Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une UES entre BAOBAB et BAOBAB +" chez BAOBAB (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAS BAOBAB dont le siège social est situé 1, rue de Gramont – 75002 PARIS représentée par M…….. en sa qualité de Président

• Le SAS BAOBAB PLUS dont le siège social est situé 1, rue de Gramont – 75002 PARIS représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Président

D’UNE PART

ET

• La DUP de la SAS BAOBAB.

• Les salariés de la SAS BAOBAB PLUS consultés par référendum

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La SAS .... exerce une activité d’inclusion financière à l’égard principalement des particuliers, des micros et des petites entreprises en leur permettant d’avoir accès à des crédits, à de l’épargne et à de l’assurance.

Le SAS BAOBAB a vu ses domaines d’activité se développer et a décidé en août 2018 de filialiser son activité intitulée « Non Financial Product ». C’est ainsi qu’est née la SAS BAOBAB PLUS.

Les salariés affectés à « Non Financial Product » ont été transférés de la SAS BAOBAB à la SAS BAOBAB PLUS en application de l’article L 1224-12 du Code du travail au 1^er novembre 2018.

Conformément aux dispositions légales la SAS .... va devoir renouveler ses instances représentatives du personnel pour élire un CSE mais les salariés de la SAS .... .... ne seraient théoriquement pas concernées par la réglementation en matière de représentants du personnel à défaut d’effectifs suffisant.

Tenant compte de la complémentarité des activités entre les deux entités précitées ainsi que de la volonté de maintenir l’unité du statut social pour l’ensemble des salariés de ces deux entités, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui a pour objet de reconnaitre l’existence d’une UES et permettre la mise en place d’un CSE représentatif du personnel de l’ensemble des sociétés : la SAS BAOBAB et la SAS BAOBAB PLUS.

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

• La SAS BAOBAB dont le siège social est situé 1, rue de Gramont – 75002 PARIS représentée par M….. en sa qualité de Président

• Le SAS BAOBAB PLUS dont le siège social est situé 1, rue de Gramont – 75002 PARIS. représentée par M….. en sa qualité de Président

Elles conviennent que :

• l'unité économique entre les sociétés BAOBAB et BAOBAB PLUS est caractérisée par les éléments suivants : liens capitalistiques, concentration des pouvoirs de direction et complémentarité de l’activité exercée ;

• l'unité sociale entre les sociétés BAOBAB et BAOBAB PLUS est caractérisée par les éléments suivants : statut social identique et communauté de travail entre les salariés, gestion unique et centralisée du personnel par la même Direction des Ressources Humaines.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.

L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité des deux entités précitées transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.

Article 3 - Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une UES est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail de Paris.

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Dépôt légal

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve qu’il ait été adopté par la majorité des membres de la DUP de la SAS BAOBAB et ratifié à la majorité des 2/3 par le personnel de la SAS BAOBAB PLUS.

Si le présent accord n’est pas ratifié par les salariés de la SAS .... .... et/ou pas validé par la majorité des membres de la DUP de la SAS BAOBAB, il sera considéré comme nul et non avenu.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Paris,

Le 01/04/2019

Pour la SAS .BAOBAB

Pour la SAS BAOBAB PLUS

Pour la DUP de la SAS BAOBAB

Les salariés de la SAS BAOBAB PLUS consultés par référendum