Accord d'entreprise "Avenant de l'accord d'entreprise Prime de qualité de service" chez TRANSDEV VAR (Siège)

Accord d’entreprise

Prime de qualité de service

Entre la société LES LIGNES DU VAR

Représentée par son Directeur

Et

Le Syndicat C.G.T.

Représenté par son délégué syndical

Le Syndicat FO

Représenté par

Le Syndicat UNSA

Représenté par son délégué syndical

Le Syndicat CFTC

Représenté par son délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

La prime de qualité de service (PQS) est versée au personnel de conduite (conducteur-receveur et conducteur en périodes scolaires).

Article 2 – Critères d’évaluation

L'attribution de la PQS traduit le professionnalisme du conducteur qui est évalué mensuellement sur des critères clairs et mesurables, tant pour la société que pour lui-même. Les critères retenus pouvant entrainer une diminution de la PQS :

• Retard à la prise de service.

• Rendu de caisse non effectué selon les modalités prévues.

• Montant des dommages suite à un accident.

• Absences.

• Toute réclamation.

Ces critères sont mesurés sur la période civile (1er janvier au 31 décembre) – hormis pour le critère « montant des dommages suite à accident » (cf. d -) – ce qui implique une remise à zéro de tous les défauts au 1^er janvier de chaque année.

Article 3 – Modalités de calcul de la prime de qualité de services

3.1 – Montant de la prime de qualité de service

Le montant de la prime est proratisé en pourcentage du temps de travail comme suit :

• Salarié à temps complet sans aucun manquement : 150€

• Salarié à temps partiel supérieur à 120H mensuel sans aucun manquement : 133€

• Salarié à temps partiel 100 et 110 H par mois, soit 1200 et 1320 heures / an : 122€

• Salarié à temps partiel Contrat égal ou supérieur à 86 heures / mois : PQS : 86€

• Salarié à temps partiel Moins de 86 heures / mois, soit moins de 1032 heures sur l’année : PQS plafonnée à 60€

Pour les contrats CPS :

• Moins de 700 heures / an  soit 70 heures/ mois pendant 10 mois : la PQS est fixée à 55€

• Contrat supérieur ou égal à 700 heures / an : la PQS est de 75.00 € par mois sur 10 mois

• Salarié sous Contrat de travail CPS antérieur au 1er janvier 2016 : 120€ (pas de prime en juillet et aout sauf en cas d’avenant)

3.2 – Versement de la prime de qualité de service

La prime de qualité de service est calculée et payée mensuellement à terme échu.

Un salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la PQS acquise à la date de départ de l’entreprise.

3.3 – Modalités d’abattement de la prime de qualité de service

Les défauts sont observés mensuellement mais comptabilisés dans la période du 1^er janvier au 31 décembre (ex : un retard de caisse au mois de juin est comptabilisé comme le troisième s’il fait suite à un même évènement en janvier et en mars). Ils entrainent une diminution de la prime mensuelle selon les modalités suivantes :

Les sommes décrites ci-dessous concernent les montants pour les temps pleins. Le montant de la prime de qualité de service sera proratisé en fonction du nombre d’heures contractuelles du conducteur.

a – Retard à la prise de service

Le premier retard n'est pas comptabilisé.

Le deuxième retard entraine une réduction de la prime mensuelle de 30€.

Le troisième retard et tous les suivants entrainent une réduction de la prime mensuelle de 60€. Le cycle de revue se compte en année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

b – Rendu de caisse

La caisse doit être restituée dans un délai maximal de 5 jours ouvrables (hors absences justifiées telles que jour férié, repos, maladie, AT et CP).

Le premier défaut à cette modalité entraine une réduction de la prime mensuelle de 30€.

Le deuxième défaut et tous les suivants entrainent une réduction de la prime mensuelle de 60€.

Aucune réduction n’est applicable en cas de problème matériel à l’origine du retard (machine…), dès lors qu’il est dûment notifié par le salarié à l’employeur ou à son préposé.

c – Absences

Chaque jour d'absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, les congés payés, les RTT, les jours fériés, les congés conventionnels pour évènements familiaux, le congé maternité, le congé paternité, la formation continue, les heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud'homal, et les congés de formation économique et syndicale) entraine une réduction de la prime mensuelle détaillée comme suit :

• 10 euros par jour au-delà de la carence des premiers 5 jours jusqu’à 8^ème jours inclus

• 70 euros entre le 9^ème jour et le 15^ème jour inclus

• Totalité de la prime à partir du 16^ème jour.

Une carence de 5 jours annuelle pour le premier arrêt civil est accordée à tous les agents. En dehors de cette carence, les règles susvisées s’appliquent.

Les jours d’absence s’apprécient en jours calendaires.

d – Montant des dommages suite à accident

• Lorsque l'agent a un accident, la prime sera impactée selon le tableau suivant :

Responsabilité	Somme retenue
Non responsable	0€
Responsabilité à 50%	75€
Responsabilité à 100%	150€

• Cas spécifique des déclarations internes : chaque cas sera étudié en fonction des circonstances établies et de l'antécédent du conducteur. Lors de cette commission, une décision sera émise pour définir le niveau de responsabilité et celle-ci appliquera l'abattement relatif au niveau de responsabilité défini et approuvé selon les principes ci-dessous :

• Tout dommage inférieur à 650€, la déduction plafond sera celle correspondant à la valorisation des 50% de la PQS.

• A l'inverse, pour tout dommage supérieur à 650€, la déduction plafond sera celle des 100% de responsabilité.

