CADRE	3 892	3 855
ART 36	2 493	2 340
NON CADRE	1 seul salarié

Aucun salarié n'a bénéficié d'un congé de maternité ou parental en 2018.

ARTICLE 5 : Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Il convient de tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés ayant des contraintes familiales, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.

C'est dans ces conditions que le principe de non-discrimination en matière d'évolution professionnelle pourra être efficacement garanti.

La société KERN FRANCE doit veiller à ce que l'organisation du travail soit, lorsque cela est rendu possible par les contraintes de la clientèle, adaptée aux nécessités de la vie familiale.

Compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur eux, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) sont, dans cette situation, prioritaires pour bénéficier d'un aménagement de leur organisation ou de leurs horaires de travail.

De même, conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise relative à la réduction du temps de travail, le positionnement des réunions devra être programmé après 8h30 et avant 16h00.

Dans le même esprit et comme cela a déjà été précisé, les sessions de formation professionnelle devront être fixées pour permettre dans la mesure du possible, aux salariés de satisfaire à leurs obligations familiales.

Concernant la fixation des congés, les parents élevant seul leurs enfants ainsi que les familles dans lesquelles le ou les enfants sont en garde partagée ou alternée ou encore, celles dans lesquelles une décision de justice fixe les périodes de garde d'enfants, devront voir leurs demandes traitées en priorité.

5.1. État des lieux

Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :

• 1 salarié en congé parental à temps complet en 2017 de sexe masculin

• Au niveau des absences pour congé de paternité, il y a eu 1 absence en 2017, 2 en 2018 et 4 pour l'année en cours.

5.2. Objectifs chiffrés

L'entreprise s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

À cette fin, l'entreprise favorise le travail à temps partiel choisi.

Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein.

L'entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe.

En outre, les femmes enceintes pourront bénéficier :

• D’un aménagement de leur poste de travail.

• D’un aménagement de la charge de travail

• D’ une sortie anticipée de 10 minutes sans réduction de salaire.

5.3. Indicateurs de suivi

A ce jour, la société KERN France compte 2 salariés à temps partiel dans son effectif.

Il s'agit de deux personnes du sexe féminin ayant accédé au temps partiel choisi, l'une a le statut ART 36, la seconde a le statut CADRE.

En 2017, deux salariés à temps partiel ont fait une demande de passage à temps complet que la Société KERN France a accepté.

Ces 2 salariés, un du sexe féminin, le second du sexe masculin, relevaient de la catégorie ART36.

En 2018, 22 jours de congé de paternité ont été pris.

Il n'y a eu aucun congé maternité ou congé parental.

ARTICLE 6 Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés.

L'entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.

ARTICLE 7 Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

• à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre;

• à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

• à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

ARTICLE 8 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1^er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord sera établi en deux exemplaires originaux, l’un conservé par la Direction de la société et l’autre annexé au registre des procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique.

Il sera par ailleurs établi un nombre suffisant de copies pour :

- en afficher un exemplaire ;

- en conserver un exemplaire au sein de la Direction des Ressources Humaines ;

- en déposer deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et au Conseil des Prud'hommes de Créteil, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, accompagnés en un même nombre du procès-verbal de la réunion de la Délégation Unique du Personnel ayant approuvé l’accord.

Les dépôts et envois seront effectués à la diligence de la société.

Fait à Fontenay sous Bois, le 19 décembre 2019

- Pour la société Kern FRANCE SAS, Monsieur Alain MEYER agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier *

- Monsieur Stéphane MERMET, représentant le Comité Social et Economique ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 19 décembre 2019 dont le procès verbal est annexé au présent accord

* signatures, chaque page ayant été paraphée

Pièce jointe : PV de la réunion du 19 décembre 2019