Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord relatif à l'organisation du temps de travail et à l'indemnisation des déplacements au sein de l'entreprise FVF" chez FVF (Siège)

AVENANT N°1

à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail et à l’indemnisation des déplacements au sein de l’entreprise FVF.

ENTRE :

La société FVF, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est CHELLES (77500) - Chemin du Corps de Garde - ZI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 483 288 163, représentée légalement par Monsieur X, en qualité de Président,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires,

Pour la CFTC : Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour FO : Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent avenant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail et à l’indemnisation des déplacements au sein de l’entreprise FVF.

INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

A compté du 1^er Aout 2021 :

En complément du paragraphe 4.2 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et à l’indemnisation des déplacements (ci-après dénommé « l’accord d’entreprise »), il est conclu que :

Le tableau d’application de l’accord joint en annexe au présent avenant n°1 doit être apprécié à la lumière des éléments ci-dessous :

• Chaque journée de travail est pointée 7h, quel que soit le nombre d’heures effectivement travaillées si ce nombre est inférieur ou égal à 7, avec une appréciation de la semaine globale sur 35h.

o Ex : si le salarié a effectivement travaillé 6 heures par jour pendant 5 jours, il est pointé 35h sur le chantier ;

o Ex : si le salarié a travaillé 8h les 4 premiers jours, et une heure le 5ème jour, on ne le pointe pas 4h le vendredi mais bien 3h pour arriver à 35h (même s’il n’a au total travaillé que 33h dans la semaine)

• Le samedi est traité de la même manière dans les 35h si le salarié travaille sur 5 postes ;

• Le samedi est compté en heures supplémentaires s’il s’agit d’un sixième poste ; 35h + le samedi.

• Les heures majorées de nuit sont les heures effectivement réalisées ;

En complément du paragraphe 4.3 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :

Pour le calcul des indemnités de déplacement c’est l’adresse du domicile du salarié qui est prise en compte.

Cette adresse est :

• Celle mentionnée sur le contrat de travail dans le cas d’un CDD.

• Celle déclarée au service administratif de l’entreprise dans le cas d’un CDI après validation par la direction de FVF. Le changement d’adresse (pris en compte pour le calcul des indemnités de déplacement) reste possible en cours d’année après validation par la direction.

1. INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT

En remplacement du paragraphe 4.4 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :

Tout salarié affecté sur un chantier situé à moins de 50 kilomètres de son domicile sera soumis à l’indemnité suivante.

ZONE KILOMETRIQUE	INDEMNITES	NOS REFERENCES
Petit déplacement forfaitaire	X euros / jour déplacé	GDZ5.2

Le montant de cette indemnité prend en charge les frais de déplacements et de repas des salariés et est justifié en raison :

• De l’impossibilité de regagner sa résidence à l’heure du déjeuner,

• De la contrainte de prendre son repas au restaurant compte-tenu de l’organisation des chantiers de travaux ferroviaires rendant impossible l’installation de locaux dédiés à la restauration.

2. INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT

En remplacement du paragraphe 4.5 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :

Principe

Les conditions de travail imposées au salarié peuvent l'empêcher de regagner chaque jour sa résidence et le contraindre ainsi à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.

La présomption d'être empêché de regagner chaque jour son domicile, condition de grand déplacement, est fonction de la distance qui sépare le lieu de résidence du salarié et le chantier d’affectation (voir internet, site Google Maps : itinéraire le plus rapide en temps).

Conditions d’application

Entre 50km et 99km, le salarié est considéré en grand déplacement sans nuitées car il peut a priori regagner son domicile quotidiennement.

Au-delà de 100km, le salarié est considéré en grand déplacement avec nuitées car il ne peut pas regagner son domicile quotidiennement.

Montant des indemnités de grand déplacement

Il est institué 2 tarifs de montants d'indemnités de grand déplacement tenant compte de l'éloignement domicile / travail.

ZONE KILOMETRIQUE	INDEMNITES	NOS REFERENCES
Grand déplacement avec nuit d’hôtel	X euros / jour déplacé	GDZ5.1
Grand déplacement sans nuit d’hôtel	X euros / jour déplacé	GDZ5.2

On entend par jour déplacé une journée de travail d'au moins 5 heures consécutives.

