Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique du Domaine national de Chambord, représenté par ses membres titulaires
dûment habilités à signer le présent accord.

*************

Préambule :

Le Domaine national de Chambord a pour missions principales la conservation des biens mobiliers et immobiliers dont il a la charge, l’accueil du public tous les jours de l’année, la préservation du patrimoine architectural et monumental, de la forêt et de la faune sauvage et a développé depuis quelques années de nombreuses activités. Toutes ces obligations imposent d’être en mesure de répondre à tout moment aux situations d’urgences.

Dans ce cadre, la vigilance de même que la qualité de réception et de traitement des situations à risques constituent un enjeu majeur.

Afin d’assurer une sécurité renforcée à toute heure et chaque jour de l’année, il est nécessaire d’avoir recours à des dispositifs d’astreinte.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à de tels dispositifs, ainsi que les garanties apportées au personnel appelé à y participer.

Article 1 – Nature et définition

• l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle un agent sans être à la disposition permanente et immédiate du Domaine national de Chambord, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure de pouvoir être joint à tout moment et, le cas échéant, d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’établissement.

Les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme du temps de travail. En conséquence elles n’impactent pas les horaires et durées de travail des agents concernés. En effet, à l’exception de la durée d’intervention, les périodes d’astreinte sont comptabilisées dans les durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires.

• L’intervention pendant la période d’astreinte inclut le temps de trajet et correspond à un travail effectif. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié avant le début de l’intervention.

Par exception, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire ou déroger au repos quotidien lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des travaux urgents dont l’exécution immédiate est indispensable pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux voies de circulation, aux installations ou aux bâtiment de l’établissement.

Lorsqu’une intervention a lieu, en plus de l’indemnité qui lui est due, l’agent bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé

Article 2 - champ d’application

On distingue deux types d’astreinte :

• L’astreinte d’exploitation qui s’applique :

• aux informaticiens afin d’intervenir rapidement en cas de problème sur le réseau informatique ;

• aux agents techniques afin d’intervenir en cas de problème ;

• aux agents du domaine de Rambouillet dans le cadre de l’élevage de faisans nécessitant une présence quotidienne ;

• aux agents du service propreté afin qu’ils puissent intervenir en cas de besoin ;

• à tout autre agent pouvant être amené à assurer de façon ponctuelle une mission liée à l’exploitation ou de continuité de service.

• L’astreinte de sécurité qui s’applique :

• aux personnels logés par nécessité absolue de service à Chambord ou à Rambouillet, chargés d’intervenir en forêt, sur les voies de circulation, au château ou dans les locaux de l’établissement principalement la nuit, le week-end ou les jours fériés ;

• de façon très exceptionnelle, à tout autre agent pouvant être amené à remplacer en urgence un des agents logés quand tous sont indisponibles ;

Article 3 – Missions des agents en cas d’intervention en cours d’astreinte

Selon les situations et les besoins, des compétences particulières sont requises pour effectuer une période d’astreinte et ce sont ces dernières qui déterminent si l’agent, quel que soit son métier ou son statut, est susceptible d’assurer ou non cette mission.

Astreinte à domicile :

• L’astreinte de sécurité dite « forêt » est exclusivement assurée par les agents forestiers ou les techniciens cynégétiques de Chambord et de Rambouillet qui sont logés à titre gratuit par nécessité absolue de service. Leur mission est d’intervenir en forêt, sur les routes du domaine en cas d’accident ou d’incident, dans certains locaux en cas d’alerte incendie ou en cas d’intrusion et si besoin de déclencher les secours. Cette astreinte est soumise à un planning mensuel. Ils peuvent être sollicités, par ailleurs, pour assurer un besoin lié à l’accueil de personnalités (chasses, tirs sélectifs, tournages…)

• L’astreinte d’exploitation liée à l’élevage de faisans est assurée par les agents du domaine de Rambouillet dans le cadre de la surveillance des œufs pendant leur période d’incubation du 1er avril au 30 juin. Un planning d’astreinte est établi fin mars de chaque année.

• L’astreinte de sécurité dite « château » est assurée par des personnels de Chambord qui sont logés à titre gratuit par nécessité absolue de service. Leur mission est d’intervenir dans le château et dans
  certains locaux du domaine (halle d’accueil…) pendant toutes les durées de fermeture au public de ces lieux en cas d’alerte incendie ou intrusion et si besoin de déclencher les secours. Ils peuvent être
  sollicités, par ailleurs, pour assurer un besoin lié à la sécurité et à la surveillance du monument dans le cas d’une prise en charge de certaines entreprises, photographes, tournages… intervenant après la
  fermeture du château. Cette astreinte est soumise à un planning mensuel.

• L’astreinte d’exploitation liée au réseau informatique est assurée par les agents du service informatique selon un planning mensuel. Ils ont l’obligation d’être facilement joignables par téléphone afin de pouvoir intervenir en cas de problème et peuvent, si nécessaire, être amenés à se déplacer dans les meilleurs délais.

• L’astreinte assurée par les agents du service propreté répond à un besoin ponctuel certains samedis et dimanches au cours de l’année. L’agent d’astreinte a l’obligation d’être facilement joignable par téléphone afin de pouvoir intervenir si nécessaire dans les meilleurs délais.

• L’astreinte téléphonique liée à la continuité du service technique durant les week-ends et les jours fériés est assurée par les agents techniques. En cas de besoin, l’agent d’astreinte devra être en mesure de dépanner par téléphone et pourra être amené à se déplacer si nécessaire. Cette astreinte est soumise à un planning mensuel.

