Accord d'entreprise "accord relatif à la réorganisation du temps de travail du service sureté" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DU

SERVICE SECURITE

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

Et d’autre part,

déléguée syndicale CFDT Culture

déléguée syndicale CFE-CGC

délégué syndical CGT Culture SNMD

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Préambule :

Le présent accord a pour objectif d’organiser le temps de travail des salariés affectés au service de la sécurité, incluant une annualisation du temps de travail et des horaires de travail de nuit au sein du Domaine national de Chambord afin d’assurer la sécurité 24h sur 24, 7 jours sur 7, notamment celle du château, du point de vue des risques d’incendie et d’intrusion en complément des astreintes mises en place, qui font l’objet d’une définition et d’une qualification de leurs modalités de gestion dans un autre accord.

La mise en œuvre de cette organisation, notamment des horaires de nuit, doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

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Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux personnels assurant des missions de sureté et/ou de sécurité incendie et assistance aux personnes communément appelés SSIAP.

Article 2 - Clause d’équilibre

Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles impératives, imposaient des obligations nouvelles, différentes ou modifiant l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’échanger sur l’opportunité d’aménager ou de réviser le présent accord pour conserver et maintenir l’équilibre et l’esprit dans lequel il a été négocié.

Article 3 - Définitions et principes

3.1. Temps de travail effectif

Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail prise en compte pour l’application du présent accord est le temps de travail effectif, c’est-à-dire celui « pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Ne constituent pas du temps de travail effectif entre autres, les temps de pause et les temps nécessaires à la restauration (sauf lorsqu’ils remplissent les critères du temps de travail effectif - cf article 3.6) et les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

3.2. Durée maximale du travail

Conformément aux dispositions en vigueur, il est rappelé que la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder
48 heures.

En cas de circonstances exceptionnelles, une demande de dérogation peut être transmise à l’administration du travail, sans pouvoir excéder 60 heures de travail effectif par semaine.

En outre, la durée hebdomadaire maximum de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut être supérieure à 44 heures de travail effectif.

Il est expressément convenu que, compte tenu de l’activité en continue du service sécurité, des impératifs d’organisation du Domaine national de Chambord pour assurer la sécurité des biens et des personnes 24h sur 24, 7 jours sur 7, la durée maximale journalière de travail ne peut excéder douze (12) heures de travail effectif pour les équipes de jour et douze (12) heures de travail effectif pour les équipes de nuit.

3.3. Horaire collectif de travail, cycle de travail et tableau de service

La durée collective annuelle de travail des salariés SSIAP, employés à temps complet, est fixée à 1 554 heures de travail effectif correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur l’année, calculée par période de 28 jours, et incluant 7 heures de travail au titre de la journée de solidarité.

Les salariés SSIAP arrivant ou quittant le Domaine national de Chambord verront la durée du travail à réaliser calculée au prorata de leur temps de présence. Il en est de même des salariés SSIAP à temps partiel.

Ces 1554 heures de travail effectif sont calculées de la façon suivante :

Nombre d'heures annuelles rémunérées pour un temps plein	365 jours x 7 heures	2 555
Nombre d'heures annuelles correspondant aux repos hebdomadaires (RH)	104 jours x 7 heures	728
Nombre d'heures annuelles correspondant aux jours fériés ne correspondant pas à un samedi ou à un dimanche	8 jours x 7 heures	56
Nombre d'heures annuelles correspondant à 31 jours de congés annuels (32 moins la journée de solidarité)	31 jours x 7 heures	217
Nombre d’heures annuelles de temps de travail effectif	2 555 - 728 - 56 -217	1 554

Les salariés SSIAP sont occupés conformément aux indications d’un tableau de service mensuel précisant la répartition des jours et horaires de travail. Les horaires de travail quotidien des différentes équipes varient selon des périodes de haute activité et de basse activité.

Le tableau de service est établi à la diligence du (de la) chef(fe) du service sécurité porté à la connaissance des personnels par voie d’affichage au plus tard à la fin du mois pour le mois suivant.

Toute modification dans la répartition initialement prévue des horaires et jours de travail, donne lieu lorsqu’elle est motivée par des cas d’urgence, à une rectification du tableau de service qui s’impose au personnel concerné.

3.4. Périodes de haute et de basse activité

Les horaires quotidiens des salariés SSIAP sont organisés selon une période de forte activité et une période de faible activité.

