Accord d'entreprise "Alimentation exceptionnelle du CET liée à la prise de congés 2020 en raison de la pandémie due à la COVID-19 et de ses conséquences financières" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT N°1 RELATIF A L’ALIMENTATION EXCEPTIONNELLE

DU CET LIEE A LA PRISE DE CONGES 2020

EN RAISON DE LA PANDEMIE DUE A LA COVID-19

ET DE SES CONSEQUENCES FINANCIERES

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique du Domaine national de Chambord, représenté par ses membres titulaires dûment habilités à signer le présent accord.

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Préambule 

Les décisions prises par les autorités gouvernementales françaises et étrangères pour faire face à la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la Covid-19, notamment l’obligation de confinement de l’ensemble de la population, la fermeture des frontières et des entreprises non nécessaires à la survie de la nation se traduisent par une perte financière estimée à plus de 50% pour le Domaine national de Chambord.

Dans le double objectif d’assurer l’équilibre économique de l’établissement et de maintenir les emplois permanents, une réflexion sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour la reprise de l’activité au 5 juin 2020 a été menée avec les membres du CSE. Parmi ces mesures, il a notamment été décidé de renoncer à recourir à l’emploi de personnel en contrat à durée déterminée, notamment les CDD saisonniers qui habituellement venaient en renfort des équipes pendant la période estivale propice à une forte fréquentation.

Cette décision implique, d’une part une présence plus importante des personnels en lien direct ou indirect avec l’accueil du public et d’autre part, la possibilité de venir renforcer ces équipes avec des agents dont ce n’est pas la mission habituelle.

Ainsi, conformément à l’article 1^er de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de COVID-19, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

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Article 1 : Alimentation du compte épargne temps

En lien avec l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prise des congés 2020 en raison de la pandémie due à la COVID-19 et de ses conséquences financières, il est convenu de modifier l’article 2 de l’accord collectif relatif au compte épargne temps sur les points suivants :

Exceptionnellement, pendant toute la durée du présent avenant, un agent pourra alimenter son CET de jours de congés payés légaux  dans la limite de 17 jours ouvrés par an au lieu de 12 prévu par l’accord initial.

Ainsi, le plafond annuel de la totalité des éléments en temps transférés dans le CET par un agent pourra être porté à 20 jours au lieu de 15 jours ou de 25 jours au lieu de 20 jours pour les personnels âgés de 50 ans et plus.

Article 2 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux seuls agents visés à l’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prise des congés 2020 en raison de la pandémie due à la COVID-19 qui, en raison de la mesure imposée pendant la période estivale, ne pourraient pas solder tous leurs congés payés et/ou absences légales acquis.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant et clause particulière

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.

Pendant toute sa durée d’effet, le présent avenant remplace et annule les dispositions contraires à ces nouvelles mesures résultant d’accords collectifs au sein de l’établissement. Au terme du présent avenant ces dispositions seront à nouveau en vigueur.

Article 4 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des signataires puis par voie électronique et d’affichage à l’ensemble du personnel du Domaine national de Chambord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Fait à Chambord, en trois exemplaires originaux le

Pour la direction Pour le Comité Social et Economique

du Domaine national de Chambord du Domaine national de Chambord

Directeur général