• En cas d'accident supérieur à 1000€ de dommages, la prime sera minorée pendant une période fixe, calculée en mois glissant suivant le mois de survenance de l’accident, selon les modalités suivantes :

	Durée et montant de la PQS minorée*
SEUIL DES DOMMAGES	Cas des 100%	Cas des 50%	Cas des 0%
5000€ et plus	Quote part de 150€ déduite sur 8 mois glissants	Quote part de 75€ déduite sur 6 mois glissants	NA
2000€ et plus	Quote part de 150€ déduite sur 4 mois glissants	Quote part de 75€ déduite sur 3 mois glissants	NA
1000€ et plus	Quote part de 150€ déduite sur 2 mois glissants	Quote part de 75€ déduite sur 2 mois glissants	NA

*Base temps plein : abattement proratisé en fonction du temps de travail (cf. annexe)

Dans le cas où un deuxième accident intervenait pendant une période de PQS minorée alors la date de fin serait un cumul entre les deux périodes sans toutefois altérer le plafond minimum de la PQS.

e – Toutes réclamations

Dans le cas d'un incident avéré engageant la responsabilité du conducteur, vérifié par l'entreprise et validé en commission avec justificatif, celui-ci sera sanctionné d'une déduction complète de la prime pour les cas suivants :

• Non-exécution de la totalité du service notifié sur la feuille de route

• Acte de violence physique ou verbale

• Infraction constatée aux règles de sécurité (respect du code de la route), si justifié.

• Non-exécution des consignes de lavage ou de plein si les faits sont avérés

• Non port de la tenue à jour de dotation

Dans le cas où le crédit du mois est épuisé et dans le cas des services non effectués, la direction aura le choix de reporter l’infraction pour les prochains cycles de PQS.

1.4 – Commission de suivi de la prime de qualité de services

Une commission de suivi est mise en place au sein de la société. Elle est composée de 2 personnes (le directeur ou le responsable production et le délégué syndical). Elle se réunit au début de chaque mois pour examiner les évènements pouvant entrainer une diminution de la PQS.

Article 4 – Remplacement des dispositions collectives antérieures

Les dispositions mentionnées dans le présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales à l’entrée en vigueur du présent accord et sont applicables pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord est applicable au 1^er avril 2018.

Fait à Toulon, le 28 Mars 2018

Pour l’Entreprise Pour CGT,

Pour FO, Pour CFTC Pour UNSA

Annexe 1 – Montant des dommages suite à accident

Abattement de la prime en fonction du temps de travail en cas de dommage supérieur à 1000€

1. Temps partiel 130 heures mensuelles

	Durée et montant de la PQS minorée*
SEUIL DES DOMMAGES	Cas des 100%	Cas des 50%	Cas des 0%
5000€ et plus	Quote part de 133€ déduite sur 8 mois glissants glissant	Quote part de 65€ déduite sur 6 mois glissants	NA
2000€ et plus	Quote part de 133€ déduite sur 4 mois glissants	Quote part de 65€ déduite sur 3 mois glissants	NA
1000€ et plus	Quote part de 133€ déduite sur 2 mois glissants	Quote part de 65€ déduite sur 2 mois glissants	NA

2. Temps partiel 120 heures mensuelles

	Durée et montant de la PQS minorée*
SEUIL DES DOMMAGES	Cas des 100%	Cas des 50%	Cas des 0%
5000€ et plus	Quote part de 133€ déduite sur 8 mois glissants	Quote part de 60€ déduite sur 6 mois glissants	NA
2000€ et plus	Quote part de 133€ déduite sur 4 mois glissants	Quote part de 60€ déduite sur 3 mois glissants	NA
1000€ et plus	Quote part de 133€ déduite sur 2 mois glissants	Quote part de 60€ déduite sur 2 mois glissants	NA

3. Temps partiel 110 heures mensuelles

	Durée et montant de la PQS minorée*
SEUIL DES DOMMAGES	Cas des 100%	Cas des 50%	Cas des 0%
5000€ et plus	Quote part de 122€ déduite sur 8 mois glissants	Quote part de 55€ déduite sur 6 mois glissants	NA
2000€ et plus	Quote part de 122€ déduite sur 4 mois glissants	Quote part de 55€ déduite sur 3 mois glissants	NA
1000€ et plus	Quote part de 122€ déduite sur 2 mois glissants	Quote part de 55€ déduite sur 2 mois glissants	NA

4. Temps partiel 80 heures mensuelles

	Durée et montant de la PQS minorée*
SEUIL DES DOMMAGES	Cas des 100%	Cas des 50%	Cas des 0%
5000€ et plus	Quote part de 86€ déduite sur 8mois glissants	Quote part de 40€ déduite sur 6 mois glissants	NA
3000€ et plus	Quote part de 86€ déduite sur 4 mois glissants	Quote part de 40€ déduite sur 3 mois glissants	NA
1000€ et plus	Quote part de 86€ déduite sur 2 mois glissants	Quote part de 40€ déduite sur 2 mois glissants	NA

5. Contrat en périodes scolaires moins de 700 heures par an soit 70 heures mensuelles

	Durée et montant de la PQS minorée*
SEUIL DES DOMMAGES	Cas des 100%	Cas des 50%	Cas des 0%
5000€ et plus	Quote part de 60€ déduite sur 8 mois glissants	Quote part de 35€ déduite sur 6 mois glissants	NA
2000€ et plus	Quote part de 60€ déduite sur 4 mois glissants	Quote part de 35€ déduite sur 3 mois glissants	NA
1000€ et plus	Quote part de 60€ déduite sur 2 mois glissants	Quote part de 35€ déduite sur 2 mois glissants	NA

6. Contrat en périodes scolaires égal ou supérieur à 700 heures par an

Application des dispositions applicables aux contrats à temps partiel 110 heures mensuelles.