D’un commun accord et au regard de la fréquentation du Domaine national de Chambord, il est convenu d’arrêter les périodes suivantes :

• Période de forte activité : du dernier week-end de mars de l’année N jusqu’au dernier week-end d’octobre de l’année N

• Période de faible activité : du lundi suivant le dernier week-end d’octobre de l’année N au vendredi précédent le dernier week-end de mars de l’année N+1

3.5. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ont pour vocation de répondre à la variation d’activité. Elles sont effectuées à la demande ou avec l’accord de la hiérarchie.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une définition et d’une qualification de leurs modalités de gestion dans un autre accord.

3.6. Repos quotidien et repos hebdomadaire

Sauf hypothèse de dérogation légale ou réglementaire, les salariés bénéficient :

• d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ; en cas de dérogation, le repos quotidien peut être réduit à 9 heures.

• d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum.

Les salariés disposent ainsi d’une durée totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Compte tenu de l’activité en continue du service sécurité, dans l’intérêt de l’organisation et de la préservation des biens et des personnes présents sur le Domaine national de Chambord, il est dérogé à la règle du repos dominical, conformément à l’article L.3132-12 du code du travail. Le repos hebdomadaire est attribué par roulement.

Il est également rappelé qu’en raison de l’activité du Domaine national de Chambord sept jours sur sept, les salariés SSIAP peuvent être amenés à travailler les jours fériés (y compris le 1er mai sur la base du volontariat).

Par ailleurs, l’amplitude de travail de jour (12 heures) et celle de nuit (également 12 heures) permettent des repos hebdomadaires supplémentaires afin de correspondre à une durée hebdomadaire moyenne annuelle de 35 heures par semaine.

3.7. Temps de pause

Dès lors que le temps de travail atteint 6 heures effectives, le salarié bénéficie d’un temps de pause de
20 minutes minimum.

Par ailleurs, il bénéficie également d’un temps de pause d’une heure pour se restaurer (en journée, à tour de rôle entre 11h30 et 14h30, la nuit aux horaires à sa convenance).

Toutefois, l’organisation des temps de pause est associée aux besoins et contraintes de chaque équipe. Elle doit donc respecter les principes généraux suivants :

• les temps de pause ne peuvent être pris au début et à la fin d’une vacation de plus de 6 heures,

• au sein d’une même équipe, les temps de pause doivent être pris séparément,

• les salariés SSIAP ne peuvent vaquer à leurs occupations personnelles pendant leur pause et ils doivent se tenir à la disposition de l’établissement.

Les temps de pause sont en conséquence considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, dès lors que l’activité du Domaine national de Chambord impose aux salariés de rester présents sur le site et à la disposition de l’établissement.

Si un salarié SSIAP prend un temps de pause durant lequel il n’est pas à la disposition de l’établissement, ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et par conséquent n’est pas rémunéré.

Ces dispositions s’appliquent tant aux salariés SSIAP de jour qu’aux salariés SSIAP de nuit.

3.8 Répartition des horaires de travail

Les horaires quotidiens des salariés SSIAP sont répartis entre 7h30 et 19h30 et 19h30 et 7h30 selon un planning mensuel qui leur est remis au minimum 7 jours à l’avance.

Le (la) chef(fe) du service sécurité affecte les salariés SSIAP dans les différentes équipes afin que l’ensemble des points de contrôle et de surveillance du Domaine national de Chambord soient pourvus en personnel.

3.9. Conditions de travail

De jour comme de nuit le poste de travail du salarié SSIAP est situé au Poste de Contrôle et de Sécurité (PCS). De jour ses missions sont diverses (rondes, tenue du local d’accueil des entreprises, formations…).

De nuit, il assure régulièrement des rondes de surveillance dites pointées dans le château et aux abords (halle d’accueil, écuries du Maréchal de Saxe…).

Selon les besoins, les salariés SSIAP sont amenés à effectuer des missions complémentaires (de logistique, de manutention…).

3.10 Sécurité du salarié :

Des moyens de sécurité sont mis à la disposition du salarié SSIAP isolé qui travaille la nuit. Il dispose d’un téléphone portable auquel sont intégrés un PTI (poste de travailleur isolé) et un système de géolocalisation.

Le téléphone est également muni d’un bouton d’urgence. La nuit, en cas de problème, (chute du salarié, malaise, agression…) le système appelle le salarié d’astreinte qui doit intervenir dans les meilleurs délais.

Dans le cas où les réseaux électriques ou électroniques sont défectueux, une procédure particulière est mise en œuvre afin de permettre au salarié SSIAP d’être en sécurité et en mesure de joindre des secours.

