accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

SARL CFER représentée par Monsieur ….., d’une part

et

Les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de procéder au versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53 944,80 €. Pour un salarié embauché à temps partiel, ce montant sera proratisé.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 200,00 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 159,00 € pour 31 heures de travail hebdomaire et de 108,00 € pour 21 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel visés à l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Plaintel, le 28 février 2019

Les signataires de l’entreprise Monsieur ….

LISTE EMERGEMENT