Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez SAS CONTROLE GESTION SECURITE - C.G.S. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CGS / CGT

PROCES VERBAL

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre, d’une part :

La société CGS, Contrôle Gestion Sécurité, SAS dont le siège social se situe 1 allée des Etamines à Amiens (80), représentée par son Président, et son Directeur,.

Siret 48332473700020/ code APE 8010Z / Convention collectives des entreprises de sécurité privée IDCC1351

Et d’autre part :

L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, collège employés, Monsieur.

Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel, ont été associés aux travaux de négociations.

ARTICLE 1 – DISCUSSIONS N.A.O.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction a convié les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise en vue de la négociation annuelle 2017. Conformément aux obligations légales, la négociation a notamment porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, durée effectif et organisation du temps de travail. Il a été convenu que les négociations aient lieu les 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre et 28 décembre 2017 au siège social.

Conformément à l’article L2242-4 du Code du travail, les parties ont consignées, ci-après, le bilan de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :

• Les salaires effectifs :

La grille des salaires de la société CGS se conforme à l’accord paritaire négocié au niveau national entre les partenaires sociaux (USP, SNES et SESA pour les organisations patronales et CFE CGC, SNEPS CFTC, UNSA FMPS pour les organisations salariales) et notamment à son avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, entré en vigueur au 1er août 2015 (extension parue au JO du 9 juillet 2015).

La société tiendra également compte de l’évolution du SMIC lorsque celui-ci est supérieur aux salaires des coefficients les plus bas.

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

L’accord d’aménagement du temps de travail signé le 1ier décembre 2011, pour une durée indéterminée et son avenant du 31 mars 2016, ont a été revus avec les représentants actuels des salariés en vue de l’adapter au contexte actuel de l’entreprise. Après négociations il a été décidé de poursuivre les modalités d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise telles que définies dans cet accord.

• La prévoyance et la mutuelle :

Application du régime de prévoyance de branche avec AG2R, désigné comme institution mutualisatrice au niveau national. Conclu depuis le 1^ier janvier 2016, le contrat de complémentaire santé obligatoire avec le GAN se poursuit.

• L’épargne salariale :

Poursuite de l’application de l’accord de participation, à durée indéterminée, du 25 février 2011 et de son avenant du 30 septembre 2011.

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 8 décembre 2011, sur l’égalité Hommes/Femmes a été révisé afin de l’adapter aux contraintes et à la situation actuelle de l’entreprise.

Un accord a été signé le 12 mai 2016 avec les représentants actuels des salariés afin de poursuivre les efforts faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il a été convenu de proroger l’accord de 2016.

• L’emploi des travailleurs handicapés :

Poursuite de l’effort constant d’emploi de 6% des effectifs. En 2016, nous poursuivons notre effort, notamment au travers du partenariat avec le Cap emploi local pour nos recrutements.

Il est convenu de poursuivre l’effort d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• L’emploi des séniors :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 1ier décembre 2011, en faveur de l’emploi des séniors a été révisé afin de l’adapter aux contraintes et à la situation actuelle de l’entreprise.

Un accord a été signé le 12 mai 2016 avec les représentants actuels des salariés afin de poursuivre les efforts pour l’accès et le maintien dans l’emploi des séniors et leur accès à la formation professionnelle.

Etude des cas concrets traités lors des 18 derniers mois et suivis de l’application des dispositions prévues dans l’accord.

• La prévention de la pénibilité au travail :

L’accord d’entreprise triennale, signé le 1^ier décembre 2011, sur la prévention de la pénibilité au travail a été révisé afin de l’adapter aux contraintes et à la situation actuelle de l’entreprise.

Un accord a été signé le 12 mai 2016 avec les représentants actuels des salariés afin de poursuivre la prévention des risques de la pénibilité au travail et de mettre à jour le suivi selon les nouvelles dispositions nationales.

Le document unique a été révisé entièrement avec le CHSCT de CGS lors de réunions de travail dédiées.

• Le droit d’expression :

Rappel des modalités d’exercice du droit d’expression des salariés possibles dans l’entreprise. Poursuite des efforts de la direction en faveur du dialogue social.

Pour les points ne faisant pas l’objet d’un accord ou d’un avenant à un accord existant, les parties entendent s’en tenir à l’application du statut collectif ou des modalités déjà existantes dans l’entreprise telle que précisé dans ses propositions ci-dessus.

ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise signé, sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en version papier et en version électronique, ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes dont dépend le siège social.

Un exemplaire du présent accord est remis le 28 décembre 2017 à, délégué syndical CGT.

Un exemplaire du présent accord est remis le 28 décembre 2017 aux membres élus de la Délégation Unique du Personnel,.

L’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au siège social de CGS.

Amiens, le 28 Décembre 2017

Les représentants de l’Entreprise 

Président Directeur

Le représentant syndical CGT 

Délégué syndical