Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DE LA TENUE DE TRAVAIL" chez SAS CONTROLE GESTION SECURITE - C.G.S. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE D’ENTRETIEN DE LA TENUE DE TRAVAIL

Entre :

La société CONTROLE GESTION SECURITE (CGS), SAS dont le siège social est situé au 1 Allée des Etamines Bâtiment A 80000 AMIENS – R.C.S AMIENS 483 324 737 - Code APE 8010Z – relevant de l’URSSAF de Picardie sous le numéro 227000000801023233 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement ;

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT, représentée par son délégué syndical et les membres élus de la Délégation Unique du Personnel.

D’autre part ;

Il exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties estiment nécessaire de rappeler ci-dessous les textes législatifs relatifs au port de la tenue.

L’articler 01^er du décret n° 86-1099 du 10 Octobre 1986 oblige à l’exception des personnels exerçant une activité de protection des personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l’étalage de locaux commerciaux, le port d’une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.

L’article 5 de l’annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention mentionne notamment que toutes les parties de l’uniforme y compris les attributs spécifiques, les insignes etc ; sont propriété de l’entreprise et doivent être obligatoirement restitués au terme du contrat de travail.

ARTICLE 1 – Détermination de la tenue 

Sont considérés comme étant partie intégrante de la tenue tous les éléments que le salarié a l’obligation – en application de ces dispositions réglementaires et conventionnelles – de porter durant l’exercice de l’activité professionnelle.

ARTICLE 2 – Entretien de la tenue

Compte tenu des textes applicables tels qu’ils sont rappelés dans le préambule du présent accord et de la jurisprudence en vigueur, il est convenu par les parties que l’employeur doit prendre en charge les frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.

Le port de l’uniforme est un des éléments à la fois de reconnaissance et d’appartenance à la société et de la diffusion de son image de marque.

Ceci implique de la part de l’employeur l’octroi de tenues en nombre suffisant, et d’autre part, de la part des salariés d’y apporter le soin nécessaire pour contribuer à l’image de marque de la société CGS.

La société CGS rappelle que toutes les tenues fournies (y compris veste, parka, cravate) se nettoient en machine (30° maximum).

ARTICLE 2.1 – Tenue d’intervention spécifique

Il est entendu par les parties signataires que les tenues de travail utilisées par les salariés qui interviennent avec des moyens et des tenues spécifiques de lutte contre l’incendie, ne sont pas concernées par le présent accord.

En effet, l’entretien de ces tenues reste particulier pour répondre à des notions de sécurité des agents qui les utilisent. À ce titre, il relève de la responsabilité exclusive de l’employeur et l’objet d’une prise en charge par ce dernier.

ARTICLE 3 – Indemnité de nettoyage

Pour répondre d’une part, aux frais engagés par les salariés pour l’entretien de la tenue et d’autre part, à l’impossibilité pour l’employeur de mettre en place un service interne de nettoyage de tenues, les parties conviennent de la nécessité d’attribuer, à l’ensemble des salariés concernés par cette obligation du port d’une tenue, une indemnité mensuelle de nettoyage.

Le montant net mensuel de cette indemnité est fixé à 3 euros et 50 centimes. Elle sera versée 11 mois par an, sur fourniture d’un justificatif mensuel original de frais engagés pour l’entretien desdites tenues.

L’indemnité est due en totalité pour tous les salariés ayant un contrat supérieur à 50 heures par mois. Les salariés ayant un contrat inférieur à 50 heures par mois, l’indemnité sera divisée en deux.

Dans le cas ou un salarié serait absent (sauf pour congés payés) au cours d’un mois, au moins les ¾ de son contrat de travail, l’indemnité ne sera pas due pour le mois concerné.

Le mois de Juillet sera fixé comme le seul mois de l’année ou il n’y aura aucune indemnité de nettoyage versée.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il entrera en vigueur à partir du 01^er Septembre 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions et usages, engagements unilatéraux et accord antérieurs ayant le même objet.

ARTICLE 5 – Révision / dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires.

Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révisions est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

Dans un délai minimum de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’accord dénoncé restera applicable sans changement durant une année qui commence à courir à l’expiration du délai de préavis fixé à l’article L2261.9 du code du travail.

ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société CGS dans les conditions et règlementations en vigueur.

Fait à Amiens,

Le 11 Juin 2018

Les représentant de l’entreprise

Président Directeur

Le représentant syndical CGT

Délégué syndical

Les membres de la Délégation Unique du Personnel