ACCORD DU 16/03/2021 RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Entre les soussignés :

La société S A P B, dont le siège social est à 9-11 rue du Coq Gaulois 77170 Brie-Comte-Robert , immatriculée au RCS de Melun, représentée par Monsieur ………………., agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et

Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l’entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La crise sanitaire liée à l’épidemie de Covid-19 a fortement impacté le secteur des Travaux Publics auquel appartient l’entreprise.

Pendant la première période de confinement, la commande publique s’est effondrée de plus de 50%. Depuis le mois de juin 2020, la commande publique demeure toujours très dégradée. En octobre, les marchés conclus chutent de nouveau très fortement par rapport à septembre (-24,2%) et sont inférieurs de -22,8% par rapport à leur niveau de l’an passé. La chute tendancielle se confirme ainsi (-14,2% en cumul depuis janvier). Les carnets de commandes se désemplissant, l’activité au dernier trimestre et les premiers mois de l’année 2021 sont dégradés.

A fin octobre, en cumul depuis le début d’année, le secteur a perdu 13,9% de chiffre d’affaires par rapport à 2019. L’activité du secteur des Travaux Publics restera en 2021 largement en dessous de son niveau d’avant crise. Les scénarii projetés aboutissent à une fourchette assez large de baisse d’activité comprise entre -11 % et -6,5 % pour 2021 comparé à 2019.

Cette situation et ces prévisions s’observent au sein de l’entreprise.

Sur le dernier exercice (01/07/2019 au 30/06/20) le chiffre d’affaires net est de 618 653€ contre 871 609€ sur l’exercice précedent (01/07/2018 au 30/06/2019) soit une baisse de 29%.

Nous enregistrons un déficite de 26 394€ sur l’exercice un déficite de10 523€ l’exercice précedent.

Sur le premier semestre du nouvel exercice (01/07/2020 au 31/12/2020) nous avons un chiffre d’affaires en baisse de 11% comparé à l’exercice précedent (01/07/2019 au 31/12/2019) lui-même déjà bas. Ceci est conforme au bulletin de conjoncture de la FNTP qui annonce une baisse de 14% au niveau nationale sur cette même période.

Nos perspectives actuelles ne sont pas bonnes. Notre carnet de commande est en baisse de 15% par rapport à l’année dernière. Le nombre d’appel d’offre est très faible. Nous devons faire face à une concurrence accrue avec notamment un positionnement très agressive des majors de la professions.

Notre situation est anormalement basse mais conforme avec le nombre d’appel d’offre pour ce début année pour les TP qui baisse de 31% dont 45% pour les communes.

Sur les mois à venir, nous sommes inquiets sur notre capacité à occuper l’ensemble de notre personnel.

Des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière de l’entreprise dans l’attente d’une relance de l’activité.

En raison du caractère durable de la baisse d’activité pour l’entreprise et de la menace pour l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction et les membres élus du CSE ont convenu d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLD) » mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d’APLD sein de l’entreprise.

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I – CONDITIONS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 4

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par l’APLD 4

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 4

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD 4

Article 4 – Engagements en matière d’emploi 4

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle 5

Article 6 – Conditions de prise des congés payés par les salariés 5

Article 7 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) 5

Article 8 – Modalités d’information du personnel 5

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 9 – Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation 6

Article 10 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD 7

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Article 12 – Révision de l’accord 7

Article 13– Dépôt de l’accord 7

TITRE I – CONDITIONS DE RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par l’APLD

Le dispositif d’APLD est applicable à l’ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et pour l’ensemble des activités de l'entreprise

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1^er du présent accord sera réduit de 40 % au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Un compteur permettant d’apprécier la réduction d’activité des salariés visés à l’article 1^er du présent accord sera tenu afin d’identifier les heures chômées d’une part, et les heures travaillées d’autre part.

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, dans les conditions fixées par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, elle correspond à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble des salariés sur le périmètre de l'entreprise pendant la durée d’autorisation d’activité partielle de longue durée accordée par l’autorité administrative pour 6 mois.

Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties signataires considèrent que la préservation et le développement des compétences des salariés constitue l’un des facteurs essentiels de la poursuite et de la relance de l’activité de l'entreprise.

Les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pourront être mises à profit pour former les salariés aux compétences de demain et ainsi sécuriser leur parcours professionnel.

L'entreprise entend mobiliser à ce titre :

• le FNE-Formation : Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ;

• le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l’acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance de l'entreprise ;

Article 6 – Conditions de prise des congés payés par les salariés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée et d’assurer aux salariés visés à l’article 1^er du présent accord, le maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés, les salariés bénéficiaires de l’APLD sont incités à prendre leur congés payés acquis avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 7 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation (CPF)

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés seront informés de la possibilité qu’ils ont de mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Article 8 – Modalités d’information du Personnel

Le personnel sera informé sur la mise en œuvre du présent accord au moins tous les 3 mois.

Cette information portera notamment sur :

• Les activités et les salariés concernés par le dispositif

• Le nombre d’heures chomées

• Les engagements en matière d’emploi et de formation

Enfin, les salariés sont informés lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu’elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, dans les hypothèses suivantes :

• si la situation économique et financière de l'entreprise est incompatible avec ce remboursement ;

• si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celle prévues en préambule du présent accord.

Ils sont également informés lorsque l’employeur saisit l’autorité administrative d’une demande tendant au bénéfice de ces dispositions.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 – Procédure de validation de l’accord et de renouvellement de l’autorisation

L’accord collectif est adressée à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation.

La décision de validation vaut autorisation de recours à l’APLD pour une durée de 6 mois.

Elle sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.

L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif fixée à l’article 10 au vu :

• du bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement ou de l’entreprise ;

• du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 10 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Le début d’application du dispositif d’APLD est fixé au 01/04/2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article 9.

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet le 01/04/2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, soit jusqu’au 31/03/2024.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Dans un délai d ‘un mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 13– Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Brie Comte Robert, le 16/03/2021

En 5 exemplaires

Signataires