• Une astreinte ponctuelle à domicile liée à un événement peut être demandée à un agent dont les compétences particulières peuvent être nécessaires au bon déroulement de l’événement. Cet agent pourra être appelé en cas de besoin (problème technique, visite de VIP, sécurité, informatique, électricité…) et éventuellement pourra être amené à se déplacer pour intervenir.

• Tout autre type d’astreinte qui pourra être mis en place ultérieurement à la date de signature du présent accord fera l’objet d’un avenant.

Article 4 – Formation

Afin de permettre aux agents susceptibles de participer à un service d’astreinte d’assurer celle-ci dans les meilleures conditions, une formation leur est dispensée.

Cette formation est adaptée à chacun des profils concernés, en tenant compte des procédures à suivre en cas d’intervention, de l’utilisation des matériels particuliers à utiliser, des compétences et des missions ou délégation de pouvoirs qui sont confiés.

Des sessions d’actualisation de la formation sont organisées si nécessaire.

Article 5 – Indemnité d’astreinte et repos compensateur

• Les astreintes « forêt » et « château » liées à un logement de fonction à titre gratuit par nécessité absolue de service ou en Concession d’Occupation Précaire avec Astreinte (COPA) ne donnent pas lieu à indemnisation même en cas d’intervention.

Seule la période d’intervention peut donner lieu à un repos compensateur de la même durée.

• Une indemnité de 50 euros bruts par jour d’astreinte est versée aux agents (cadres, cadres soumis au forfait annuel en jours et non cadres) dont l’astreinte est liée au réseau informatique. Dans le cas où un agent est amené à se déplacer pour une intervention, les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels en supplément de l’indemnité de 50 euros. Ces temps de travail donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur dans le cas où ils correspondent à un temps de repos hebdomadaire complet travaillé (soit 7 heures de travail). Ils peuvent être rémunérés en heures supplémentaires si l’intervention est d’une durée inférieure à 7 heures. Les majorations au titre des dimanches, jours fériés et heures supplémentaires se cumulent. Les agents soumis au forfait annuel en jours ne pouvant bénéficier d’heures supplémentaires, ce temps d’intervention est décompté sur le forfait annuel.

• Une indemnité de 50 euros bruts par jour d’astreinte est versée aux agents (cadres, cadres soumis au forfait annuel en jours et non cadres) dont l’astreinte est liée à une mission de propreté. Dans le cas où un agent est amené à se déplacer pour une intervention, les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels en supplément de l’indemnité de 50 euros. Ces temps de travail donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur dans le cas où ils correspondent à un temps de repos hebdomadaire complet travaillé (soit 7 heures de travail). Ils peuvent être rémunérés en heures supplémentaires si l’intervention est d’une durée inférieure à 7 heures. Les majorations au titre des dimanches, jours fériés et heures supplémentaires se cumulent. Les agents soumis au forfait annuel en jours ne pouvant bénéficier d’heures supplémentaires, ce temps d’intervention est décompté sur le forfait annuel.

• Une indemnité de 50 euros brut par jour d’astreinte est versée aux agents techniques y compris s’ils sont logés par nécessité absolue de service, l’attribution du logement n’étant pas liée à leur métier mais à des mesures de sécurité indiquées sur leur concession. Dans le cas où un agent est amené à se déplacer, les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels en supplément de l’indemnité de 50 euros. Ces temps de travail donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur dans le cas où ils correspondent à un temps de repos hebdomadaire complet travaillé (soit 7 heures de travail). Ils peuvent être rémunérés en heures supplémentaires si l’intervention est d’une durée inférieure à 7 heures. Les majorations au titre des dimanches, jours fériés et heures supplémentaires se cumulent. Les agents soumis au forfait annuel en jours ne pouvant bénéficier d’heures supplémentaires, ce temps d’intervention est décompté sur le forfait annuel.

• En raison d’événements ponctuels pouvant nécessiter une intervention liée à la sécurité ou à une maintenance technique, dans le respect du délai de prévenance de 7 jours minimum, un agent peut être appelé à assurer une astreinte à son domicile. Une indemnité de 50 € bruts par jour lui est versée en contrepartie. Dans le cas d’une urgence ne pouvant être prévue dans le délai de prévenance de 7 jours minimum l’indemnité est alors portée à 100 € bruts par jour.

Dans le cas où l’agent est amené à se déplacer les temps de déplacement et d’intervention sont
considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels en supplément de l’indemnité
journalière. Ces temps de travail donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur dans le cas où ils correspondent à un temps de repos hebdomadaire complet travaillé (soit 7 heures de travail). Ils
peuvent être rémunérés en heures supplémentaires si l’intervention est d’une durée inférieure à
7 heures. Les majorations au titre des dimanches, jours fériés et heures supplémentaires se cumulent. Les agents soumis au forfait annuel en jours ne pouvant bénéficier d’heures supplémentaires, ce temps
d’intervention est décompté sur le forfait annuel.

Si un accident se produit pendant une intervention, il s'agit d'un accident du travail.

Dans le cas d’une intervention lors d’une période d’astreinte, toute heure commencée est due en totalité.

Article 6 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet 8 jours francs après sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être inscrite à l’ordre du jour du Comité Social et Economique dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.

Article 7 – Communication de l’accord

En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié au Comité Social et Economique, et à l’ensemble des agents concernés. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le

Pour le Domaine national de Chambord Pour le CSE

Directeur général