Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE" chez UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RETRAITE PROGRESSIVE

Entre :

L’UDM dont le siège social est situé Zone industrielle – 431 Rue Philippe Lamour, 30600 Vauvert représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après désignée par « la société »

La Société SUCREN dont le siège social est situé zone industrielle – 431 Rue Philippe Lamour – 30600 Vauvert, représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après désignée par « la société »

d’une part

Et :

L’organisation syndicale UNSA2A représentée par Madame XXX

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX 

L’organisation syndicale CGC représentée par Monsieur XXX

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

La retraite progressive permet à un salarié de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande. Un premier accord avait été signé en 2017, instaurant cette retraite progressive.

La pyramide des âges des salariés d’UDM fait apparaître une population sénior élevée : au 31 mars 2022, 26.5 % des salariés ont plus de 55 ans et 23 % des salariés ont plus de 58 ans. En 2017, nous avions déjà 27% de nos salariés qui étaient âgés de + de 55 ans, et 15% de + de 58 ans. Cependant, l’âge moyen des salariés d’UDM a baissé pour passer de 46.62 ans à 44.8 ans.

Une quinzaine de rendez-vous « points retraite » ont été organisés entre la Direction des Ressources Humaines, Agrica et les salariés afin de faire un point sur les fins de carrière ces derniers mois.

Au vu des demandes de travail à temps partiel qui ont été formulées par plusieurs de ces salariés séniors, l’UDM a décidé de maintenir ce dispositif et d’accompagner les salariés qui le souhaitent dans cette démarche de retraite progressive, selon les modalités définies ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

   Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise, qui remplit les conditions nécessaires à une retraite progressive.

   Le départ en retraite progressive reste néanmoins soumis à l’accord de l’entreprise qui ne pourra être accordé que si elle a pu trouver des solutions d’organisation ou de remplacement compatibles avec les nécessités de service.

   Dans ces conditions, il est convenu entre les parties que le mécanisme mis en œuvre par le présent accord ne peut concerner que les salariés dont la durée du travail sera fixée à un mi-temps.

2. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

3. LES MODALITES SPECIFIQUES DE LA RETRAITE PROGRESSIVE

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, les salariés doivent être éligibles à un départ en retraite progressive, selon les dispositions légales et réglementaires applicables et remplir notamment les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à leur génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. L’âge légal de départ à la retraite varie en fonction de l’année de naissance. Il est fixé à 62 ans pour les générations nées à compter de 1955. Ces générations peuvent donc prétendre à une retraite progressive à partir de 60 ans.

• De justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d’un ou plusieurs autres régimes obligatoires : régime des salariés agricoles, régime des professions artisanales et commerciales, régime de retraite des professions libérales et régime des non-salariés agricoles.

• Obtenir l’accord de travail à temps partiel par l’entreprise. Par temps partiel, il faut entendre mi-temps, soit 50 % du temps de travail base temps plein.

• L’activité à temps partiel devra être exercée à titre exclusif.

Si toutefois, les dispositions législatives venaient à évoluer, le présent accord devra être adapté en conséquence.

4. COTISATIONS DE RETRAITE

Afin d’accompagner les salariés qui pourraient bénéficier de ce dispositif de retraite progressive et de ne pas les léser pour le calcul de leur pension de retraite à taux plein, l’UDM s’engage à prendre à sa charge le différentiel des cotisations de retraite de base et complémentaires ARRCO et AGIRC sur la base d’une activité à temps plein.

La base servant au calcul des cotisations retraite est égale à la rémunération mensuelle perçue par le salarié × (durée mensuelle de temps plein/nombre d'heures rémunérées au cours du mois), sauf dispositions spécifiques définies par les textes en vigueur.

A ce jour, les taux de cotisations retraite complémentaire sont les suivants :

5. LE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi des mesures sera assuré par le CSE. Des réunions de suivi seront organisées selon la périodicité suivante : une fois par an.

Un bilan sera ainsi fait tous les ans, comprenant une synthèse globale du nombre de salariés ayant bénéficié de ce dispositif.

6. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

A Vauvert , le 09/05/2022

Pour UDM :

XXX, Directeur Général

CFE- CGC: XXX : UNSA2A : XXX :

CGT : XXX : CFTC : XXX