Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général,

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

D’une part,

et

Le Comité Social et Economique du Domaine national de Chambord, représenté par ses 8 titulaires dûment habilités à signer l’accord adopté au sein du CSE.

D’autre part

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Préambule :

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein du Domaine national de Chambord.

La mise en place de cette mesure répond à la volonté de la direction et du Comité Social et Economique signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des agents de l’établissement.

Ainsi le CET doit permettre aux agents d’accumuler des droits à congé rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu’ils y ont affectées. Il peut également permettre à l’agent d’utiliser les droits affectés sur son compte pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir un dispositif adapté afin de permettre :

• de financer un congé de fin d’activité avant un départ en retraite après une carrière professionnelle longue ;

• d’épargner du temps pour organiser des absences de courtes durées en cours de carrière ;

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• de faire face aux aléas de la vie ;

• d’être un outil permettant à l’établissement et à son personnel de mieux faire face aux périodes de forte activité

Les parties conviennent que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

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Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à tous les agents du Domaine national de Chambord en CDI de droit privé ou public et en contrat de détachement justifiant d’une année d’ancienneté à Chambord.

Le CET a un caractère facultatif, il est ouvert sur demande individuelle de l’agent, écrite datée et signée. La direction de Chambord ne peut obliger un agent à ouvrir un CET, l’agent est le seul décisionnaire.

Article 2 : Alimentation du compte en temps

Le CET peut être alimenté par l’agent par tout ou partie :

• de jours de congés payés légaux  dans la limite de 12 jours ouvrés par an ;

• des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires au-delà de 120 heures et limitées à
  28 heures annuelles ;

• de récupérations générées selon les règles applicables à Chambord (ex jours fériés) ;

• de jours de repos supplémentaires (RTT) générés par le forfait annuel en jours ;

• des jours mobiles générés par l’annualisation du temps de travail ;

• de jours de RDI (récupération des dimanches) générés par l’obligation de travail dominical.

L’alimentation en temps se fait par journée (7heures).

Plafond annuel :

• La totalité des éléments en temps transférés dans le CET par un agent ne peut excéder 15 jours par période annuelle allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N et 20 jours pour les personnels âgés de 50 ans et plus.

• Les parties signataires du présent accord conviennent que les agents ayant souscrit un forfait annuel en jours en 2018, peuvent alimenter leur CET du solde de jours de congés payés de 2017 reportés sur 2018. Tous les jours de congés payés de 2017 non pris ou non déposés sur un CET seront perdus à compter du 1^er janvier 2019. De même, tout agent souscrivant un forfait annuel en jours au cours d’une année N pourra alimenter son CET du solde non pris des congés payés légaux de l’année N-1 en sus des 15 jours ou 20 jours cités ci-dessus.

Plafond global :

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :

• Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser le plafond de 150 jours par agent. Pour les personnels de 50 ans et plus, ce plafond est porté à 180 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, l’agent ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 : Gestion du compte

• 3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps.

• 3.2 – Procédure d’alimentation du compte

Chaque agent peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire (en annexe du présent accord), en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Les périodes d’alimentation du compte sont ouvertes par le Domaine national de Chambord une fois par an entre le 15 novembre et le 31 décembre.

Une fois par an entre le 1^er janvier et le 1^er mars, le service du personnel, informe l’agent de l’état de ses droits inscrits au compte.

Article 4 : Utilisation du compte sous forme de congés

• 4.1 – Utilisation des droits affectés au CET

Chaque agent peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de formation…). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent ;

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par l’agent doivent être validées par la hiérarchie de l’agent et par le service du personnel.

• Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière pour les agents ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et désirant anticiper leur cessation d’activité dans les mêmes conditions que pour un départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la direction et du service du personnel. Dans ce cadre, l’agent doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Les délais de prévenance dans lesquels doivent être formulées par écrit les demandes ci-dessus correspondent aux délais fixés par la loi ou par l’accord d’entreprise « titre IV : congés et absences » du Domaine national de Chambord.

Le départ en congé est déterminé par accord de la direction en fonction des nécessités de service.

Les jours pris au titre du congé sur CET se comptent en jours ouvrés.

Le service du personnel veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicité notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

• 4.2 – Indemnisation de l’agent pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Dans la limite des droits acquis figurant sur le compte, l’agent bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée de la façon suivante : 1 jour = taux horaire de l’agent au moment de l’indemnisation x 7heures.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires de l’établissement, déduction faite des charges sociales dues par l’agent.

En cas de rupture du contrat de travail, l’agent perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant au solde du compte épargne temps à la date de la rupture. Cette indemnité est versée en une seule fois.

• 4.3 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité comme un départ en retraite, une démission, une rupture conventionnelle… l’agent retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue avant le congé.

Article 5 : Utilisation du compte sous forme de complément de rémunération

Hors cas de rupture du contrat de travail, l’agent peut utiliser son CET pour bénéficier d’un complément de rémunération par la conversion monétaire de tout ou partie des droits qu’il a affectés au CET dans les conditions suivantes,

• 5.1 – Liquidation annuelle du CET

Chaque année, sur la période s’étendant du 1^er janvier au 31 décembre, l’agent peut demander la liquidation par conversion monétaire, de 5 jours minimum par demande et pouvant aller jusqu’à 40 jours maximum pour une année, à l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés (5 jours) qui doivent obligatoirement être liquidés sous forme de congés. La demande écrite doit être transmise au service du personnel avant le 10 du mois en cours pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.

L’agent perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée de la façon suivante : 1 jour = taux horaire de l’agent au moment de l’indemnisation x 7heures.

Cette indemnité est versée avec la rémunération.

Les droits réglés à l’agent dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

• 5.2 – Liquidation exceptionnelle du CET

Hors cas de la rupture du contrat de travail et à l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés (5 jours) ne pouvant être monnayée, le CET peut être liquidé à l’initiative de l’agent, en tout ou partie, dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce ou dissolution du PACS de l’intéressé ;

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée à l’agent par un PACS ;

• Décès du conjoint ou de la personne liée à l’agent par un PACS ;

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée à l’agent par un PACS ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale sous réserve d’un justificatif (permis de construire, déclaration préalable de travaux…)

• Situation de surendettement de l’agent définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ;

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite ;

Dans les cas précités, l’agent perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, selon le mode de décompte du temps de travail de l’intéressé et calculée de la façon suivante : 1 jour = taux horaire de l’agent au moment de l’indemnisation x 7heures.

Les droits réglés à l’agent dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Les éléments du CET utilisés en argent ne génèrent aucun droit à congé.

Article 6 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet 8 jours francs après sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être inscrite à l’ordre du jour du Comité Social et Economique dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord et au Comité Social et Economique, et à l’ensemble des agents concernés. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.

Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le 12 octobre 2018.

Pour Chambord Pour le CSE

Directeur général