Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT NICE AEROPORT" chez SAS - SERIS AIRPORT SERVICES

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT NICE AEROPORT

« Marché Sécurité Incendie »

La société Seris Airport Services, anciennement dénommée Brink’s Security Services, dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat 75 015 PARIS, représentée par Mr, directeur général délégué.

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

FO, représentée par Monsieur

D’autre part,

Préambule :

Pour faire suite aux engagements pris en janvier 2008, Le 26 avril 2018 les Parties ont conclu un accord d’établissement prévoyant un certain nombre de mesures sociales au bénéfice des salariés œuvrant en CDI sur le marché « Sécurité Incendie » de l’aéroport de Nice.

Compte tenu de la spécificité des missions confiées aux salariés du marché Sécurité Incendie, pour faire suite aux revendications exprimées par les représentants du personnel au travers d’un certain nombre de courriers et afin de retrouver un niveau de sérénité dans le travail au quotidien, les Parties sont convenues de remplacer l’article 3 « Mesure salariale » de l’accord d’établissement par les dispositions suivantes, qui s’appliquent à l’ensemble des Salariés œuvrant en CDI du marché Sécurité incendie de l’aéroport de Nice.

Il est convenu entre les Parties que de nouvelles négociations ne seront ouvertes que si Seris Airport Services obtient un marché de l’IFPBC sur l’aéroport de Nice.

Article 1 Objet :

Les articles 2 et 3 du présent avenant annulent et remplacent l’article 3 « Mesure salariale » de l’accord d’établissement du 26 avril 2018.

Les autres articles de l’accord d’établissement demeurent inchangés.

Article 2 Coefficients des salariés :

Article 1.1. Changement de coefficients des salariés SSIAP2 :

Compte tenu des missions des salariés opérationnels SSIAP 2, il est convenu de les affecter au coefficient 170 catégorie agent de maitrise.

Article 1.2. Changement de coefficients des salariés SSIAP1 :

Compte tenu des missions des salariés opérationnels SSIAP 1, il est convenu de les affecter au coefficient 160 catégorie employée.

Article 1.3. Situation des salariés titulaires affectés au poste PC aéronautique :

Dans un souci d’harmonisation et au regard des missions effectuées, il est convenu que l’ensemble des salaries titulaires en CDI affectés de manière permanente et continue à ce poste sont positionnés au coefficient 150 agent de maitrise.

Pour ces 3 situations, l’entreprise s’engage à établir pour tous les salariés concernés du marché Sécurité Incendie de l’aéroport de Nice un avenant à leur contrat de travail mentionnant ce changement de qualification professionnelle.

Article 3 Prime test opérationnel :

Il est convenu la mise en place d’une prime de 50 euros brut par salarié à chaque réussite de test opérationnel réalisé par l’aéroport de Nice. Cette prime est versée à chaque salarié ayant contribué à la réussite du test opérationnel. Les modalités d’attribution devront être définies localement par le chef d’agence.

Article 4 Dépôt légal et publicité :

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire au greffe du conseil de prud’homme de Nice.

Mention de cet avenant figurera sur la tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Article 5 Entrée en vigueur :

La suppression de l’article 3 « Mesure salariale » de l’accord d’établissement du 26 avril 2018 prend effet le 30 avril 2019.

L’ensemble des engagements prévus par le présent avenant sera mis en œuvre à compter de la signature de l’accord.

Fait à Nice, le 14/05/2019

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales