Accord d'entreprise "AVENANT 2 ACCORD MISE EN PLACE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez VISION SYSTEMS CORPORATE (Siège)

AVENANT 2 A L’ACCORD DE MISE EN

PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre

L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :

- La société VISION SYSTEMS,

SAS au capital de 973.431 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH,

SAS au capital de 1.550.000 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS AERONAUTICS,

SAS au capital de 399.745 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601

Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

- La société SMART LITE,

SAS au capital de 144.199 €

Immatriculée au RCS de Lyon n° 823 603 592

Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales de salariés soussignées :

• CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

• FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une Unité Economique et Sociale entre les sociétés VISION SYSTEMS, VISION SYSTEMS AUTOMOTIVE et VISION SYSTEMS AERONUATICS a été reconnue par accord en date du 12 octobre 2005.

Par avenant daté du 22 décembre 2016, la société SMART LITE créée le 2 novembre 2016 et regroupant les activités de conception, production et vente de vitrage opacifiants jusque-là réalisées par les sociétés VISION SYSTEMS et VISION SYSTEMS AUTOMOTIVE et employant des salariés provenant de ces deux sociétés, avait rejoint l’Unité Economique et Sociale.

Le 30 juin 2020, l’assemblée générale des actionnaires a approuvé la fusion-absorption de SMART LITE par VISION SYSTEMS AERONAUTICS, ainsi que le changement de dénomination des sociétés : VISION SYSTEMS devient VISION SYSTEMS CORPORATE et VISION SYSTEMS AERONAUTICS devient VISION SYSTEMS.

L’opération projetée, sa justification et l’organisation prévisionnelle en résultant avait fait l’objet d’une présentation écrite à l’attention du CSE de l’UES VISION SYSTEMS lors de la réunion qui s’était tenue le 28 novembre 2019 et au terme de laquelle le CSE avait rendu un avis favorable sur le principe de l’opération.

Le présent avenant prend donc acte du rétrécissement de l’Unité Economique et Sociale aux trois sociétés VISION SYSTEMS CORPORATE, SAFETY TECH et VISION SYSTEMS.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Périmètre de l’UES

L’UES est désormais composée des sociétés suivantes :

• VISION SYSTEMS CORPORATE (ex-VISION SYSTEMS),

• SAFETY TECH (ex-VISION SYSTEMS AUTOMOTIVE),

• VISION SYSTEMS (ex-VISION SYSTEMS AERONAUTICS).

Article 2 – Date de reconnaissance de la modification de périmètre de l’UES

Le nouveau périmètre défini à l’article 1 sera reconnue à partir du 1^er juillet 2020.

Article 3 – Les incidences de la modification du périmètre de l’UES

La modification du périmètre de l’unité économique et sociale va générer les principales incidences suivantes :

3.1. Sort des mandats de délégué syndical, de représentant syndical au CSE et de membres élus du CSE

Les instances représentatives du personnel en place au sein de l’UES VISION SYSTEMS sont actuellement élues jusqu’en décembre 2022.

Le transfert des contrats de travail des salariés de la société SMART LITE n’a pas pour effet de remettre en cause l’existence de l’UES VISION SYSTEMS, à laquelle appartiennent les sociétés SMART LITE et VISION SYSTEMS AERONAUTICS, dans le cadre de laquelle ont eu lieu les dernières élections du CSE.

Par conséquent, les salariés de la société SMART LITE, titulaires d’un mandat de délégué syndical, de représentant syndical au CSE ou de membre élu du CSE voient leur mandat maintenu suite à leur transfert à la société VISION SYSTEMS AERONAUTICS.

3.2. Sort des mandats de représentant de proximité

Conformément à l’article 4.3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE conclu le 24 octobre 2018, des représentants de proximité ont été désignés au niveau de chaque Business Unit, parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE. Au jour du transfert des contrats de travail, les salariés de la société SMART LITE font partie de la Business Unit Smart Lite.

Le transfert des contrats de travail des salariés de la société SMART LITE à la société VISION SYSTEMS AERONAUTICS a pour conséquence la disparition de la Business Unit Smart Lite et la modification du périmètre de la Business Unit Aero.

Les salariés de la société SMART LITE transférés à la société VISION SYSTEMS AERONAUTICS sont intégrés dans la Business Unit Aero.

Par conséquent, les salariés de la société SMART LITE titulaires d’un mandat de représentant de proximité voient leur mandat prendre fin par l’effet du transfert de leur contrat de travail à la société VISION SYSTEMS AERONAUTICS. De même, par l’effet de ce transfert, les salariés de la société VISION SYSTEMS AERONAUTICS, titulaires d’un mandat de représentant de proximité, voient leur mandat prendre fin.

Lors de la première réunion du CSE de l’UES VISION SYSTEMS faisant suite au transfert des contrats de travail, les membres élus de cette instance désigneront, en leur sein, les deux nouveaux représentants de proximité de la Business Unit Aero.

Article 4 - Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 -Révision, modification, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou modifié, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Article 6 – Publicité de l'accord

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :

• notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente

• déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Brignais, le 31 août 2020 en 3 exemplaires