Les salariés SSIAP bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour sa santé et sa sécurité, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.

Article 4 - Travail de nuit

Conformément aux dispositions de l’article L3122-1 du code du travail, le travail de nuit ne peut être justifié que par la nécessité d’assurer la sécurité du site de Chambord de jour comme de nuit.

Ainsi, la mise en place du travail de nuit a pour objectif d’assurer une surveillance constante du château et de ses abords en complément des personnels chargés de l’astreinte de nuit et des gendarmes du poste à cheval dans le but notamment :

• d’intervenir le plus rapidement possible en cas d’alarme incendie ou d’intrusion ;

• d’envisager des travaux de nuit, qui pour des raisons de sécurité, ne peuvent pas être conduits pendant l’ouverture au public.

4.1. Définition du travail de nuit

Conformément à l’article L3122-2 du code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5h00 est considéré comme du travail de nuit.

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21h00 et s'achève au plus tard à 7h00.

Ainsi, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine un horaire de 3 heures de travail de nuit ou qui accomplit 270 heures de travail de nuit sur 12 mois consécutifs.

4.2. Affectation au travail de nuit

Pour tenir compte des contraintes d’organisation et de sécurité du Domaine national de Chambord, les salariés SSIAP sont tenus de réaliser au moins une nuit par mois de travail. Sur justificatif médical visé par la médecine du travail des dérogations sont acceptées (maternité, inaptitude au travail de nuit…). Tout autre refus de travailler la nuit constitue une violation des obligations contractuelles du salarié SSIAP, pouvant donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Les salariés SSIAP actuellement en poste se voient proposer un avenant à leur contrat de travail pour concrétiser cet accord. Les salariés recrutés ultérieurement devront signer un contrat de travail incluant ces conditions.

4.3. Horaires de travail de nuit

Les salariés SSIAP travaillant de nuit effectuent les horaires suivants quelle que soit la période de basse ou haute activité :

• de 19h30 à 7h30

4.4. Contreparties du travail de nuit

• Repos compensateur

Les salariés SSIAP affectés à un poste de nuit bénéficient d’une contrepartie en repos compensateur de 15 minutes par nuit effectivement travaillées (consécutives ou non). Les droits à repos compensateur peuvent être pris par tranche de 7 heures acquises.

• Indemnités de nuit

Une indemnité forfaitaire de 90 € brut par nuit travaillée de 19h30 à 7h30 est versée au salarié SSIAP.

• Indemnités du dimanche

En raison de la nouvelle organisation du temps de travail des salariés SSIAP, ces derniers ne sont plus soumis à la délibération n°2017-II-N°5 du 21 juin 2017, fixant les modalités de rémunération du travail le dimanche et les jours fériés.

En conséquence, une indemnité de 10 € brut de l’heure est versée par dimanche travaillé. Cette indemnité se cumule à l’indemnité forfaitaire du travail de nuit si un dimanche est travaillé la nuit.

• Indemnités des jours fériés

Le travail un jour férié donne lieu à une rémunération des heures réellement travaillées majorées de 150%.

Cette indemnité se cumule à l’indemnité forfaitaire du travail de nuit si un jour férié est travaillé la nuit.

Tout dimanche qui coïncide avec un jour férié est uniquement rémunéré au titre de jour férié.

• Indemnités du 1er mai

La rémunération du travail le 1er mai donne lieu au doublement des heures réellement travaillées multiplié par le taux horaire du salarié majoré de 150% au titre d’un jour férié.

Cette indemnité se cumule à l’indemnité forfaitaire du travail de nuit si un 1er mai est travaillé la nuit.

Tout 1er mai qui coïncide avec un dimanche est uniquement rémunéré au titre du 1er mai.

4.5 Titres restaurant :

Les modalités d’attribution des titres restaurants sont les mêmes que pour le travail en journée dès lors que le dîner du salarié SSIAP qui effectue un travail de nuit est inclus dans son temps de travail. Un titre restaurant lui est dû.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Rétroactivité

Les clauses du présent accord sont rétroactives au 1er avril 2022.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à
L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 à
L 2261.13 du code du travail respectivement par le directeur général du Domaine national de Chambord ou son représentant par délégation signataire ou par la totalité des salariés signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, au Comité Social et Economique et à l’ensemble des salariés concernés. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Fait à Chambord, en 5 exemplaires originaux le

Pour le Domaine national de Chambord Les délégués syndicaux

CFDT Culture

Directeur général CFE-CGC

CGT Culture