Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020" chez DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

SIGNE LE 17 NOVEMBRE 2020

Entre les soussignés :

D’une part,

Le Domaine national de Chambord

Etablissement public à caractère industriel et commercial

SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z

Sis : Le château-41250-Chambord

Représenté par son Directeur général

Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

Et d’autre part,

Le Comité Social et Economique du Domaine national de Chambord, représenté par ses membres titulaires
dûment habilités à signer le présent avenant.

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Préambule :

Le Domaine national de Chambord a pour missions principales la conservation des biens mobiliers et immobiliers dont il a la charge, l’accueil du public tous les jours de l’année, la préservation du patrimoine architectural et monumental, de la forêt et de la faune sauvage et a développé depuis quelques années de nombreuses activités. Toutes ces obligations imposent d’être en mesure de répondre à tout moment aux situations d’urgence.

Dans ce cadre, la vigilance de même que la qualité de réception et de traitement des situations à risques constituent un enjeu majeur.

Afin d’assurer une sécurité renforcée à toute heure et chaque jour de l’année, il est nécessaire d’avoir recours à des dispositifs d’astreinte.

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Article 1 – Modification de l’accord relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020

Le présent avenant n°1 à l’accord relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020 a pour objet de définir la mise en place d’une nouvelle astreinte dans le cadre d’une intervention technique en forêt, ainsi que les garanties apportées au personnel appelé à y participer.

Les autres clauses de l’accord initial restent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.

Article 2 - Champ d’application

Conformément à l’article 2 de l’accord relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020, le présent avenant n°1 correspond à la mise en place d’une nouvelle astreinte d’exploitation et s’applique aux ouvriers forestiers qualifiés afin qu’ils puissent intervenir en dehors de leurs horaires quotidiens (nuit, samedis, dimanches et jours fériés) pour venir en appui aux techniciens forestiers lorsque leur présence est nécessaire.

Article 3 – Missions des agents en cas d’intervention en cours d’astreinte

Cette astreinte d’exploitation est liée au besoin d’une intervention technique notamment sur les voies de circulation ou en forêt lors d’un accident ou en cas d’intempérie (ex : salage des chaussées en hiver, déneigement…), d’une tempête, ou de tout autre incident grave nécessitant l’utilisation de matériels et d’engins spécifiques. Elle est exclusivement assurée par les ouvriers forestiers dûment habilités à l’utilisation ou à la conduite de ces derniers.

En cas de besoin, les agents concernés par cette astreinte ont l’obligation d’être facilement joignables par téléphone afin de pouvoir se déplacer dans les meilleurs délais pour intervenir.

Pendant toute la durée de l’intervention, l’ouvrier forestier qui intervient est encadré par le technicien forestier lui-même d’astreinte.

Cette astreinte est soumise à un planning hebdomadaire.

Article 4 – Indemnité d’astreinte et repos compensateur

Une indemnité forfaitaire de 50 euros bruts pour une astreinte du lundi au vendredi et une indemnité de 50 euros bruts les samedis, les dimanches et les jours fériés d’astreinte sont versées aux ouvriers forestiers concernés. Dans le cas où un ouvrier est amené à se déplacer pour une intervention, les temps de déplacement et d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels en supplément de l’indemnité. Ces temps de travail donnent obligatoirement lieu à un repos compensateur dans le cas où ils correspondent à un temps de repos hebdomadaire complet travaillé (soit 7 heures de travail). Ils peuvent être rémunérés en heures supplémentaires si l’intervention est d’une durée inférieure à 7 heures.

Si un accident se produit pendant une intervention, il s'agit d'un accident du travail.

Dans le cas d’une intervention lors d’une période d’astreinte, toute heure commencée est due en totalité.

Article 5 – Prise d’effet, durée et dénonciation

Le présent avenant n°1 prendra effet 1 jour franc après sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de dénonciation de l’accord relatif aux astreintes signé le 17 novembre 2020, le présent avenant sera de fait dénoncé.

Article 6 – Communication

En l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, le texte du présent avenant n°1, une fois signé, sera notifié au Comité Social et Economique, et à l’ensemble des agents concernés. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 1 jour.

Article 7 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Loir-et-Cher.

Fait à Chambord, en 4 exemplaires originaux le

Pour le Domaine national de Chambord Pour le CSE

Directeur général