AVENANT A L’ACCORD SUR LA DEFINITION DU PERIMETRE DE LA SOCIETE EUROPENNE DE GETLINK

VISANT A LA CONSTITUTION DU COMITE DE LA SOCIETE EUROPENNE

Entre

Les parties soussignées, membres du Comité de Société Européenne

XXXXX, représentant syndical C.F.D.T.,

XXXXX, représentant titulaire C.F.E.-C.G.C.,

XXXXX, représentante syndicale C.F.E.-C.G.C.,

XXXXX, représentant titulaire C.G.T.,

XXXXX, représentant titulaire C.G.T.,

XXXXX, représentant syndical C.G.T.,

XXXXX, représentant titulaire C.G.T.-F.O.,

XXXXX, représentante suppléante C.G.T.-F.O.,

XXXXX, représentant titulaire C.G.T.-F.O.,

XXXXX, représentant syndical C.G.T.-F.O.,

XXXXX, représentant titulaire UNITE,

XXXXX, représentant syndical UNITE,

XXXXX, représentant titulaire Company Council Eurotunnel Services Limited,

XXXXX, représentante titulaire Company Council Eurotunnel Services Limited,

- d’une part -

Et

La Direction de Getlink SE, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Getlink SE et à ce titre dûment habilité,

- d’autre part -

Ci-après ensembles définies les "Parties"

Le présent avenant modifie l’accord (« l’Accord ») du 1^er décembre 2014 conclu entre le Groupe Spécial de Négociation et la Direction du Groupe, en application de la directive européenne 2001/86/CE transposée en France aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, en redéfinissant le périmètre de Getlink SE.

L’ensemble de l’accord du 1^er décembre 2014 sur la définition du périmètre de la Société Européenne de Groupe Eurotunnel visant à la constitution du Comité de la Société Européenne est intégralement remplacé par les stipulations qui suivent :

DEFINITIONS

Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent accord (ci-après l'"Accord"), les termes ci-après ont les significations suivantes :

• La SE : appellation de Getlink Société Européenne.

• GET SE : appellation boursière de la société Getlink Société Européenne.

• GSN (groupe spécial de négociation) : groupe ayant pour mission de déterminer avec les dirigeants les modalités de l'implication des salariés au sein de la SE. L'Accord a été établi par le GSN.

• Comité de la SE : organe mis en place par l'Accord permettant l'information et la consultation des représentants du personnel des sociétés qui composent la SE.

• Comité de Groupe : comité renouvelé par accord du 5 avril 2018 et réunissant la société Getlink SE et toutes ses filiales ou sous-filiales françaises contrôlées ou dominées par elle.

• Comité d'Entreprise Européen : comité informel sui generis mis en place par accord du 28 octobre 1998 et réunissant des représentants du personnel d'Eurotunnel Services GIE et du personnel d'Eurotunnel Services Limited.

PREAMBULE

Historiquement, Eurotunnel a permis de rapprocher le Royaume-Uni et la France en créant une Liaison Fixe transmanche.

Il est précisé que, depuis le 18 avril 2018, suite à la modification de la raison sociale de la société, Getlink SE vient aux droits de Groupe Eurotunnel SE. En conséquence, le Groupe Eurotunnel s’appelle désormais Groupe Getlink.

Aujourd'hui, Getlink SE est une société profondément ancrée en Europe, cotée sur les marchés boursiers de Paris et Londres. Ce sont environ 3 500 salariés qui travaillent au Royaume-Uni et en France (au 30.09.2018).

Le Groupe Getlink porte une tradition d'échanges et de dialogues avec les institutions représentatives du personnel. Ainsi, dès 1998, une instance sui generis appelée Comité d'Entreprise Européen ayant vocation à instituer une instance d'information et consultation transnationale était mise en place. Le Comité d'Entreprise Européen s'est révélé être une instance particulièrement dynamique permettant aux salariés anglais et français de se réunir deux fois par an pour discuter de la situation de la société ainsi que de ses projets et perspectives.

