Entre .

La société Coolrec dont le siè e social est situé Rue d'Iéna, 59810 Lesquin représentée par Monsieur

D'une part,

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical' Monsieur

D'autre part,

Préambule

A l'initiative de la nouvelle direction du site Coolrec France, l'entreprise a engagé une négociation annuelle obligatoire (NAO) le 9 mars 2023.

Cette demande a été faite pour gagner en cohérence sur le processus d'augmentation salariale et l'évaluation annuelle obligatoire de performance.

En date du 23 mars 2023, l'entreprise a invité l'organisation syndicale à une première réunion. L'objet était de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation.

Cette première réunion s'est ténue lieu le 23 mars 2023. représentée par M.

Cette réunion a abouti sur un accord de méthode signé le 23 mars 2023.

Au cours de la réunion de négociation du 7 avril 2023, nous avons décidé d'engager la négociation obligatoire sur la rémunération.

La direction a présenté deux propositions :

Un pourcentage d'augmentation du salaire basée sur la performance uniquement :

B-1%

C-4,5%

D-7,5%

Un talon commun à 2,5⁰/0 pour tous, indépendamment de la performance, à cela s'ajoutant un pourcentage lié à la performance :

B-0%

C-2%

D-5%

Suite au désaccord des négociateurs, l'organisation CGT a remis un préavis de grève le 1 1 avril 2023 à 07h00, revendiquant de nouvelles propositions salariales.

Dès le mardi 1 1 avril 2023 à 11h00 la direction de Coolrec France a invité les re résentants du personnel : à revenir autour revendications du mouvement de grève.

La direction a immédiatement rappelé qu'il n'était pas nécessaire de faire grève afin de poursuivre les négociations.

Suivant cette réunion de dialogue, un e-mail en date du 1 1 avril 2023 à 12h59 fait état des revendications et des conditions de reprise du travail des salariés, à savoir :

• Une augmentation générale des salaires de 5 ⁰/0
• Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) d'un montant de 1000€

Précisant que les salariés seraient disposés à reprendre la production si ces conditions étaient remplies.

En date du 12 avril 2023 à 14h30, une nouvelle réunion de discussion a été organisée par la direction afin de faire la proposition suivante .

• Une augmentation générale de 5 ⁰/0, à compter du 1er avril 2023 et l'attribution d'une prime de 250€.

Suite à cette réunion, toujours aucun accord n'a été conclu.

Le 13 avril 2023, et suite au mouvement de grève qui persiste, le directeur de l'établissement, accompagné de Passistante RH, se sont déplacés dans le réfectoire à 11h00 afin d'avoir un dialogue ouvert et en face à face avec l'ensemble des salariés grévistes.

Le directeur a présenté de nouveau toutes les propositions qui ont été faites concernant la politique salariale.

La dernière proposition faite est la suivante : 5 ⁰/0 d'augmentation générale pour tous à compter du 1er avril 2023 et te versement d'une prime de 250€.

Cette augmentation représente sur le salaire du mois d'avril une augmentation de 70E net moyen par personne.

Soit au total par rapport au mois de mars 2023 un surplus de 320€ net.

A défaut d'accord sur cette dernière proposition, le 17 avril 2023 une médiation demandée par la direction et acceptée par les grévistes a aboutie à l'accord des parties sur les mesures suivantes permettant la reprise du travail dès le 18 avril 2023 •

• 5⁰/0 d'augmentation salariale générale pour tous à compter du 1er avril 2023 et le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 530E par salarié pour l'année 2023 à verser sur le salaire d'avril 2023, si reprise de la production le mardi 18 avril à 07h. Les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des salariés intérimaires seront informés de l'octroi de cette prime exceptionnelle.

Article I ^er — Champ d'application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d'application est la société

Coolrec,

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Article 2 — Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

Une augmentation des salaires effectifs de 5⁰/0 bruts sera appliquée à partir du mois d'avril 2023 en complément d'une prime de 530€ net, versée sur le salaire du mois d'Avril.

1. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

1. Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Dans le cadre de la loi n ^o 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d'une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d'exonération posées par ce texte.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 2-1 — Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur et les travailleurs temporaires disposant d'un contrat de mise à disposition à la même date.

Article 2-2 — Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 530 euros net par bénéficiaire.

Article 2-3 Non-substitution

Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.

Article 2-4 — Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de avril 2023. Elle est exonérée de charges sociales, patronales et d'impôt sur le revenu.

Article 3 — Néaociation sur l'éaalité professionnelle

A. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Aucun écart n'étant constaté, aucune mesure n'est prévu par cet accord

Article 4 Qualité de vie et conditions de travail

La CGT et la Direction reconnaissent les efforts réalisés sur qualité de vie et des conditions de travail.

Article 5 Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Lille. II entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Cet accord prévoit le fait qu'aucune autre négociation salariale ne sera engagée entre la date de signature du présent accord et la prochaine réunion des NAO qui se tiendra dans un an.

Les parties s'engagent par ailleurs à ouvrir dans le cadre du comité social et économique de l'entreprise une discussion sur la possibilité d'envisager un dispositif de gratification des salariés indexé sur la performance de l'entreprise.