Le salarié est réputé regagner son domicile habituel :

• Chaque fin de semaine (ou repos hebdomadaire) lorsque la distance qui sépare sa résidence du chantier est comprise entre 100 et 499 km (trajet aller)

• Toutes les deux semaines au-delà de 500 km

Le paiement des indemnités de grand déplacement est exclusif de tout autre remboursement de frais professionnels, hormis l'indemnisation des Voyages Périodiques.

Elles sont appliquées de la façon suivante :

ZONES	POSTE	INDEMNITES	DETAILS
IGDZ0 De 50 km à 79 Km	JOUR ou NUIT	X€ par jour	Lundi à Vendredi : 5 x GDZ5.2
IGDZ0-Bis De 80 km à 99 Km	JOUR ou NUIT	X€ par jour	Lundi à Vendredi : 5 x GDZ5.2 Retour périodique (VP0)
IGDZ1 De 100 à 249 Km	JOUR ou NUIT	X€ par jour	Retour périodique chaque semaine (VP1) Soit 5 x GDZ5.1
IGDZ2 De 250 km à 499 Km	JOUR ou NUIT	X€ par jour	Retour périodique chaque semaine (VP2) Soit 5 x GDZ5.1
IGDZ3 Au-delà de 500 Km	JOUR ou NUIT	X€ par jour	Retour périodique toutes les 2 semaines (VP3 ou VP4) soit 12 x GDZ5.1

C- ZONE HAUTEMENT TOURISTIQUE (ZHT)

Pour les chantiers situés à Paris ou dans l’un des trois départements limitrophes 92/93 ou 94 il sera appliqué une Indemnité journalière de ZHT de X€ venant s’ajouter à l’indemnité de grand déplacement avec nuitée.

D- VOYAGES PERIODIQUES

En remplacement du paragraphe 4.5 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :

Les frais de transport afférents aux Voyages Périodiques sont remboursés aller / retour de manière forfaitaire selon la grille ci-après, peu importe le moyen de transport utilisé, hors moyens mis à disposition par l’entreprise.

Le barème suivant est applicable :

	Distance Aller
	VP0 De 80 à 99 km	VP1 De 100 à 249 km	VP2 De 250 à 499 km	VP3 De 500 à 749 km	VP4 750 km et +
Voyage périodique (VP)	X €	X €	X €	X €	X €
Fréquence	1 VP0 pour 1 semaine	1 VP1 pour 1 semaine	1 VP2 pour 1 semaine	1 VP3 toutes les 2 semaines	1 VP4 toutes les 2 semaines

L'indemnisation sera déterminée selon la dernière affectation de l'intéressé.

Situations particulières :

• Il pourra être acquis et indemnisé par anticipation un voyage périodique dans le cas de situation ponts et/ou jours fériés.

• Les Heures de Récupération Modulation, les jours fériés et les RTT pointés en semaine génèrent un droit à indemnités de grand déplacement sauf lorsqu’ils sont accolés à un voyage périodique.

• Le personnel utilisant les moyens de l’entreprise pour regagner leur domicile habituel lors des voyages périodiques ne sera pas indemnisé des temps de trajet, quelle que soit la distance entre le domicile et le chantier.

• Lors de la remise des clés d’un véhicule, le salarié décidera s’il souhaite ou non rentrer avec ledit véhicule pour ses périodes de repos, de manière permanente. Il pourra toutefois être accordé jusqu’à deux exceptions annuelles.

Cas des transferts de chantier :

Le choix du salarié de rentrer ou non avec le véhicule de service lors des retours périodiques, sera conservé pour les cas de transfert de chantier.

Concrètement, un salarié ayant fait le choix de ne pas rentrer le week-end avec le véhicule percevra quand même ses VP (conformément à sa zone d’affectation) s’il utilise le véhicule pour son retour périodique dans le cadre de l’acheminement du véhicule de service de l’ancien chantier vers le nouveau chantier, selon les instructions données par sa hiérarchie.

PRIME TUNNEL

En remplacement du paragraphe 3.2.2 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :

Tout salarié étant amené à travailler sur un chantier à l’intérieur d’un tunnel d’au moins 100 mètres et pendant une durée continue d’au moins deux heures bénéficiera d’une prime de X€ par jour de travail dans ce tunnel.

DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R 2231-2

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en quatre exemplaires originaux,

Fait à Chelles, le 28 mai 2021

Signature des parties :

Le président de la société FVF et Président du CSE FVF

Monsieur X

Le Délégué Syndical CFTC

Monsieur X

Le Délégué Syndical FO

Monsieur X