La société française a également mis en place un Comité de Groupe réunissant des représentants des filiales françaises du Groupe pour aborder des questions propres à l'activité économique et sociale du groupe.

Convaincu qu'un tel dialogue profite à tous et favorise un développement harmonieux de la société, le Groupe Getlink souhaite poursuivre cette construction. C’est dans ce cadre qu'il a été décidé de transformer la forme sociale de la société anonyme Groupe Eurotunnel SA en société européenne. Cette transformation de la société Groupe Eurotunnel SA en Société Européenne n’a eu aucune incidence sur les filiales composant le Groupe.

Le choix de la forme juridique de la société européenne témoigne du désir commun qui anime les sociétés et les représentants des salariés d'associer les origines culturelles pour développer une culture d'entreprise de taille européenne.

Par ce dialogue européen, est encouragé le développement d'un sentiment d'appartenance commun au Groupe, dans sa dimension européenne.

L'échelle européenne est ainsi un lieu de dialogue et permet assurément de favoriser une concertation de qualité au bénéfice de tous.

La Direction du Groupe et les représentants des salariés ont la conviction qu'une telle initiative est source d'efficacité économique et d'amélioration des conditions de travail de l'ensemble des salariés.

Soucieux d'assurer une harmonie entre les différentes instances de dialogue nationales et supra nationales, la Direction et les représentants des salariés souhaitent que les compétences de la SE soient appréhendées en concordance avec les attributions des institutions existantes.

C’est la raison pour laquelle la Direction et les représentants du Comité de la SE souhaitent renouveler l’instance.

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA SE ET CHAMP D’APPLICATION DU COMITE DE LA SE

L’Accord s’applique au sein de l’entreprise dominante de Getlink SE ainsi que ses filiales ou sous-filiales implantées dans les pays européens de l’Espace Economique Européen telles que mentionnées dans le champ d’application territorial de l’Accord au 30 septembre 2018 et annexées au présent accord (Annexe 1).

Le Comité de la SE est constitué de représentants des entreprises composant le périmètre de la société européenne qui sont titulaires d’un mandat syndical ou électif au sein d’une instance représentative du personnel (Cf. Accord sur la composition et le fonctionnement du Comité de la SE).

Il convient enfin de préciser que la création du Comité de la Société Européenne n’enlève rien aux prérogatives de chaque Comité Social et Economique, Comité d’Entreprise ou Comité d’Etablissement des filiales composant le Groupe.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, pour la durée des mandats des membres du Comité de la SE courant à compter du 1^er janvier 2019 et en tout état de cause, sans tacite reconduction, il prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1. Révision de l’avenant

L'avenant pourra être révisé notamment si une adaptation s'avère nécessaire du fait des évolutions du contexte légal ou réglementaire, ainsi qu’à chaque échéance des mandats des membres du Comité de la SE.

De même, si des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou le nombre de travailleurs qu'elle occupe et qu'ils sont susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'avenant, le Comité de la SE négociera un nouvel accord.

La négociation d'un nouvel accord aura lieu sur initiative conjointe du Président et du secrétaire du Comité de la SE.

L'accord de révision sera discuté en séance plénière et devra être conclu entre le Président de l'entreprise dominante ou son représentant et la majorité absolue des membres du Comité de la SE dont le mandat expire du fait des changements affectant la SE.

Toute révision de l'avenant devra en principe intervenir à l'issue d'un préavis de 3 mois courant à compter de la décision d'ouvrir des négociations sur la négociation d'un nouvel accord.

3.2. Droit applicable

Le siège social de Getlink étant basé en France, le présent avenant est régi par le Droit français.

3.3. Notification et formalités de dépôt

L'avenant sera traduit en anglais. Cette traduction n'aura qu'une vocation informative, seule la version française faisant foi entre les Parties.

La version française sera déposée auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Les collaborateurs seront informés du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Coquelles, le 10 décembre 2018

En 8 exemplaires,

Pour la Direction de Getlink SE :	Signature :
Le Directeur des Ressources Humaines de la Société Getlink SE XXXXX
Pour le Comité de la Société Européenne :	Signatures :
XXXXX, C.F.D.T.
XXXXX, C.F.E.-C.G.C. XXXXX, C.F.E.-C.G.C.
XXXXX, C.G.T. XXXXX, C.G.T. XXXXX, C.G.T.
XXXXX, C.G.T.-F.O. XXXXX, C.G.T.-F.O. XXXXX, C.G.T.-F.O. XXXXX, C.G.T.-F.O.
XXXXX, UNITE XXXXX, UNITE
XXXXX, Company Council ESL XXXXX, Company Council ESL

SOCIETES FRANCAISES :	Activité Etablissements
GETLINK SE	Holding
Eurotunnel Services GIE	Gestion du personnel FR Coquelles (62)
SOCORAIL SAS	Exploitation d’installations ferroviaires Châteauneuf-les-Martigues (13) Hauconcourt (57) Blainville-sur-l’Eau (54) Isbergues (62) Feyzin (69) Gonfreville-l’Orcher (76) Sochaux (25) Dunkerque (59)
EUROPORTE SAS	Opérateur ferroviaire
EUROPORTE Channel SAS	Tractionnaire
EUROPORTE France SAS	Transport de fret ferroviaire Paris (75) Châteauneuf-les-Martigues (13) Chenôve (21) Saint-Jory (31) Blainville-sur-l’Eau (54) Henin-Beaumont (62) Feyzin (69) Gonfreville-L’Orcher (76)
EUROPORTE Proximité SAS	Transport ferroviaire de marchandises Chenôve (21) Arc-les-Gray (70)
CIFFCO SAS	Formation professionnelle ferroviaire
ETM Holding SAS	Gestion d’actifs
MyFerryLink SAS	Gestion d’actifs
ETM SAS	Gestion d’actifs
ETM3 NPC SAS	Gestion d’actifs
ETM3 BE SAS	Gestion d’actifs
France Manche SA	Exploitation de la Liaison Fixe Coquelles (62)
Euro-Immo GET SAS	Développement immobilier
EuroSco SAS	Gestion de parc de matériel ferroviaire
JP Serwices Logistic Transports SARL	Transports routiers de fret de proximité
Europorte Terminal Container du Sud-Ouest SAS	Affrètement et organisation des transports
GET Finances SAS	Gestion d’actifs
Eurotunnel Holding SAS	Gestion d’actifs
Eurotunnel Projet SAS	Néant

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES DE LA SOCIETE EUROPEENNE GETLINK SE

(Données établies à la date du 30/09/2018)

SOCIETES BRITANNIQUES :	Activité
GET Elec Limited	Participation projet ElecLink
Eurotunnel Services Limited	Gestion du personnel RU
Cheriton Leasing Limited	Néant
Cheriton Resources Ltd 1 to 3 and 6 to 16	Néant
Eurotunnel Agent Services Limited	Activité Financière
Eurotunnel Developments Limited	Néant
Le Shuttle Limited	Néant
Orbital Park Limited	Néant
Eurotunnel Finance Limited	Activité Financière
Eurotunnel Financial Services Limited	Revente de produits d’assurance
Eurotunnel Trustees Limited	Néant
MyFerryLink Limited	Néant
EurotunnelPlus Limited	Néant
Eurotunnel Management Services Limited	Gestion Cadres Dirigeants
The Channel Tunnel Group Limited	Exploitation de la Liaison Fixe
ElecLink Limited	Transmission d’électricité

SOCIETE BELGE :	Activité
Eurotunnel SE	Centralisation, gestion et développement vente de billets fret

SOCIETE ALLEMANDE :	Activité
EurotunnelPlus Gmbh	Néant

SOCIETE GUERNESEY :	Activité
Gamond Insurance Company Ltd	Société d’assurance captive