Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle homme femme" chez LE QUAI - CDN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle – LE QUAI CDN,

Dont le siège social est situé 17 rue de la Tannerie – 49000 ANGERS,

Représenté par

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Le présent accord a pour but de préciser nos obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de cet accord est d’assurer à la fois l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’établissement.

A partir d’un diagnostic réalisé en 2019 et des domaines d’action identifiés, les parties conviennent de fixer des objectifs de progression suivant :

√ la mixité dans l’emploi et le recrutement

√ l’égalité salariale entre les hommes et les femmes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, de responsabilités et de résultats

√ rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

√ le développement des actions en faveur de l’équilibre entre le temps professionnel et le temps personnel.

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Article 2 – Recrutement

2-1 Non discrimination dans les recrutements

Le recrutement dans l’établissement exclu toute forme de discrimination qu’elle soit directe ou indirecte, fondée sur la religion, les convictions politiques, l’orientation sexuelle, les caractéristiques physiques ou encore le sexe.

Dès lors les critères de sélection sont strictement objectifs. Ils sont déterminés conjointement par la Direction et les services recruteurs et formalisés en principe dans des fiches de poste. Ils se fondent exclusivement sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences des candidats et sont les mêmes pour les hommes et les femmes.

Un effort particulier sera fait dans le cadre des relations avec les écoles, afin de développer la conclusion de contrat en alternance et de stages avec des femmes en vue de multiplier, à l’issue des contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.

2-2 Offres d’emploi

Les offres d’emploi s’adressent indistinctement aux hommes et aux femmes.

La Direction veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi afin d’assurer leurs accessibilités aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

2-3 Parité des entretiens

Pour chaque emploi ouvert en interne comme en externe, la Direction s’engage à recevoir au minimum un candidat de chaque sexe si les candidatures reçues le permettent.

2-4 Parité des équipes

A compétences égales et pour les métiers subissant un déséquilibre dans les effectifs en place entre les hommes et les femmes, la sélection pourra favoriser exceptionnellement le sexe le moins représenté afin d’assurer la mixité des équipes de l’établissement.

Article 3 – Rémunération

La Direction poursuit son engagement à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

La Direction s’engage à exclure toute discrimination salariale entre les hommes et les femmes qui ne serait pas justifiée par des compétences, des niveaux de responsabilités, un temps de travail, des qualifications, des structures d’âge ou d’ancienneté.

La Direction s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.

En cas d’écart constaté, la situation salariale sera spécifiquement étudiée et des correctifs devront être apportés, notamment lors des campagnes annuelles des mesures individuelles.

La Direction s’engage à contrôler l’éventuelle répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

La Direction s’engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial.

Article 4 – Formation

Les moyens de formation sont attribués objectivement en fonction des besoins constatés lors des entretiens individuels.

La Direction s’engage à fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation indépendamment de la durée du travail.

La Direction s’engage à favoriser le CPF (Compte Personnel de Formation) d’un salarié de retour de congé maternité ou parental d’éducation.

Article 5 – Articulation temps professionnel et temps personnel

La Direction s’engage à maintenir le poste d’un salarié qui déciderait de faire valoir un congé parental d’éducation et ce pour une durée allant jusqu’à 12 mois pris à l’issue du congé maternité, de paternité ou d’adoption ainsi que éventuels congés payés reportés.

De plus, un aménagement des congés doit permettre d’améliorer les conditions de travail et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle. Ainsi, une possibilité de report des congés payés de l’exercice en cours sur l’exercice suivant est offerte au salarié afin de prolonger le congé post natal ou dédié à l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.

Tout salarié se voit proposer à l’issue de son congé parental un entretien personnalisé par la Direction qui peut aboutir à l’octroi d’une formation spécifique permettant d’accompagner le salarié dans sa reprise d’activité.

Les modes d’organisation du temps de travail au sein des différents services de l’établissement permet une souplesse dans la prise de rendez-vous personnels.

La Direction s’efforcera à ne pas planifier de réunion avant 10 heures le matin et après 18 heures le soir afin de ne pas entraver l’articulation des temps professionnel et personnel.

La Direction sera attentive à permettre la bonne articulation entre la programmation de la saison et les périodes de congés scolaires.

Article 6 – Suivi de l’accord

Des indicateurs de suivi du présent accord dans les domaines qu’il entend couvrir seront ajoutés au rapport de situation comparée homme femme afin de pouvoir apprécier les actions mise en œuvre et l’atteinte des objectifs.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu à compter de la date de signature des présentes et ce pour une durée indéterminée.

Article 8 – Modification et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant signé par les parties avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque année civile selon les formes prescrites par la législation en vigueur.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataire de l’accord, respectant le préavis de trois mois, cet accord continuera de s’appliquer de plein droit jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 9 – Communication de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Départementale Du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

L’accord sera transmis aux représentants du Comité Social Economique et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Angers, le 20 décembre 2019, en trois exemplaires