PROTOCOLE ACCORD - VARIABLE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE

CRM 59

Entre les soussignés ;

La SAS CRM 59, au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le N° B.483 157434, dont le siège social, situé au Chemin du Noir Mouton – 59300 VALENCIENNES,

Représentée par XXX

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales de l’entreprise :

XXXX

D’autre part,

Les Délégués syndicaux et la Direction se sont réunis afin de définir un accord sur les modalités de calcul de la part variable des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Par représentant du personnel sont concernés les élus du Comité Économique et Social et les représentants désignés par les syndicats.

PREAMBULE

Afin d’aboutir à cet accord les réunions suivantes se sont tenues :

Le Code du travail (L2315-10 à L2315-13) énonce le principe d’une assimilation des heures de délégation à du temps de travail effectif et du versement du salaire dû au titre des heures de délégation « à l’échéance normale » – ces règles s’appliquent aussi, par analogie, au temps passé aux réunions plénières.

C’est dans ce cadre que les Délégués Syndicaux et la Direction ont décidé de se réunir pour préciser les modes de calcul de la partie variable de la rémunération liée à l’atteinte d’objectifs des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Le principe

Le principe général sur le salaire dû au titre des heures de délégation et par extension aux temps passés en réunion et commission à la demande de l’employeur dans le cadre de leur mandat est le suivant : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération (salaire ou prime) du fait de l’exercice de son mandat .

2. Traitement des heures en production

Lorsqu’il est en production le représentant du personnel suit les règles du variable du ou des services auxquels il est affecté.

3. Traitement des heures des représentants du personnel consacrées à l’exercice de leur mandat

Sont considérées, comme des heures réalisées par des représentants du personnel consacrées à l’exercice de leur mandat, les heures suivantes :

• Heures de délégation

• Heures du temps passé en réunion à la demande de la direction de CRM 59 ou du siège

• Heures réalisées dans le cadre des commissions issues du suivi des accords collectifs, du CC UES et du CSE CRM 59

• Heures de négociation centrales ou locales

• Heures de formation syndicale

Il est précisé que ces heures sont celles réalisées tant au niveau de l’entreprise CRM59 que dans le cadre du comité central UES.

4. Modalités de calcul de la prime variable liée à des objectifs

En accord avec les Délégué Syndicaux il a été retenu de mettre en place la règle suivante :

4.1.Calcul de la prime sur les heures en production

Pour la partie de son activité correspondant à son temps de production, le variable sera calculé sur la base des objectifs en lien avec les heures de présence sur son service de rattachement en production, comme pour les autres salariés attachés à ce service .

Pour exemple :

• pour un salarié non représentant du personnel l’objectif est de réaliser 100 ventes pour 100 Heures de production sur son service

• alors pour le représentant du personnel affecté à ce même service l’objectif, pour 50 Heures de production, sera de réaliser 50 ventes.

Sur ses heures de production, une prime sera générée en fonction des heures passées en production, conformément au modèle appliqué dans l'entreprise sur son service. Elle sera appelée Prime de production.

Cette prime rapportée aux heures en production sera appelée prime par heure de production.

4.2. Calcul de la prime sur les heures des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat

4.2.1. Cadre général du calcul de la prime du représentant du personnel

Sur la partie des heures consacrées à l’exercice de son mandat, le principe retenu, pour la prime du représentant du personnel, est de projeter sa performance par heure, quand le représentant du personnel est en production, sur ses heures consacrées à l’exercice de son mandat.

Ainsi sa prime sur le temps passé à exercer son mandat sera calculée de la manière suivante :

(Nb d’heures consacrées sur le mois à l’exercice de son mandat * Prime par heure de production générée par lui même sur sa période de production )

Elle sera appelée Prime Mandat

Sa prime mensuelle globale sera calculée de la manière suivante :

Prime de production + Prime Mandat

Toutefois, afin de ne pas désavantager le représentant du personnel dans le cadre de ses mandats il a été convenu d’apporter l’ ajustement suivant :

4.2.2. Cadre dérogatoire du calcul de la prime du représentant du personnel

Dans le cas où la prime par heure de production du représentant du personnel est inférieure à la prime / Heure générée par les salariés occupant la même fonction au sein de l’entreprise, sa prime sur le temps passé à exercer son mandat sera calculée de la manière suivante :

(Nb d’heures consacrées sur le mois à l’exercice de son mandat * Prime par heure de production générée par les salariés occupant la même fonction au sein de l'entreprise)

Elle sera appelée Prime Mandat Entreprise

Sa prime mensuelle sera calculée ensuite de la manière suivante :

Prime de production + Prime Mandat Entreprise

4.3. Cas particulier - Absence de production sur tout le mois

Dans le cas où le représentant du personnel du fait de l'exercice de son mandat serait absent tout le mois de son service, alors sa prime sera calculée de la manière suivante :

(Nb d’heures consacrées sur le mois à l’exercice de son mandat * Prime par heure de production générée par les salariés occupant la même fonction au sein de l'entreprise)

Elle sera appelée Prime Mandat Entreprise

4.4. Exemples de calcul

4.4. Critères d’éligibilité de la prime

Comme pour tous les salariés de l’entreprise le critère d'absence injustifiée sur la période gel la prime appelée Prime de production.

Les minorations de prime liées aux critères qualité fixés par le service s'appliquent exclusivement sur la partie de la prime appelée Prime de production, comme pour tous les salariés de l’entreprise.

4.5 Cas des salariés des représentants du personnel disposant d’une convention de détachement

Cette situation n’entre pas dans le cadre de cet accord. La convention de mise à disposition viendra préciser les modalités de calcul du variable.

5. Durée et publicité

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir du 1 Mars 2021.

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’Entreprise, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie ainsi qu’un exemplaire pour la DIRECCTE et un pour le Conseil des prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes, le 17 Février 2021 En 7 exemplaires originaux.

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