Accord d'entreprise "Egalité Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail" chez SECATOL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECATOL et les représentants des salariés le 2019-09-12 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08619000752
Date de signature : 2019-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : SECATOL
Etablissement : 48310716500019 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-12
ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE HOMMES/FEMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2019-2021
ENTRE :
La Société « Secatol », sise 94, Route de Ligugé - 86280 SAINT BENOIT représentée par , Directeur Général,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CTFC représentée par ,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Les partenaires sociaux ont partagé le constat suivant :
Au cours de l’année 2018, les femmes représentent 13.43 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 40.56 ans (40.60 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 10.54 ans (12.05 ans pour les hommes).
Les femmes représentent :
0 % des ouvriers
38% des ETAM
33% des cadres
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et de favoriser la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Champ d’application
Cet accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Objectif
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à la diversité, notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Actions d’accompagnement
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, SECATOL par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’actions suivants :
Embauche
La rémunération effective
Qualité de vie au travail
Article 3-1 : Embauche
| Objectif | Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous. |
|---|---|
| Actions retenues | L’entreprise s’engage à :
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| Indicateurs chiffrés | La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
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Article 3-2 : les Mesures en faveur de la Rémunération effective
| Objectif | L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle. |
|---|---|
| Action retenue | Cependant, l’entreprise s’engage à examiner les niveaux de salaire, et si nécessaire, à prendre des mesures d’ajustement. |
| Indicateurs chiffrés | La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
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Article 3-3 : Articulation entre vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
| Objectif | Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. L’entreprise s’est naturellement inscrite dans cette démarche, et essaie d’harmoniser au maximum l’équilibre vie privée et vie professionnelle, en fonction des demandes spécifiques de chacun. |
|---|---|
| Actions retenues | L’entreprise s’engage donc à :
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| Indicateurs chiffrés | La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
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Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 12 septembre 2019.
Il est conclu pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit pour les années 2019, 2020, et 2021.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DIRRECTE.
Modalités de communication et suivi de l’accord
Les indicateurs associés aux actions retenues et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au comité social et économique, dans le trimestre suivant chaque année de l’accord.
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Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties présentes à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DIRECCTE de la Vienne et au Tribunal des PRUD’HOMMES de Poitiers.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès de la Direction.
Fait à SAINT BENOIT,
Le 12 septembre 2019,
Pour SECATOL :
,
Directeur Général
Pour la CFTC :
représentant de l’organisation syndicale,
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