Accord d'entreprise "un accord relatif aux règles régissant la vie quotidienne des salariés" chez CAPACITES

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société CAPACITÉS,

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Madame Xxxxxxxxx,

En sa qualité de Déléguée syndicale xxxxxxx au sein de la société CAPACITES, ayant obtenue au moins 50% des résultats aux dernières élections,

D’autre part,

PREAMBULE

Au cours de ces dernières années, la société CAPACITES a évolué de façon significative et a vu le nombre de ses salariés augmenter sensiblement.

En raison de son activité et son statut particulier, la société CAPACITES n’est aujourd’hui rattachée à aucune convention collective nationale.

Dans ce contexte, des négociations se sont engagées entre la société CAPACITES et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, la xxxxxxx, prise en la personne de sa Déléguée syndicale, Madame Xxxxxxxxx.

La Société et la Déléguée syndicale se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des dispositions régissant la vie quotidienne des salariés de la société CAPACITES.

Les Parties souhaitent ainsi fixer le nouveau statut collectif qui sera applicable à l’ensemble des salariés de la société CAPACITES à compter du 1^er janvier 2018 de façon rétroactive.

Sur l’ensemble des sujets abordés lors des diverses réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société CAPACITES, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2. Période d’essai

Sauf disposition contractuelle particulière, la Société applique aux membres du personnel nouvellement embauchés en contrat à durée indéterminée une période d’essai de :

• 2 mois pour employés,

• 3 mois pour les techniciens et ingénieurs non cadres,

• 4 mois pour les cadres.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié par l’une ou l’autre de parties sans indemnité.

Pour rappel, la période d’essai des membres du personnel nouvellement embauchés en contrat à durée déterminée est régie par le code du travail.

Article 3. Préavis

En cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde, il doit être respecté un délai de préavis déterminé comme suit :

Ancienneté	Employés, techniciens et non cadres	Cadres
Inférieure à 2 ans	1 mois	3 mois
Egale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Ce préavis ne s’applique pas en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.

En cas de licenciement, le salarié pourra être dispensé d’exécuter son préavis par l’employeur lors de la notification du licenciement au ou cours de l’exécution dudit préavis.

En cas de démission, le salarié souhaitant être dispensé de préavis devra en faire la demande écrite à la Direction.

En cas d’acceptation par l’employeur, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.

En cas de refus, le salarié est tenu d'effectuer son préavis. A défaut, il devra verser à l’employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

Article 4. Indemnités de licenciement

Hormis le cas de faute grave ou lourde, les salariés licenciés reçoivent une indemnité de licenciement fixée comme suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Article 5. Congés payés

La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le salarié acquiert 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, soit 25 jours ouvrés pour une année de travail complète, et ce dès son embauche au sein de la Société.

La période de prise de congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 6. Absences exceptionnelles pour évènement de famille

Il est accordé, pour évènements de famille et sur justification du salarié bénéficiant au sein de l’entreprise, des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés annuels légaux, dans les conditions suivantes :

• Mariage / PACS du salarié : 5 jours

• Décès d’un enfant : 6 jours

• Décès du conjoint, concubin, partenaire pacsé : 4 jours

• Décès des grands-parents, arrières grands-parents : 1 jour

Rappel des autres congés pour événement familial régis par le code du travail :

• Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours

Ces durées de congés s’entendent pour des salariés travaillant habituellement sur 5 jours par semaine. Pour les autres, elles seront proratisées en fonction du nombre de jours habituellement travaillés par semaine divisés par 5.

La prise de ces congés spéciaux doit être concomitante à l’évènement, ou avoir lieu dans un délai maximum d’un mois dans le cas du mariage du salarié.

Tout salarié désireux de bénéficier d’une de ces absences exceptionnelles doit en faire la demande au moment de l’évènement qui les motive, à la Direction, en produisant toute justification utile.

Pour les évènements prévisibles, la demande devra, pour être satisfaite, être formulée au plus tard une semaine avant la réalisation de l’évènement qui les motive.

Article 7. Congés pour enfant malade

Les mères ou pères de famille peuvent bénéficier, sur justification médicale d’autorisations d’absences pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans ou en assurer momentanément la garde.

L’ensemble de ces autorisations, qui peuvent être fractionnées en journée ou demi-journée, est limité à 3 jours ouvrés par an pour un salarié travaillant habituellement sur 5 jours par semaine, à proratiser en cas de travail sur moins de 5 jours.

La période d’un an s’apprécie sur 12 mois année civile.

La justification médicale devra être produite au plus tard au retour du congé.

Article 8. Jours fériés

Sont considérés comme jours fériés payés et habituellement chômés les jours suivants :

• 1^er janvier

• Lundi de pâques

• 1^er mai

• 8 mai

• Jeudi de l’ascension

• Lundi de pentecôte

• 14 juillet

• 15 août

• 1^er novembre

• 11 novembre

• 25 décembre

Lorsqu’ils auront été exceptionnellement travaillés, les heures de travail correspondantes seront rémunérées au taux horaire habituel.

Article 9. Maternité

Le personnel féminin bénéficie d’un congé maternité dans les conditions fixées par la loi.

A compter du 6^ème mois de grossesse, il est attribué le droit pour les salariées enceintes de terminer leur journée de travail 1h plus tôt que l’horaire habituellement prévu et sous accord écrit de l’employeur.

Article 10. Maintien de salaire en cas de maladie ou accident

En cas d’arrêt maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu par un médecin choisi par CAPACITES, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficieront lors de leur premier arrêt de travail au cours de l’année civile du maintien du salaire sans délai de carence.

Un délai de carence de 3 jours sera ensuite appliqué à chaque nouvelle absence au cours de la même année civile.

Article 11. Le CDD à objet défini

Un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et cadres.

Ce contrat, établi par écrit, doit être motivé par la nécessité économique suivante :

• Préparation d’une thèse par les ingénieurs et cadres concernés.

Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

Le CDD à objet défini pourra également être rompu par anticipation, dans les conditions de droit commun, ainsi que par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois et à la date anniversaire de sa conclusion (24^ème mois).

Afin d'aider le salarié sous contrat à objet défini à rechercher un nouvel emploi, la Société devra lui proposer dans les 15 premiers jours du délai de prévenance précédant le terme du contrat un entretien spécifique d'aide au reclassement.

Au cours de cet entretien le salarié sera informé :

- des possibilités de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience ;

- de la liste des postes disponibles dans l'entreprise correspondant aux compétences du salarié et pour lesquels il est prévu, dans les 12 mois suivant le terme de la mission, de recourir à une embauche sous contrat à durée indéterminée.

Le salarié bénéficiera d’une priorité d’embauche pour ces postes, pendant une durée de 12 mois suivant la rupture de son contrat, s’il en fait la demande écrite durant ce délai.

- de la possibilité durant le délai de prévenance de bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée de un jour par semaine pour lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel.

Article 12. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13. Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nantes ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes et entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article 14. Suivi de l’accord et révision

Les signataires du présent accord décident qu’une réunion sera organisée tous les ans suivant la date de signature de l’accord afin de déterminer si les dispositions négociées sont toujours adaptées à l’activité de la Société et négocier les éventuelles adaptations.

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Article 15. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation de la présente convention par l’une ou plusieurs des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), et déposée conformément aux prescriptions légales à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de Nantes (CPH).

La présente convention cessera de s’appliquer lors de l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 15 mois (délai de survie d’1 an + 3 mois de préavis).

Fait à Nantes, le 22/01/2018.

Pour la société CAPACITES,

Monsieur Xxxxxxxxx,

Président Directeur Général Délégué,

Pour la SNTRS-CGT,

Madame Xxxxxxxxx,

Déléguée syndicale,