Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle des Salaires 2021" chez FVF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FVF et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2021-05-28 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail du dimanche, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T07721005982
Date de signature : 2021-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : FVF
Etablissement : 48328816300015 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-28
Accord relatif à la
Négociation Annuelle des Salaires
2021
ENTRE :
La société FVF, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est CHELLES (77500) - Chemin du Corps de Garde - ZI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 483 288 163, représentée légalement par Monsieur X, en qualité de Président,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires,
Pour la CFTC : Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour FO : Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
MESURES SALARIALES
A - PERSONNEL OUVRIER
A.1 Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2020, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier (hors personnel au SMIC) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2020, de X % à compter du 1er juin 2021.
A.2 Augmentations salariales individuelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2020, le budget d’augmentation individuelle du personnel Ouvrier est fixé, pour 2021, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ouvriers concernés.
Les augmentations promotionnelles seront attribuées au 1er juin 2021.
B - PERSONNEL ETAM
B.1 Augmentation salariale générale
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2020, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories Employé (ETAM de niveau A à D) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2020 de X % à compter du 1er juin 2021.
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2020, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel des catégories Technicien Agent de Maîtrise (ETAM de niveau E à H) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2020 de X% à compter du 1er juin 2021.
B.2 Augmentations salariales individuelle
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2020, le budget d’augmentation individuelle du personnel Employé (ETAM de niveau A à D) est fixé pour 2021, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2020, le budget d’augmentation individuelle du personnel Technicien Agent de Maîtrise (ETAM de niveau E à H) est fixé, pour 2021, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.
Les augmentations individuelles seront attribuées au 1er juin 2021.
C - PERSONNEL CADRE
C.1 Augmentations salariales promotionnelles
Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2020, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Cadre est fixé, pour 2021, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population.
Les augmentations promotionnelles seront attribuées au 1er juin 2021.
INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
A compté du 1er Aout 2021 :
En complément du paragraphe 4.2 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et à l’indemnisation des déplacements (ci-après dénommé « l’accord d’entreprise »), il est conclu que :
Le tableau d’application de l’accord joint en annexe aux NAO doit être apprécié à la lumière des éléments ci-dessous :
• Chaque journée de travail est pointée 7h, quel que soit le nombre d’heures effectivement travaillées si ce nombre est inférieur ou égal à 7, avec une appréciation de la semaine globale sur 35h.
o Ex : si le salarié a effectivement travaillé 6 heures par jour pendant 5 jours, il est pointé 35h sur le chantier ;
o Ex : si le salarié a travaillé 8h les 4 premiers jours, et une heure le 5ème jour, on ne le pointe pas 4h le vendredi mais bien 3h pour arriver à 35h (même s’il n’a au total travaillé que 33h dans la semaine)
• Le samedi est traité de la même manière dans les 35h si le salarié travaille sur 5 postes ;
• Le samedi est compté en heures supplémentaires s’il s’agit d’un sixième poste ; 35h + le samedi.
• Les heures majorées de nuit sont les heures effectivement réalisées ;
En complément du paragraphe 4.3 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :
Pour le calcul des indemnités de déplacement c’est l’adresse du domicile du salarié qui est prise en compte.
Cette adresse est :
Celle mentionnée sur le contrat de travail dans le cas d’un CDD.
Celle déclarée au service administratif de l’entreprise dans le cas d’un CDI après validation par la direction de FVF. Le changement d’adresse (pris en compte pour le calcul des indemnités de déplacement) reste possible en cours d’année après validation par la direction.
INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT
En remplacement du paragraphe 4.4 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :
Tout salarié affecté sur un chantier situé à moins de 50 kilomètres de son domicile sera soumis à l’indemnité suivante.
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Le montant de cette indemnité prend en charge les frais de déplacements et de repas des salariés et est justifié en raison :
De l’impossibilité de regagner sa résidence à l’heure du déjeuner,
De la contrainte de prendre son repas au restaurant compte-tenu de l’organisation des chantiers de travaux ferroviaires rendant impossible l’installation de locaux dédiés à la restauration.
INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT
En remplacement du paragraphe 4.5 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :
Principe
Les conditions de travail imposées au salarié peuvent l'empêcher de regagner chaque jour sa résidence et le contraindre ainsi à engager des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement.
La présomption d'être empêché de regagner chaque jour son domicile, condition de grand déplacement, est fonction de la distance qui sépare le lieu de résidence du salarié et le chantier d’affectation (voir internet, site Google Maps : itinéraire le plus rapide en temps).
Conditions d’application
Entre 50km et 99km, le salarié est considéré en grand déplacement sans nuitées car il peut a priori regagner son domicile quotidiennement.
Au-delà de 100km, le salarié est considéré en grand déplacement avec nuitées car il ne peut pas regagner son domicile quotidiennement.
Montant des indemnités de grand déplacement
Il est institué 2 tarifs de montants d'indemnités de grand déplacement tenant compte de l'éloignement domicile / travail.
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On entend par jour déplacé une journée de travail d'au moins 5 heures consécutives.
Le salarié est réputé regagner son domicile habituel :
Chaque fin de semaine (ou repos hebdomadaire) lorsque la distance qui sépare sa résidence du chantier est comprise entre 100 et 499 km (trajet aller)
Toutes les deux semaines au-delà de 500 km
Le paiement des indemnités de grand déplacement est exclusif de tout autre remboursement de frais professionnels, hormis l'indemnisation des Voyages Périodiques.
Elles sont appliquées de la façon suivante :
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DETAILS |
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JOUR ou NUIT |
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JOUR ou NUIT |
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JOUR ou NUIT |
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JOUR ou NUIT |
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Au-delà de 500 Km |
JOUR ou NUIT |
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Retour périodique toutes les 2 semaines (VP3 ou VP4) soit 12 x GDZ5.1 |
C- ZONE HAUTEMENT TOURISTIQUE (ZHT)
Pour les chantiers situés à Paris ou dans l’un des trois départements limitrophes 92/93 ou 94 il sera appliqué une Indemnité journalière de ZHT de X€ venant s’ajouter à l’indemnité de grand déplacement avec nuitée.
D- VOYAGES PERIODIQUES
En remplacement du paragraphe 4.5 de l’accord d’entreprise, il est conclu que :
Les frais de transport afférents aux Voyages Périodiques sont remboursés aller / retour de manière forfaitaire selon la grille ci-après, peu importe le moyen de transport utilisé, hors moyens mis à disposition par l’entreprise.
Le barème suivant est applicable :
| Distance Aller | |||||
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X € | X € | X € | X € | X € |
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1 VP0 pour 1 semaine |
1 VP1 pour 1 semaine |
1 VP2 pour 1 semaine |
1 VP3 toutes les 2 semaines |
1 VP4 toutes les 2 semaines |
L'indemnisation sera déterminée selon la dernière affectation de l'intéressé.
Situations particulières :
Il pourra être acquis et indemnisé par anticipation un voyage périodique dans le cas de situation ponts et/ou jours fériés.
Les Heures de Récupération Modulation, les jours fériés et les RTT pointés en semaine génèrent un droit à indemnités de grand déplacement sauf lorsqu’ils sont accolés à un voyage périodique.
Le personnel utilisant les moyens de l’entreprise pour regagner leur domicile habituel lors des voyages périodiques ne sera pas indemnisé des temps de trajet, quelle que soit la distance entre le domicile et le chantier.
Lors de la remise des clés d’un véhicule, le salarié décidera s’il souhaite ou non rentrer avec ledit véhicule pour ses périodes de repos, de manière permanente. Il pourra toutefois être accordé jusqu’à deux exceptions annuelles.
Cas des transferts de chantier :
Le choix du salarié de rentrer ou non avec le véhicule de service lors des retours périodiques, sera conservé pour les cas de transfert de chantier.
Concrètement, un salarié ayant fait le choix de ne pas rentrer le week-end avec le véhicule percevra quand même ses VP (conformément à sa zone d’affectation) s’il utilise le véhicule pour son retour périodique dans le cadre de l’acheminement du véhicule de service de l’ancien chantier vers le nouveau chantier, selon les instructions données par sa hiérarchie.
PRIME TUNNEL
Tout salarié étant amené à travailler sur un chantier à l’intérieur d’un tunnel d’au moins 100 mètres et pendant une durée continue d’au moins deux heures bénéficiera d’une prime de X€ par jour de travail dans ce tunnel.
TRAVAIL LE WEEK-END
Le Direction propose d’attribuer une prime de X € par week-end à partir de trois week-ends consécutifs travaillés.
Il est également proposé de débloquer tous les trimestres HRM acquises suite à des jours fériés ou des dimanches travaillés dans le trimestre considéré. Ce déblocage sera possible dans la limite des heures positives au compteur.
Exemple : si 14h ont été acquise suite au travail de deux dimanches dans le trimestre et que en fin de trimestre le compteur de HRM s’élève à 18h, alors 14h seront débloquées et payées sur la fiche de paye.
CARTE PRESSING
La Direction propose de fournir aux salariés, disposant d’une tenue de travail (EPI) et étant destinés à travailler sur le chantier, une « carte pressing », rechargée à hauteur de X € par mois afin de leur permettre de laver leurs vêtements de travail.
MODIFICATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Des modifications sont portées à l’accord du CET du 4 Février 2020
A compte de l’exercice congés payés débutant le 1er avril 2021, il sera possible de placer 5 jours de congés payés sur le CET.
Cette nouvelle possibilité d’alimentation du CET s’ajoute aux jours de congés pour fractionnement, aux HRM et aux RTT.
Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1er avril 2021, pour les ouvriers ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 6 jours supplémentaires de congés liés à cette ancienneté, s’ils déposent l’intégralité de ces 6 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 2 jours supplémentaires dans leur compteur.
Toujours à compter de l’exercice congés payés débutant le 1er avril 2021, pour les ETAM ayant plus de 30 ans d’ancienneté qui bénéficient de 3 jours dans leur CET, l’entreprise abondera 1 jour supplémentaire dans leur compteur.
L’alimentation du compte sera plafonnée à 10 jours par an.
Pour une meilleure lisibilité, un avenant au CET va être conclu pour intégrer ces nouvelles mesures et celles arrêtées lors des NAO de l’année 2020.
CONGES PAYES ET ANCIENNETE
Les collaborateurs ouvriers présents dans le Groupe depuis plus de 20 ans bénéficient à ce titre de jours d’ancienneté supplémentaires (2 si plus de 20 ans, 4 si plus de 25 ans et 6 si plus de 30 ans). Ils pourront les faire valoir en les accolant aux 2 semaines de congés d’été en prenant soin d’avoir au préalable informer leur hiérarchie.
Cette disposition est également étendue aux collaborateurs ETAM présents dans le Groupe depuis plus de 20 ans et bénéficiant à ce titre de 3 jours d’ancienneté supplémentaires.
DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R 2231-2
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Fait à X, le 28 mai 2021
Signature des parties :
Le président de la société FVF et Président du CSE FVF
Monsieur X
Le Délégué Syndical CFTC
Monsieur X
Le Délégué Syndical FO
Monsieur X
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