Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez ISO SOUFFLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ISO SOUFFLE et les représentants des salariés le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00319000407
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : ISO SOUFFLE
Etablissement : 48328658900013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12

Accord Collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Entre d'une part :

  1. la société ISO SOUFFLE –

Dont le siège social est situé Parc de La Mothe - 03400 YZEURE

Représentée par Monsieur

en sa qualité de Directeur

Et d'autre part :

  1. La majorité des deux tiers du personnel à la suite de la ratification du projet d'accord

Il a été conclu le présent accord.

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est celui de société ISO SOUFFLE

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire1

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 1900€2.

Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 20183, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la classification des bénéficiaires

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fonction de la classification du bénéficiaire.

Le montant de cette prime est ainsi défini4 :

Ouvriers :

  • Niveau I, Positon 1, Coef 150 : Aucun salarié concerné

  • Niveau I, Positon 2, Coef 170 :300€

  • Niveau II, Position 1, Coef 185 :300€

  • Niveau III, Position 1, Coef 210 : Aucun salarié concerné

  • Niveau III, Position 2, Coef 230 : Aucun salarié concerné

  • Niveau IV, Position 1, Coef 250 : Aucun salarié concerné

  • Niveau IV Position 2, Coef 270 : Aucun salarié concerné

ETAM :

  • Niveau A : 200€

  • Niveau B : 300€

  • Niveau C : 500€

  • Niveau D : 500€

  • Niveau E : 500€

  • Niveau F : 500€

  • Niveau G : Aucun salarié concerné

  • Niveau H : Aucun salarié concerné

Cadres : Aucun salarié concerné

Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 20195.

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.

Il entrera en vigueur le 11 Mars 2019

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

  • La Direction

  • Deux salariés désignés par les autres salariés à la majorité simple

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard 15 jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site « téléaccords » dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée et au greffe du CPH de Moulins.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A..............., le ....................

Pour la société

La majorité des deux tiers des salariés ayant ratifié l’accord (liste d’émargement annexée au présent accord)

Liste d’émargement – ratification de l’accord prime pouvoir d’achat versée avant le 31 mars 2019

Question posée aux salariés : approuvez-vous oui ou non le projet d’accord permettant le versement d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle avant le 31 mars 2019 en application de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 ?
Nom du salarié OUI6 NON7 Signature du salarié

  1. L’entreprise peut instaurer un plafond de rémunération conditionnant le bénéfice de la prime de pouvoir d’achat. Une telle condition n’est pas une obligation. Si une telle condition est instaurée il faut la définir objectivement.↩

  2. Cette prime exceptionnelle n’est exonérée d’impôt et de cotisations que pour les seuls salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.↩

  3. Possibilité de prévoir la date de versement de la prime si ce versement est intervenu entre le 11 et le 31 décembre 2018.↩

  4. La prime de pouvoir d’achat bénéficie des exonérations d’impôts et de cotisations sociales dans la limite d’un montant maximum de 1000 € ; si le montant dépasse ce seuil, l’excédent sera soumis à charges et impôts.↩

  5. Attention, pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime de pouvoir d’achat doit être versée au plus tard le 31 mars 2019.↩

  6. Cochez la case OUI si vous êtes favorable à l’accord↩

  7. Cochez la case NON si vous êtes défavorable à l’accord↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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