Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSTITUTION DE PRIMES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’INSTITUTION DE PRIMES

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Le Groupement d'Employeurs LEGUMEO,

Représenté par M., Président,

Dont le siège social est situé au lieudit « Fort Gauthier » - 1, Route des Courtines - 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES,

N° de Siret : 483.230.850.00024

D'UNE PART,

Et,

en leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 décembre 2018, consultés sur le projet d'accord,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-24 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

À la suite de l’entrée en vigueur le 1er avril 2021 de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), ce sont désormais les textes nationaux fixant les conditions de travail et les éléments de rémunération minimale des salariés agricoles qui posent le cadre des relations de travail dans les exploitations maraichères de Loire-Atlantique.

La Convention collective du 25 juin 2003 réglementant les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis dans les exploitations maraichères du département de la Loire-Atlantique a été dénoncée le 23 octobre 2020 et a cessé de produire effet au terme du délai de survie de 15 mois le 22 janvier 2022.

Les salariés du Groupement d’employeurs LEGUMEO bénéficient en conséquence d’une garantie de rémunération, mais figer ainsi la rémunération est apparu au Groupement d’employeurs LEGUMEO incompatible avec la dynamique qu’elle entend donner à cette dernière.

Il est donc apparu nécessaire aux parties au présent accord de mettre en place un accord d’entreprise qui a pour objectif d’instituer des avantages spécifiques pour les salariés du Groupement d’employeurs LEGUMEO devant prévaloir sur tous autres avantages.

ARTICLE 1. Champ d'application

Le présent d’accord d'entreprise concerne l’ensemble du personnel du Groupement d’employeurs.

ARTICLE 2. Portée de l'accord

Il est expressément convenu que les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par l’article L2253-3 du Code du travail, sur toutes celles ayant pour objet la mise en place de compléments de rémunération quelles qu’en soient la nature, la forme et les conditions, qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel, couvrant par conséquent un champ plus large, voire d’un accord interprofessionnel, conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 3. Prime de fin d’année

Tout salarié justifiant de 10 mois de service continu de date à date dans le Groupement d’employeurs LEGUMEO a droit à une prime dite de « fin d’année » complète au titre de l’année au cours de laquelle le salarié atteint ces 10 mois d’ancienneté. La prime de fin d’année sera versée annuellement avec la paie de décembre.

Son montant est égal à partir du 1er janvier de chaque année au produit du salaire horaire de base de décembre par 1/12 du nombre d’heures annuelles effectivement travaillées.

Lorsqu’en cours d’année, le salarié travaille des dimanches et/ou des jours fériés, au montant calculé ci-dessus, s’ajoute une somme égale à 50 % du produit du nombre d’heures travaillées les dimanches et jours fériés par le taux horaire de décembre.

Pour le calcul de cette prime, aux heures effectivement travaillées s’ajoutent les congés payés, les congés pour évènements familiaux, les jours fériés et les absences autorisées pour formation professionnelle.

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, la prime est versée au prorata du nombre d’heures effectivement travaillées depuis le 1er janvier de l’année en cours.

ARTICLE 4. Prime d’ancienneté

Tout salarié du Groupement d’employeurs LEGUMEO justifiant des services continus requis bénéficie d’une prime d’ancienneté ajoutée à son salaire brut mensuel.

Son montant est de :

- 1 % du salaire brut mensuel après 5 années de services continus dans le Groupement d’employeurs,

- 2 % du salaire brut mensuel après 10 années de services continus dans le Groupement d’employeurs,

- 3 % du s alaire brut mensuel après 15 années de services continus dans le Groupement d’employeurs,

- 4 % du salaire brut mensuel après 20 années de services continus dans le Groupement d’employeurs,

- 5 % du salaire brut mensuel après 25 années de services continus dans le Groupement d’employeurs.

ARTICLE 5. Travail de nuit

Le travail de nuit peut être rendu nécessaire, notamment, afin de pouvoir mettre à la disposition de la clientèle des produits d’une grande fraîcheur, d’optimiser l’utilisation d’équipements coûteux, d’effectuer des travaux dont l’exécution ne peut être reportée, de préparer le travail des salariés de jour, d’effectuer des travaux d’entretien ou de maintenance.

La plage horaire de neuf heures de travail de nuit est :

- de vingt et une heures à six heures (21h 00 à 6h 00).

Article 6. Rémunération de heures de travail effectuées un jour férié, un dimanche ou de nuit

Les heures de travail effectuées un jour férié sont majorées de 50 %.

Les heures de travail effectuées un dimanche sont majorées de 50 %.

Les heures de travail effectuées la nuit sont majorées de 40 %.

Les majorations des jours fériés, des dimanches ne se cumulent pas avec la majoration des heures supplémentaires, ne se cumulent pas entre elles et ne se cumulent pas avec toute autre majoration.

La majoration des heures de nuit se cumule avec la majoration des heures supplémentaires.

ARTICLE 7. Mesures transitoires et d’application

1/ Pour l’année 2022, les sommes éventuellement versées depuis le 23 janvier 2022 à titre provisoire au titre de la garantie légale de rémunération s’imputeront sur les montants calculés pour les avantages cités aux articles 3, 4 et 6 du présent accord.

2/ Les services accomplis dans le Groupement d’employeurs depuis le début du contrat de travail (y compris les services qui serait accomplis au sein d’une autre entreprise avec une reprise de cette ancienneté par le Groupement d’employeurs LEGUMEO) sont pris en compte pour déterminer l’ouverture du droit à la prime de fin d’année ou à la prime d’ancienneté.

ARTICLE 8. Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 9. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 23 janvier 2022 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation par les élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 10. Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11. Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative du Groupement d’employeurs LEGUMEO dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des élus titulaires au CSE mandatés ou à défaut des élus titulaires au CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, ou à défaut par un ou des salariés mandatés, du Groupement d’employeurs LEGUMEO dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation émane du Groupement d’employeurs LEGUMEO ou des élus titulaires au CSE mandatés ou à défaut des élus titulaires au CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, ou à défaut par un ou des salariés mandatés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

ARTICLE 12. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal du Groupement d’employeurs LEGUMEO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à SAINT JULIEN DE CONCELLES, le 24 novembre 2022,

Pour le Groupement d'Employeurs LEGUMEO,

M. , Président

Pour le personnel ;

en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés