Accord d'entreprise "Accord compte epargne temps" chez CETIH (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CETIH

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 483 080 396

Dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Seiglerie BP 41 – 2 Rue Gustave Eiffel – 44270 MACHECOUL

Représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué du Personnel

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel ont convenu de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T), dans le cadre des dispositions de l'article L3151-1 et à suivre du Code du Travail.

Le Compte Epargne Temps (C.E.T), est un dispositif permettant de capitaliser des droits à congés rémunérés.

Cet accord symbolise la relation de confiance réciproque qui existe entre la Direction et l’ensemble du Personnel.

ARTICLE 1 – OBJET

Le compte épargne temps a pour objectif de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d'application, la durée de l'accord,

• Les modalités d'ouverture du Compte Epargne Temps

• Les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps

• Les modalités et conditions d’utilisation du Compte Epargne Temps

• Les modalités d’indemnisation lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps

• Les modalités de liquidation du Compte Epargne Temps

ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Tout salarié ayant au moins 24 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les comptes individuels seront ouverts sur demande écrite (cf.formulaire), remise au service Ressources Humaines.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION ET PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3-1 Alimentation

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps selon des modalités dont la liste est fixée ci-après. Toute alimentation monétaire est exclue.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, en remettant le formulaire correspondant au service RH :

• Des jours de repos accordés dans le cadre de réduction du Temps de Travail (R.T.T) ainsi que des jours de repos des forfait jours ; disponibles en fin d’année civile (sous déduction des jours pouvant être imposés par la Direction) ;

• Valorisation : 1 RTT non cadre = 7h // 1RTT cadre = 1 jour

• Des heures de modulation en fin d’année, en lieu et place du paiement d’heures supplémentaires ;

DELAI : en fin d’année civile en cours et en tout état de cause avant le 15 décembre.

• Des heures supplémentaires en cours d’année, en lieu et place du paiement ;

DELAI : en fin d’année civile de l’année précédente, pour l’année civile suivante.

• Des congés payés :

  • Dans la limite de un jour par an, précision étant faite que seule la cinquième semaine est concernée, et que ce n’est possible qu’en l’absence de fermeture obligatoire de l’entreprise ;

  • Des congés payés pour ancienneté ;

  • Des congés payés restants au retour de maladie ou AT, précision étant faite que seule la cinquième semaine est concernée ;

DELAI : en fin de période de référence en cours (01/06 – 31/05) et en tout état de cause avant le 15 avril.

3-2 Plafonnement du compte

Le compte épargne temps est plafonné à 120 jours.

Article 4 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR REMUNERER UN CONGE

Le code du travail ne liste plus les différentes modalités d’utilisation des droits, afin de laisser toute liberté aux partenaires sociaux dans leur négociation.

Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé qu’à l’initiative du salarié.

L’objectif prioritaire pour la Direction, objet de la mise en place de cet accord est l’utilisation en congés (point 4-1) à l'exclusion d'une utilisation monétaire (4-4).

4-1 Nature des congés pouvant être pris

Les congés pouvant être pris sont les suivants :

• Cessation progressive ou totale d'activité : le Compte Epargne Temps peut être utilisé, si l’organisation du travail le permet, comme congé de fin de carrière, pour anticiper le départ volontaire à la retraite.

• Congé pour création ou reprise d’entreprise : le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie du congé à la création ou reprise d’entreprise.

• Prise des jours pendant le préavis  (quel que soit le mode de rupture du contrat de travail), sur demande du salarié et avec accord de l’employeur(*).

• Accompagnement d’enfants ou conjoint hospitalisé, d’un proche après un décès (*).

4-2 Délai et procédure du CET

Le salarié devra prévenir l’employeur, sauf cas exceptionnel exigeant une prise de congé immédiate(*), 2 mois à l’avance, par lettre remise en main propre à la Direction ou toute personne habilitée, ou par lettre recommandée A.R.

La Direction répond dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

4-3 Rémunération du congé

Les congés sont liquidés sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paye et sont soumis aux cotisations sociales.

4-4 Utilisation monétaire du compte épargne temps

Aucune utilisation monétaire du compte épargne temps n'est autorisée sauf dans les cas de renonciation individuelle prévus à l'article 6.

ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps.

En cas de rupture de contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET.

ARTICLE 6 : RENONCIATION INDIVIDUELLE A L’UTILISATION DU COMPTE

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé

• L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle

• Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

• La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L.711-1 du nouveau code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’évènement.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre de son compte épargne temps. La liquidation peut être totale ou partielle.

Article 7 INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps, une fois par an.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus à ses ayants droits.

Article 8- GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds fixés à l’article D. 3253-5 du Code du travail.

Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17 (c'est-à-dire 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 9 DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article L.2261-9, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires et est déposée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 10- REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est d’ores et déjà convenu que les parties se réuniront un mois après la conclusion du présent accord, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter.

De même, en cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 12- DEPOT - PRISE D'EFFET - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/09/2018.

Fait en 4 exemplaires à MACHECOUL, le 25/06/2018

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué du Personnel